Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraineurs sur la BA 709 de Cognac pour la formation au pilotage de base et l'orientation chasse des élèves pilotes et instructeurs militaires

Mindef/SIMMAD

En application des articles 70 à 72 du décret no 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant un ou plusieurs marchés subséquents et des bons de commande.
Il comprendra notamment les prestations suivantes:
— des prestations récurrentes: mise à disposition d'heures de vol avec MCO global (incluant la Gmn) des aéronefs et d'heures d'entraineurs FNTP2 associés permettant d'assurer les niveaux de formations requis (cf Vl.3 « informations complémentaires »).
— des prestations non récurrentes sur table de prix telles que les grandes visites des aéronefs, des formations, de l'assistance sur site en France métropolitaine, des prestations de déstockage et remise en service d'aéronefs.
L'État peut mettre à disposition une flotte composée de 33 Tb30. Le titulaire pourra sélectionner les avions nécessaires pour répondre au besoin.
Les moyens mis en place devront permettre une continuité des formations en cours.
La formation des élèves pilotes est assurée par des instructeurs militaires.
Les infrastructures étatiques éventuellement mises à disposition du futur titulaire seront précisées dans le règlement de la consultation.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles 4 et 42-1 de l'ordonnance no 2015-899 et des articles 21-l-2° et 64 à 66 du décret no 2016-361.
A titre indicatif, la notification est envisagée au 4ème trimestre 2017 ou au 1er trimestre 2018.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cassidian Aviation Trainning Services

Qui ?

• Mindef/SIMMAD

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'enseignement et de formation › Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-20	Avis de marché
2017-09-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité
Quantité ou étendue:

A titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue pour chaque phase de formation est la suivante:Phase 2a: 1ère année 7 200 h — 2ème année 7 800 h — 3ème année 7 800 hphase 2bc: 1ère année 4 800 h — 2ème année inférieur à 3 500 h — 3ème année inférieur à 1 000 ha titre indicatif, l'activité annuelle des entraineurs FNTP2 est la suivante:Entraineurs: 1ère année 5 000 h — 2ème année 4 000 h — 3ème année 3 000 h.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/Simmad
Adresse postale: Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense Balard parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: simmad-scf.resp-contrat.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533053825 📞
Fax: +33 533053827 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-20 📅
Date limite de soumission: 2017-01-24 📅
Date de publication: 2016-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 249-460182
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Classification du marché: Marché sensible Il s'agit pour l'État d'assurer la formation des pilotes et notamment des pilotes de chasse de l'armée de l'air lors des phases: — phase 2a = formation Sep*, biplace côte à côte, Ifr**, train rentrant, pas variable, voltige basique. Cette phase est actuellement réalisée sur Grob 120a-f; — phase 2bc = formation Sep*, biplace en tandem, Vfr**, train rentrant, pas variable, voltige avancée. Cette phase est actuellement réalisée sur Tb-30; — sep = Single Engine Propeller; — VFR/IFR = Visual Flight Rules / Instrument Flight Rules; L'entraîneur est associé aux deux phases. L'ensemble de la documentation de formation est basée sur ces 2 aéronefs. Les instructeurs étatiques sont qualifiés sur ces aéronefs. Des promotions d'élèves pilotes seront en cursus de formation sur ces aéronefs sur la période 2017-2018. Aucune interruption des formations n'est envisageable. La spécification de l'aéronef répondant aux besoins de formation de la phase 2a figure dans le dossier de la consultation de la présente phase (phase candidature) (référencé Simmad-16-Mncap-056) sur le site de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr La variante A-F du Grob120 répond à cette spécification. Navigabilité Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 8 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après: — l'instruction interministérielle no 500558/def/dsaé du 18.2.2016 dite "Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147" relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches; — l'instruction no 178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30.11.2015 dite "Instruction Fra21", fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile; Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 4 mois qui suivent la notification du marché. Le titulaire devra assurer les responsabilités de gestion du maintien de la navigabilité dès le début d'exécution des prestations. Informations sur l'accord-cadre: Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités. Lieu principal d'exécution des prestations: Pour la mise à disposition des heures de vols et des heures d'entraineurs: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac. Pour les autres prestations: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac et dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants. Des prestations d'assistance technique pourront être réalisées sur tout site en Europe et sur le pourtour méditerranéen. Transmission des plis: En application de l'article 33 du décret no 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde. Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique: L'administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). 1) Modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (PLACE) 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. 2) Transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: — d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr; — d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique; Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Deux modes de réponse sont alors possibles: — une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation; — une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli; Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15.6.2012 mentionné supra. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " . En cas de difficultés sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support atexo.com Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur: Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont notamment acceptés: — les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, Ou — les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, Simmad, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex Heures de réception des plis par porteur: Du lundi au jeudi: 8:30 — 12:00 et 13:30 — 16:30 Vendredi: 8:30 — 12:00 La base aérienne est fermée du 23.12.2016 au 3.1.2017 aucun pli remis par porteur ou pas service de messagerie ne pourra être réceptionné. Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la Simmad. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraineurs sur la BA 709 de Cognac pour la formation au pilotage de base et l'orientation chasse des élèves pilotes et instructeurs militaires.- ne pas ouvrir " Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2016.

Informations complémentaires

Classification du marché: Marché sensible

Il s'agit pour l'État d'assurer la formation des pilotes et notamment des pilotes de chasse de l'armée de l'air lors des phases:

— phase 2a = formation Sep*, biplace côte à côte, Ifr**, train rentrant, pas variable, voltige basique. Cette phase est actuellement réalisée sur Grob 120a-f;

— phase 2bc = formation Sep*, biplace en tandem, Vfr**, train rentrant, pas variable, voltige avancée. Cette phase est actuellement réalisée sur Tb-30;

— sep = Single Engine Propeller;

— VFR/IFR = Visual Flight Rules / Instrument Flight Rules;

L'entraîneur est associé aux deux phases.

L'ensemble de la documentation de formation est basée sur ces 2 aéronefs.

Les instructeurs étatiques sont qualifiés sur ces aéronefs. Des promotions d'élèves pilotes seront en cursus de formation sur ces aéronefs sur la période 2017-2018.

Aucune interruption des formations n'est envisageable.

La spécification de l'aéronef répondant aux besoins de formation de la phase 2a figure dans le dossier de la consultation de la présente phase (phase candidature) (référencé Simmad-16-Mncap-056) sur le site de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr

La variante A-F du Grob120 répond à cette spécification.

Navigabilité

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 8 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après:

— l'instruction interministérielle no 500558/def/dsaé du 18.2.2016 dite "Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147" relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

— l'instruction no 178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30.11.2015 dite "Instruction Fra21", fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile;

Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 4 mois qui suivent la notification du marché.

Le titulaire devra assurer les responsabilités de gestion du maintien de la navigabilité dès le début d'exécution des prestations.

Informations sur l'accord-cadre:

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Lieu principal d'exécution des prestations:

Pour la mise à disposition des heures de vols et des heures d'entraineurs: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac.

Pour les autres prestations: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac et dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants.

Des prestations d'assistance technique pourront être réalisées sur tout site en Europe et sur le pourtour méditerranéen.

Transmission des plis:

En application de l'article 33 du décret no 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde.

Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique:

L'administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres).

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (PLACE) 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr;

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli;

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15.6.2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " .

En cas de difficultés sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support atexo.com

Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont notamment acceptés:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous,

Ou

— les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, Simmad, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8:30 — 12:00 et 13:30 — 16:30

Vendredi: 8:30 — 12:00

La base aérienne est fermée du 23.12.2016 au 3.1.2017 aucun pli remis par porteur ou pas service de messagerie ne pourra être réceptionné.

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la Simmad. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante:

Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraineurs sur la BA 709 de Cognac pour la formation au pilotage de base et l'orientation chasse des élèves pilotes et instructeurs militaires.- ne pas ouvrir "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En application des articles 70 à 72 du décret no 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant un ou plusieurs marchés subséquents et des bons de commande.

Il comprendra notamment les prestations suivantes:

— des prestations récurrentes: mise à disposition d'heures de vol avec MCO global (incluant la Gmn) des aéronefs et d'heures d'entraineurs FNTP2 associés permettant d'assurer les niveaux de formations requis (cf Vl.3 « informations complémentaires »).

— des prestations non récurrentes sur table de prix telles que les grandes visites des aéronefs, des formations, de l'assistance sur site en France métropolitaine, des prestations de déstockage et remise en service d'aéronefs.

L'État peut mettre à disposition une flotte composée de 33 Tb30. Le titulaire pourra sélectionner les avions nécessaires pour répondre au besoin.

Les moyens mis en place devront permettre une continuité des formations en cours.

La formation des élèves pilotes est assurée par des instructeurs militaires.

Les infrastructures étatiques éventuellement mises à disposition du futur titulaire seront précisées dans le règlement de la consultation.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles 4 et 42-1 de l'ordonnance no 2015-899 et des articles 21-l-2° et 64 à 66 du décret no 2016-361.

A titre indicatif, la notification est envisagée au 4ème trimestre 2017 ou au 1er trimestre 2018.

Quantité ou étendue:

A titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue pour chaque phase de formation est la suivante:

Phase 2a: 1ère année 7 200 h — 2ème année 7 800 h — 3ème année 7 800 h

phase 2bc: 1ère année 4 800 h — 2ème année inférieur à 3 500 h — 3ème année inférieur à 1 000 h

a titre indicatif, l'activité annuelle des entraineurs FNTP2 est la suivante:

Entraineurs: 1ère année 5 000 h — 2ème année 4 000 h — 3ème année 3 000 h.

Description des options:

— En application de l'article 69 du décret no 2016-361, le 1er marché subséquent pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles selon les modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Numéro de référence: SIMMAD-16-MNCAP-056

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La présente procédure n'est pas ouverte aux pays tiers à l'union européenne et à l'espace économique européen.

— le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 en vigueur, accessibles sur le site http/www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationcandidat, ainsi que les renseignements indiqués au paragraphe Vl.3 «Autres informations», sous peine de rejet de la candidature.

Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement signe le DC1 et fournit un DC2.

En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Conformément à l'article 45 du décret no 2016-361, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation de la Simmad (indiquer la ou les consultations concernées) et qui demeurent valables. Ils devront fournir à l'appui de leur dossier de candidature une liste des documents fournis antérieurement.

Si les documents fournis sur le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français. Seule la version française fait foi en cas de contradiction.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-traitants au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975 sur la sous traitance; chaque sous-traitant doit être agréé par l'acheteur), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (lettre d'engagement et formulaire DC4).

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

— déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacité financière permettant de garantir la bonne exécution du marché jusqu'à son terme.

Pour montrer cette capacité, le candidat produit à l'appui de sa candidature, toute autre pièce complémentaire aux renseignements demandés ci-avant qu'il jugera utile (cela peut être une note ou un dossier rédigé par ses soins pour prouver sa capacité).

Situation économique et financière:

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 5 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années dans le domaine technique concerné par la présente consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

— description de l'outillage, matériels, équipements techniques et procédures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien de son entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— le candidat doit produire le ou les certificats d'agréments d'organisme…

… d'entretien en cours de validité qui soient conformes au règlement UE 1321/2014 (Part 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) et dont les termes couvrent les prestations sur des aéronefs monomoteurs à pistons dont la masse maximale au décollage est comprise entre 1 200 kg et 2 000 kg;

… de gestion de maintien de la navigabilité en cours de validité qui soient conformes au règlement UE 1321/2014 (Part M) ou aux règlements militaires français (fra m) et dont les termes couvrent les prestations sur des aéronefs monomoteurs à pistons dont la masse maximale au décollage est comprise entre 1 200 kg et 2 000 kg;

— le candidat doit prouver sa capacité à mettre à disposition, dans le délai défini à l'article ll.1.5° ci-dessus,…

… des entraineurs FNTP2 (CS-FSDT(A)) certifiés par la dgac;

… un nombre d'aéronefs permettant de répondre aux prestations du marché;

— copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance en qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise.

— démonstration par tous moyens du savoir-faire dans le domaine du soutien technique et logistique d'une flotte d'aéronefs (supérieure à 20 aéronefs) de catégorie comparable à celle objet du marché,

— démonstration de la capacité à disposer de locaux pour réaliser les prestations de maintenance.

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leur compétence dans chacun des domaines cités ci-dessus ne seront pas retenus.

Capacité technique et professionnelle:

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'ensemble des garanties exigées seront précisées dans le dossier de consultation des phases offres.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no 2015-899 et aux articles 97 à 119 du décret no 2016-361.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013.

Le mode de règlement est le virement.

L'unité monétaire utilisée est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La modification de la composition des groupements ou la constitution de nouveaux groupements entre la remise des candidatures et la remise des offres finales sont autorisées. Les membres du nouveau groupement constitué, présentés au stade des offres, devront avoir été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre.

En application de l'article 38 V du décret no 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains lots, plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Pour l'attribution de l'accord cadre et de ses marchés subséquents, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour l'exécution de l'accord cadre et de ses marchés subséquents, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues:

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le chef du service des contrats et des finances de la Simmad
Nom: Mindef/Simmad
Adresse postale: Simmad, base aérienne, 106 avenue de l'Argonne, CS 70037
Commune postale: Mérignac Cedex
Code postal: 33693
Point de contact: Mme Sylvie Levécot
Téléphone: +33 533053821 📞
Adresse postale: Simmad, base aérienne 106 avenue de l'Argonne, CS 70037
Point de contact: M. Emmanuel Vautrelle
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

Classification du marché: Marché sensible

Il s'agit pour l'État d'assurer la formation des pilotes et notamment des pilotes de chasse de l'armée de l'air lors des phases:

— phase 2a = formation Sep*, biplace côte à côte, Ifr**, train rentrant, pas variable, voltige basique. Cette phase est actuellement réalisée sur Grob 120a-f;

— phase 2bc = formation Sep*, biplace en tandem, Vfr**, train rentrant, pas variable, voltige avancée. Cette phase est actuellement réalisée sur Tb-30;

— sep = Single Engine Propeller;

— VFR/IFR = Visual Flight Rules / Instrument Flight Rules;

L'entraîneur est associé aux deux phases.

L'ensemble de la documentation de formation est basée sur ces 2 aéronefs.

Les instructeurs étatiques sont qualifiés sur ces aéronefs. Des promotions d'élèves pilotes seront en cursus de formation sur ces aéronefs sur la période 2017-2018.

Aucune interruption des formations n'est envisageable.

La spécification de l'aéronef répondant aux besoins de formation de la phase 2a figure dans le dossier de la consultation de la présente phase (phase candidature) (référencé Simmad-16-Mncap-056) sur le site de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr

La variante A-F du Grob120 répond à cette spécification.

Navigabilité

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 8 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après:

— l'instruction interministérielle no 500558/def/dsaé du 18.2.2016 dite "Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147" relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

— l'instruction no 178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30.11.2015 dite "Instruction Fra21", fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile;

Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 4 mois qui suivent la notification du marché.

Le titulaire devra assurer les responsabilités de gestion du maintien de la navigabilité dès le début d'exécution des prestations.

Informations sur l'accord-cadre:

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Lieu principal d'exécution des prestations:

Pour la mise à disposition des heures de vols et des heures d'entraineurs: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac.

Pour les autres prestations: en France métropolitaine, sur la base aérienne de Cognac et dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants.

Des prestations d'assistance technique pourront être réalisées sur tout site en Europe et sur le pourtour méditerranéen.

Transmission des plis:

En application de l'article 33 du décret no 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde.

Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique:

L'administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres).

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'État (PLACE) 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr;

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli;

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15.6.2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " .

En cas de difficultés sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support atexo.com

Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont notamment acceptés:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous,

— les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, Simmad, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8:30 — 12:00 et 13:30 — 16:30

Vendredi: 8:30 — 12:00

La base aérienne est fermée du 23.12.2016 au 3.1.2017 aucun pli remis par porteur ou pas service de messagerie ne pourra être réceptionné.

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la Simmad. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante:

Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraineurs sur la BA 709 de Cognac pour la formation au pilotage de base et l'orientation chasse des élèves pilotes et instructeurs militaires.- ne pas ouvrir "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 249-460182 (2016-12-20)

Avis d'attribution de marché (2017-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 37 850 857 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du Ministère de la défense, Balard, parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-05 📅
Date de publication: 2017-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 171-351561
Se réfère à l'avis: 2016/S 249-460182
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires

Le montant ci-dessus est le montant maximum du marché hors taxes. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.9.2017.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (70)
2. Technique (30)

Attribution du marché
Nom: Cassidian Aviation Trainning Services
Adresse postale: base aérienne 709
Commune postale: Cognac Cedex
Code postal: 16109
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le chef du Service des contrats et des finances de la Simmad

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris,

— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès de Tribunal administratif de Paris (articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative).

«Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la SIMMAD, à l'adresse mentionnée dans le présent avis».

Source: OJS 2017/S 171-351561 (2017-09-05)

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Services d'enseignement et de formation (>20 nouveaux marchés)

Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité