Marché de travaux pour le réseau d'initiative publique à très haut débit de l'Oise

Informations complémentaires

La présente consultation est effectuée conformément aux dispositions des articles 14, 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. Elle concerne un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché public à bons de commande au sens du Code des marchés publics. Le marché comporte une clause d'insertion sociale.

Précision sur la rubrique Iii.2:

Les niveaux minimum de capacités professionnelles, techniques et financières attendues des candidats sont:

Niveau minimum:

—Dix personnes, au moins, faisant partie du personnel d'encadrement du candidat, doivent justifier, au travers de leurs curriculum vitae, d'au moins deux expériences similaires à l'expérience sollicitée pour les besoins de l'exécution du marché objet de la consultation;

—Effectifs, matériel et équipement technique de nature à déployer les éléments du Réseau permettant de rendre Raccordables 50 000 prises FTTH au cours d'une année calendaire.

— Les capacités économiques et financières des Candidats.

Niveau minimum: le candidat disposera au minimum d'un chiffre d'affaires au moins égal au montant prévisionnel du marché indiqué à l'article 6 ci-avant.

Pour les candidats en groupement, le maître d'ouvrage prendra en compte le montant cumulé des chiffres des membres du groupement.précision sur la rubrique Iv.3.3: Les documents de la consultation sont disponibles sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: https://www.marches-securises.fr/

Précision sur la rubrique Vi.3: Sur la base des justifications remises, les candidatures sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats. Seuls les candidats agréés verront leur offre analysée.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine.

Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'une même groupe, etc ..). Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les modalités de présentation des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— la lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) comprenant les attestations suivantes:

Ola déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner aux marchés publics prévue à l'article 43 du code des marchés publics,

—Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

—Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

—Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

—Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

—Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

—Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

—Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

—Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

—Ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

—Avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État;

—Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

—Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

—Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.— En cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants,

— la déclaration individuelle du candidat (Dc2 ou équivalent);

— le ou les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société;

— les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ou déclaration sur papier libre, avec la production d'au moins un des documents suivants;

Oextrait K bis en original

Ocarte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers

Odevis ou publicité mentionnant la dénomination sociale, le no RCS ou RM, no d'ordre ou d'agrément

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2016.