Mise à hauteur des équipements avioniques aux normes de l'organisation de l'aviation civile internationale « OACI » des aéronefs de type Dauphin SA 365 N et Puma SA 330 Ba de DGA Essais en vol

Quantité ou étendue

L'accord-cadre est conclu sans montant minimum.Étendue du marche:lot 1: Mise à hauteur «OACI» des hélicoptères de type dauphin sa 365 N:Ce lot comprend la mise à hauteur des équipements avioniques des hélicoptères de type dauphin sa 365 N (cette mise à hauteur comprendra entre 1 et 3 aéronefs)les prestations attendues: étude, développement et qualification de la mise à niveau OACI des Dauphin SA 365 N, mise à hauteur OACI des hélicoptère Dauphin, fourniture de la Liste d'approvisionnement Intial (LAI) et des outillages spécifiques,transfert de compétences, soutien technique sur Dauphin, Prestations forfaitaire sur commande d'intervention de spécialistes.lot 2: Mise à hauteur «OACI» des hélicoptères de type puma sa 330 Ba:Ce lot comprend la mise à hauteur des équipements avioniques des hélicoptères de type puma sa 330 Ba (Cette mise à hauteur comprendra entre 1 et 2 aéronefs).Prestations attendues: étude, développement et qualification de la mise à niveau OACI des puma sa 330 Ba, mise à hauteur OACI des hélicoptères PUMA, fourniture de la Liste d'approvisionnement Intial (LAI) et des outillages spécifiques, transfert de compétences, soutien technique sur PUMA, Prestations forfaitaires sur commande pour 'Intervention de spécialistes.

Informations complémentaires

La présente consultation constitue la phase de sélection des candidatures.

En cas de réponse à plusieurs lots, les candidats peuvent présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature, pour chacun des lots.

Il est important que soit indiqué dans la réponse du candidat, le ou les lots sur lequel il candidate. Ces informations apparaissent entre autre sur le Dc1.

En complément à la rubrique III.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (cf. la section III.2 supra du présent avis). À ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/DAJ/formulaires-declaration-candidat ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Pour la rubrique ll.i.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant ) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283).

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Conformément à l'article 215-i du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Important: les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE), accessible depuis les portails www.marches-publics.gouv.fr ou www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier ou électronique, cd-rom par exemple).

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur le site www.ixarm.com, rubrique «Marches», sous-rubrique «Procédures et documentation marchés publics», fichier «Modalités de transmission des candidatures au SCAT à l'adresse suivante:

http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf.».

En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis.

En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support électronique) ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site de Cazaux) pour les formalités de prise en charge de son pli par la personne désignée comme « contact » à l'adresse mentionnée en rubrique I.1 du présent avis.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Les fournitures et prestations objet du présent appel à candidatures pourront être livrées et réalisées sur les deux sites de DGA Essais en vol:

— DGA essais en vol site de Cazaux — CS 10416 — 33164 La Teste Cedex

— DGA essais en vol site d'Istres — service recette — 13804 Istres Cedex.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2016.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'État. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics; les prix sont unitaires ou forfaitaires définitifs. Ces prix seront soit fermes actualisables (part ferme hors bons de commandes) soit révisables (bons de commande + prestations objet des tranches conditionnelles. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret n° 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement.