Marché de location, installation, mise en service, formation à l'utilisation et maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation

Cour de cassation

Le présent marché a pour objet la location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation.
La prestation comprend:
—La location de deux copieurs/imprimantes monochromes et d'un copieur/imprimante polychrome connectables,
—la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,
—la livraison/mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,
—la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur,
—la formation des utilisateurs.
En option (sur l'un des deux copieurs/imprimantes monochromes proposés):
— Un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75gr à 280gr environ,
— un magasin de grande capacité (parmi les 3 magasins papier minimum figurant en caractéristique de base dans le C.C.T.P. Du lot 1).
En option pour le copieur/imprimante polychrome proposé:
— Un magasin de grande capacité,
— le piquage à cheval,
— le détuileur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-18 Avis de marché
2016-12-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de reproduction
Quantité ou étendue:
Pour le lot 1:Le volume annuel est compris entre 5 500 000 et 6 500 000 copies,le volume de pointe mensuelle est de 600 000 copies et journalière de 30 000 copies.Pour le lot 2:Le volume annuel d'impression est de 200 000 à 300 000 copies/an,le volume de pointe est de 40 000 copies/mois.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de reproduction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour de Cassation
Adresse postale: 5 quai de l'Horloge, TSA 79201
Code postal: 75055
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: https://www.courdecassation.fr 🌏
Courrier électronique: mp.courdecassation@justice.fr 📧
Téléphone: +33 144326662 📞
Fax: +33 144325015 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-18 📅
Date limite de soumission: 2016-05-12 📅
Date de publication: 2016-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 058-097966
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux candidats sur demande adressée par email à mp.courdecassation@justice.fr. Le dossier est également téléchargeable sur le Profil d'acheteur à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence « reprograhie2016cc ». Les variantes sont autorisées dans le cadre de la consultation dans les conditions suivantes: a) offre de base L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la prise en considération d'une offre est impérativement subordonnée à la conformité de la proposition remise aux dispositions administratives et techniques de la consultation et, particulièrement, du règlement particulier de la consultation. B) variantes Les candidats sont autorisés à proposer différents types d'appareils dès lors qu'ils répondent aux spécifications du C.C.T.P. Une offre de base devra nécessairement accompagner chacune des variantes proposées. L'Acte d'engagement « offre de base » et l'acte d'engagement « offre variante » devront être complétés ainsi que les annexes financières 1, 2 et 3 de chacun d'eux. Les éléments techniques composant toute variante devront figurer dans la fiche technique annexée au C.C.T.P. De chacun des lots. S'Agissant des pièces relatives à la candidature, si des documents et renseignements peuvent être obtenus par le pouvoir adjudicateur directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, les candidats devront joindre à leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. L'Accès à ce système ou à cet espace est gratuit. La transmission des offres pourra se faire, au choix du candidat, sur support papier ou sous format électronique. Remise des offres sur support papier: Les dossiers doivent parvenir au plus tard le jeudi 12 mai 2016 à 12 heures, terme de rigueur au service budgétaire de la Cour de cassation. Les offres sont insérées dans une enveloppe à entête de l'entreprise, fermée et portant la mention suivante: « marche de location, installation, mise en service, formation a L'Utilisation et maintenance de materiels de reprographie pour la cour de cassation lot no Ne pas ouvrir offre de: (raison sociale de l'entreprise)» Le dépôt des offres des candidats a lieu soit par envoi postal en recommandé avec avis de réception ou par remise contre récépissé à l'adresse suivante, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00: cour de cassation Service Administratif et de gestion budgétaire — marchés Publics 5 Quai de l'horloge TSA 79201 75055 paris cedex 01 Remise des offres sous format électronique: Les dossiers doivent parvenir au plus tard le jeudi 12 mai 2016 à 12 heures, terme de rigueur. Les candidats soumissionnent via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr, sous la référence « reprographie2016cc ». Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf). Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. Les date et heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de l'offre dans le délai ci-dessus mentionné. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des offres mentionnées au règlement de la consultation sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format .zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme. Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé. En vertu de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure « Appel d'offres — marché de location, installation, mise en service, formation à l'utilisation et maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation — lot no — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir » : — soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Cour de cassation Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics TSA 79201 5, quai de l'horloge 75055 Paris cedex 01 — soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Cette copie de sauvegarde ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt de l'offre. Pour les offres dématérialisées, les échantillons devront parvenir sous pli fermé à l'adresse suivante: cour de cassation Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics 5 Quai de l'horloge TSA 79201 75055 paris cedex 01 soit par envoi postal en recommandé avec avis de réception ou par remise contre récépissé à l'adresse suivante, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 portant la mention: « marché de location, installation, mise en service, formation a L'Utilisation et maintenance de materiels de reprographie pour la cour de cassation — lot no echantillons ne pas ouvrir » Le dépôt d'une offre est subordonné à la visite des locaux qui est obligatoire. La signature du registre de visite atteste de l'accomplissement de cette formalité. Les photos peuvent être autorisées dans le cadre et à l'usage exclusif de la présentation de l'offre. Les objectifs de la visite obligatoire sont d'une part, de prendre connaissance du fonctionnement actuel et de l'organisation de l'atelier de reprographie de la Cour de cassation, d'autre part, d'évaluer les contraintes des locaux. La visite s'effectuera dans la semaine du 11 au 15 avril 2016 durant les heures d'ouverture du service de reprographie (de 9 heures à 17 heures). Pour des raisons de sécurité, les candidats doivent impérativement prendre rendez-vous au moins 48 heures à l'avance auprès de: Mme Héloïse EON au 01.44.32.66.62 ou Mme Catherine SEGARRA 01.44.32.74.43 ou Mme Akolé WILSON au 01.44.32.73.85 ou mp.courdecassation@justice.fr. A l'issue de la procédure, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira en outre les pièces prévues à l'article 46 du code des marchés publics ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'ensemble des interventions du titulaire au titre de l'exécution du présent marché. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. L'Administration procédera à des tests techniques sur les matériels objets de l'offre. Les tests ne pourront être réalisés que sur des matériels identiques à ceux proposés par les candidats dans leur offre. Les essais sont effectués par, ou sous la conduite, du responsable de l'atelier de reprographie de la Cour de cassation dans les locaux du candidat. Il sera procédé à la lecture et la reproduction à partir de Cd-Rom utilisés par la Cour de cassation (les documents testés seront identiques pour tous les soumissionnaires). Les points de contrôle qui feront l'objet des essais sont listés dans le document annexé au règlement particulier de la consultation. Pour tous renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec: Héloïse EON Tél. 01 44 32 66 62 Ou Catherine SEGARRA Tél: 01 44 32 74 43 Ou Akolé WILSON Tél: 01 44 32 73 85 Adresse électronique: mp.courdecassation@justice.fr cour de cassation Service Administratif et de gestion budgétaire — marchés Publics 5 Quai de l'horloge TSA 79201 75055 paris cedex 1 Toutefois, si la compréhension de certains éléments du dossier nécessitait des compléments d'information, la demande explicite devra en être formulée par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus; l'administration regroupera les réponses aux différentes questions et les transmettra, dans les mêmes termes à tous les soumissionnaires concernés, au plus tard six jours avant la date limite pour la réception des offres. L'Administration se réserve le droit d'apporter, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation.
La prestation comprend:
—La location de deux copieurs/imprimantes monochromes et d'un copieur/imprimante polychrome connectables,
—la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,
—la livraison/mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,
—la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur,
—la formation des utilisateurs.
En option (sur l'un des deux copieurs/imprimantes monochromes proposés):
— Un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75gr à 280gr environ,
— un magasin de grande capacité (parmi les 3 magasins papier minimum figurant en caractéristique de base dans le C.C.T.P. Du lot 1).
En option pour le copieur/imprimante polychrome proposé:
— Un magasin de grande capacité,
— le piquage à cheval,
— le détuileur.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: La location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériels de reprographie monochromes connectables
Brève description:
La prestation comprend:—La location de deux copieurs/imprimantes monochromes connectables (deux copieurs pouvant être de capacités techniques différentes sur le plan de la volumétrie équipés de contrôleurs d'impression externes),—La connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,—Livraison/Mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,—La maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur,—La formation des utilisateurs.
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—La location de deux copieurs/imprimantes monochromes connectables (deux copieurs pouvant être de capacités techniques différentes sur le plan de la volumétrie équipés de contrôleurs d'impression externes),
—La connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,
—Livraison/Mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,
—La maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur,
—La formation des utilisateurs.
Quantité ou étendue: Pour le lot 1: Le volume annuel est compris entre 5 500 000 et 6 500 000 copies, Le volume de pointe mensuelle est de 600 000 copies et journalière de 30 000 copies.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: La location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériel de reprographie polychrome connectable
Brève description:
La prestation comprend:—La location d'un copieur/imprimante polychrome connectable,—La connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,—Livraison/Mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,—La maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur,—La formation des utilisateurs.
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—La location d'un copieur/imprimante polychrome connectable,
Quantité ou étendue: Pour le lot 2: Le volume annuel d'impression est de 200 000 à 300 000 copies/an, Le volume de pointe est de 40 000 copies/mois.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Pour le lot 1:
Le volume annuel est compris entre 5 500 000 et 6 500 000 copies,
le volume de pointe mensuelle est de 600 000 copies et journalière de 30 000 copies.
Pour le lot 2:
Le volume annuel d'impression est de 200 000 à 300 000 copies/an,
le volume de pointe est de 40 000 copies/mois.
Description des options:
Le marché comporte les options suivantes:
— pour le lot 1 (sur l'un des deux copieurs/imprimantes monochromes proposés):
— Un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75gr à 280gr environ,
— un magasin de grande capacité (parmi les 3 magasins papier minimum figurant en caractéristique de base dans le C.C.T.P. Du lot 1),
— pour le lot 2:
— Un magasin de grande capacité,
— le piquage à cheval,
— le détuileur.
la levée des options par l'administration interviendra au jour de la notification du marché.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5, quai de l'horloge TSA 79201, 75055 Paris Cedex 01.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A)une lettre de candidature suivant le formulaire Dc1, imprimé disponible sur
b)un extrait K bis de moins de trois mois par rapport à la date d'envoi du dossier de consultation ou équivalent;
C)Le pouvoir habilitant le signataire à engager l'entreprise;
D)L'Imprimé Dc2 disponible sur
Situation économique et financière:
E)si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
F)Les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
G)Une liste des références de moins de trois ans pour des prestations similaires ou identiques (date, durée, nature et montant) ;.
Capacité technique et professionnelle:
H)les moyens humains: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
I)Les moyens matériels: une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
J)Les éventuels certificats de qualifications professionnelles ;.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les solutions objet du présent marché sont garanties pendant la durée de location à compter de la date de mise en service.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture, sauf à ouvrir droit à des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de sous-traitance, l'administration se libérera, dans le même délai, des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les actes spéciaux annexés à l'acte d'engagement.le dépassement du délai de paiement ci-dessus visé donne lieu de plein droit au profit du titulaire, au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 dans les conditions prévues par le décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (décret qui fixe notamment le montant de l'indemnité forfaitaire). Les paiements ont lieu exclusivement par virement administratif.
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Les sommes dues au titulaire sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Cour de cassation.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 210 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11000026200011
Contact
Point de contact: Service administratif et de gestion budgétaire - marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux candidats sur demande adressée par email à mp.courdecassation@justice.fr. Le dossier est également téléchargeable sur le Profil d'acheteur à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence « reprograhie2016cc ».
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Les variantes sont autorisées dans le cadre de la consultation dans les conditions suivantes:
a) offre de base
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la prise en considération d'une offre est impérativement subordonnée à la conformité de la proposition remise aux dispositions administratives et techniques de la consultation et, particulièrement, du règlement particulier de la consultation.
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B) variantes
Les candidats sont autorisés à proposer différents types d'appareils dès lors qu'ils répondent aux spécifications du C.C.T.P.
Une offre de base devra nécessairement accompagner chacune des variantes proposées. L'Acte d'engagement « offre de base » et l'acte d'engagement « offre variante » devront être complétés ainsi que les annexes financières 1, 2 et 3 de chacun d'eux. Les éléments techniques composant toute variante devront figurer dans la fiche technique annexée au C.C.T.P. De chacun des lots.
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S'Agissant des pièces relatives à la candidature, si des documents et renseignements peuvent être obtenus par le pouvoir adjudicateur directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, les candidats devront joindre à leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. L'Accès à ce système ou à cet espace est gratuit.
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La transmission des offres pourra se faire, au choix du candidat, sur support papier ou sous format électronique.
Remise des offres sur support papier:
Les dossiers doivent parvenir au plus tard le jeudi 12 mai 2016 à 12 heures, terme de rigueur au service budgétaire de la Cour de cassation.
Les offres sont insérées dans une enveloppe à entête de l'entreprise, fermée et portant la mention suivante:
« marche de location, installation, mise en service, formation a L'Utilisation et maintenance de materiels de reprographie pour la cour de cassation
lot no
Ne pas ouvrir
offre de: (raison sociale de l'entreprise)»
Le dépôt des offres des candidats a lieu soit par envoi postal en recommandé avec avis de réception ou par
remise contre récépissé à l'adresse suivante, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00:
cour de cassation
Service Administratif et de gestion budgétaire — marchés Publics
5 Quai de l'horloge
TSA 79201
75055 paris cedex 01
Remise des offres sous format électronique:
Les dossiers doivent parvenir au plus tard le jeudi 12 mai 2016 à 12 heures, terme de rigueur.
Les candidats soumissionnent via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr, sous la référence « reprographie2016cc ».
Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.
Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.
Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf).
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. Les date et heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de l'offre dans le délai ci-dessus mentionné. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des offres mentionnées au règlement de la consultation sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format .zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme.
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Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé.
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En vertu de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure « Appel d'offres — marché de location, installation, mise en service, formation à l'utilisation et maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation — lot no — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir » :
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— soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:
Cour de cassation
Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics
5, quai de l'horloge
75055 Paris cedex 01
— soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Cette copie de sauvegarde ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt de l'offre.
Pour les offres dématérialisées, les échantillons devront parvenir sous pli fermé à l'adresse suivante:
soit par envoi postal en recommandé avec avis de réception ou par remise contre récépissé à l'adresse suivante, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 portant la mention:
« marché de location, installation, mise en service, formation a L'Utilisation et maintenance de materiels de reprographie pour la cour de cassation — lot no
echantillons
ne pas ouvrir »
Le dépôt d'une offre est subordonné à la visite des locaux qui est obligatoire. La signature du registre de visite atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Les photos peuvent être autorisées dans le cadre et à l'usage exclusif de la présentation de l'offre.
Les objectifs de la visite obligatoire sont d'une part, de prendre connaissance du fonctionnement actuel et de l'organisation de l'atelier de reprographie de la Cour de cassation, d'autre part, d'évaluer les contraintes des locaux.
La visite s'effectuera dans la semaine du 11 au 15 avril 2016 durant les heures d'ouverture du service de reprographie (de 9 heures à 17 heures). Pour des raisons de sécurité, les candidats doivent impérativement prendre rendez-vous au moins 48 heures à l'avance auprès de:
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Mme Héloïse EON au 01.44.32.66.62 ou Mme Catherine SEGARRA 01.44.32.74.43 ou Mme Akolé WILSON au 01.44.32.73.85 ou mp.courdecassation@justice.fr.
A l'issue de la procédure, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira en outre les pièces prévues à l'article 46 du code des marchés publics ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'ensemble des interventions du titulaire au titre de l'exécution du présent marché.
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Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'Administration procédera à des tests techniques sur les matériels objets de l'offre. Les tests ne pourront être réalisés que sur des matériels identiques à ceux proposés par les candidats dans leur offre.
Les essais sont effectués par, ou sous la conduite, du responsable de l'atelier de reprographie de la Cour de cassation dans les locaux du candidat. Il sera procédé à la lecture et la reproduction à partir de Cd-Rom utilisés par la Cour de cassation (les documents testés seront identiques pour tous les soumissionnaires).
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Les points de contrôle qui feront l'objet des essais sont listés dans le document annexé au règlement particulier de la consultation.
Pour tous renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec:
Héloïse EON
Tél. 01 44 32 66 62
Ou Catherine SEGARRA
Tél: 01 44 32 74 43
Ou Akolé WILSON
Tél: 01 44 32 73 85
Adresse électronique:
75055 paris cedex 1
Toutefois, si la compréhension de certains éléments du dossier nécessitait des compléments d'information, la demande explicite devra en être formulée par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus; l'administration regroupera les réponses aux différentes questions et les transmettra, dans les mêmes termes à tous les soumissionnaires concernés, au plus tard six jours avant la date limite pour la réception des offres.
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L'Administration se réserve le droit d'apporter, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 058-097966 (2016-03-18)
Avis d'attribution de marché (2016-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 16-35883/2016/S 058-097966
Brève description:
Le marché a pour objet la location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation. La prestation comprend la location de deux copieurs/imprimantes monochromes et d'un copieur/imprimante polychrome connectables,la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour,La livraison/mise en service au service reprographie; la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur;la formation des utilisateurs. En option -sur l'un des deux copieurs monochr.:un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75 gr à 280 gr environ,un magasin grande capacité (parmi les 3 magasins papier min. Figurant en caractéristique de base dans le CCTP du lot 1). — sur le copieur polychr.: un magasin grande capacité, le piquage à cheval, le détuileur.
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Valeur totale du marché: 150 669 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Matériel de reproduction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-23 📅
Date de publication: 2016-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 250-461379
Se réfère à l'avis: 2016/S 058-097966
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
Le marché public peut être consulté de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante: 5 quai de l'Horloge — 75055 — Paris Cedex 01. Toute demande de consultation doit être adressée au service des marchés publics (tél.: 01 44 32 66 62 ou 01 44 32 74 43 ou 01 44 32 73 85 ou mp.courdecassation@justice.fr).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la location, l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et la maintenance de matériels de reprographie pour la Cour de cassation.
La prestation comprend la location de deux copieurs/imprimantes monochromes et d'un copieur/imprimante polychrome connectables,la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour,La livraison/mise en service au service reprographie; la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur;la formation des utilisateurs. En option -sur l'un des deux copieurs monochr.:un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75 gr à 280 gr environ,un magasin grande capacité (parmi les 3 magasins papier min. Figurant en caractéristique de base dans le CCTP du lot 1).
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— sur le copieur polychr.: un magasin grande capacité, le piquage à cheval, le détuileur.
La location de deux copieurs/imprimantes monochromes connectables (2 copieurs pouvant être de capacités techniques différentes sur le plan de la volumétrie équipés de contrôleurs d'impression externes), la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,livraison/mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur, la formation des utilisateurs.
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Description des options:
Le marché comporte les options suivantes sur l'un des deux copieurs/imprimantes monochromes proposés:
— Un magasin d'insertion de document couleur format A4, de 75 gr à 280 gr environ,
— un magasin de grande capacité (parmi les 3 magasins papier minimum figurant en caractéristique de base dans le CCTP du lot 1).
Brève description:
— La location d'un copieur/imprimante polychrome connectable,
— la connexion (module de connexion inclus) au réseau interne de la Cour de cassation,
— livraison/mise en service au service reprographie dans les locaux de la Cour de cassation,
— la maintenance consistant en la mise à niveau des logiciels, la réparation et le changement des pièces détachées, accessoires compris, la fourniture des produits nécessaires au fonctionnement du copieur, la formation des utilisateurs.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 quai de l'Horloge — TSA 79201 — 75055 Paris Cedex 01.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique du matériel
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de qualité (nom): Service après-vente
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Mesures en faveur de l'environnement et du développement durable
Critère de qualité (pondération): 5 %
Pondération du prix: 50 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-02 📅
2016-12-06 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs suivants sont ouverts: le référé contractuel est régi par les articles L551-13 à L551-23 et par les articles R551-7 à R551-10 du code de la justice administrative. Le recours en contestation de validité du contrat est également ouvert dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2016/S 250-461379 (2016-12-23)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
CHG-Meridian France RICOH France Sharp Business Systems France
Produits/services:
Machines, matériel et fourniture... Machines, matériel et fournitures de... Photocopieurs et matériel d'impression offset Photocopieurs et appareils de thermocopie Matériel de reproduction