Marché de service pour la gestion du service intercommunal de fourrière des animaux errants
La Communauté d'agglomération confie au gestionnaire, qui l'accepte, le soin d'assumer dans les conditions du CCP les obligations des communes en matière d'animaux errants et dangereux, comme le prévoit le paragraphe 7 de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L211.1 et suivants du code rural modifiés par la loi 99/5 du 6.1.1999 et le décret 2002-1381 du 28.11.2002 notamment par la capture, la garde et éventuellement l'euthanasie des animaux errants et dans le respect de l'arrêté préfectoral du 3.3.2000, autorisant l'exploitation du refuge — fourrière intercommunal du Calaisis (annexé au CCP). Parallèlement le gestionnaire s'engage à ses frais, à assumer une partie refuge destinée à assurer la protection des animaux abandonnés par leur propriétaire et à prévenir ainsi la divagation des animaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2016-10-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-10-06
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Avis de marché
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| 2017-01-17
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Avis d'attribution de marché
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