Marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage de type PF et PFI sur le patrimoine de Meaux Habitat

Meaux habitat

Marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage de type PF et PFI sur le patrimoine de Meaux Habitat
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret du 30/12/2005.
Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2016.
Pour les résidences des groupes 1 et 2, le marché prend effet au 1er juillet 2016 pour une durée de 5 ans. L'échéance de ce marché est fixée au 30 juin 2021. L'exercice de gestion est du 1er juillet au 30 juin.
Pour les résidences du groupe 3, le marché prend effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans et 6 mois. L'échéance de ce marché est fixée au 30 juin 2021. L'exercice de gestion est du 1er juillet au 30 juin, avec un exercice du 1er janvier au 30 juin 2017 pour la première année.
Le marché comporte une période d'essai d'une année à compter de sa date de prise d'effet, à l'issue de laquelle Meaux Habitat pourra résilier le marché sans indemnité, à condition d'avertir le titulaire au plus tard deux mois avant la date anniversaire du début du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-30 Avis de marché
2016-07-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Quantité ou étendue:
Le marché comprend une partie forfaitaire correspondant aux prestations P2 et P3 et une partie à prix unitaires sous forme de marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum pour les prestations hors forfait.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Meaux Habitat
Adresse postale: bd des Cosmonautes, CS 90381
Code postal: 77334
Commune postale: Meaux Cedex
Contact
Courrier électronique: a.public@meaux-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 160239796 📞
Fax: +33 160232920 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-30 📅
Date limite de soumission: 2016-05-17 📅
Date de publication: 2016-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 065-113003
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: — capacités professionnelles, techniques et financières Conformément à l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat: 1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail 2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (NOTI2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier entête du candidat, par courrier, par télécopie ou par mail, auprès de: OPH MEAUX HABITAT Direction Juridique, Achats et Contentieux Boulevard des Cosmonautes CS90381 77334 MEAUX CEDEX Tél: 01.60.23.97.96. Fax: 01.60.23.29.20. E-mail: a.public@meaux-habitat.fr Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ach/gen/ach_home.do?PCSLID=CSL_2016_D0ql2tHd7-&v=1 Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines. Visite des sites: les candidats devront obligatoirement visiter les sites concernés par les travaux et les prestations d'entretien. 2 journées de visites groupées seront organisées, à savoir: — le 20 avril 2016 à partir de 8h30 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat) — le 21 avril 2016 à partir de 8h30 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat) En cas de besoin, Meaux Habitat pourra organiser des visites complémentaires en plus des dates visées ci-dessus. La date sera fixée exclusivement par Meaux Habitat à charge pour les candidats de s'organiser pour être présent aux dates de visite fixées. Pour participer à ces visites, les candidats doivent prendre contact, au plus tard 48 heures avant la date de la visite, avec les personnes ci-dessous, pour les informer de leur présence aux dates visées ci-dessus. OPH Meaux Habitat Direction du Patrimoine Madame DESPORTES Sylvie Tél: 01.60.23.37.40 / Fax: 01.60.23.37.55. Madame VINCENT Valérie Tél. : 01.60.23.37.20 / Fax. : 01.60.23.37.55. Pour effectuer la visite des installations, les candidats devront se munir d'un exemplaire de l'annonce correspondant à l'appel d'offres et d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. A l'issue de la visite, le représentant de Meaux Habitat leur délivrera un certificat de visite. La visite des sites ayant un caractère obligatoire, l'offre d'un candidat qui n'aura pas visité et qui n'aura pas fourni le certificat de visite dans son offre sera déclarée non-conforme et rejetée. Conformément aux articles 33-II-4, 33-II-5°et 33-II-6 du décret du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage de type PF et PFI sur le patrimoine de Meaux Habitat
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret du 30/12/2005.
Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2016.
Pour les résidences des groupes 1 et 2, le marché prend effet au 1er juillet 2016 pour une durée de 5 ans. L'échéance de ce marché est fixée au 30 juin 2021. L'exercice de gestion est du 1er juillet au 30 juin.
Pour les résidences du groupe 3, le marché prend effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans et 6 mois. L'échéance de ce marché est fixée au 30 juin 2021. L'exercice de gestion est du 1er juillet au 30 juin, avec un exercice du 1er janvier au 30 juin 2017 pour la première année.
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Le marché comporte une période d'essai d'une année à compter de sa date de prise d'effet, à l'issue de laquelle Meaux Habitat pourra résilier le marché sans indemnité, à condition d'avertir le titulaire au plus tard deux mois avant la date anniversaire du début du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Numéro de référence: 16-12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Patrimoine de Meaux Habitat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
— Déclaration que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
— Attestation sur l'honneur certifiant être en règle, au cours de l'année précédant la consultation, au regard des articles L5212-1 et L5212-5 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapées
— Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement le candidat pourra utiliser le formulaire DC1.
Situation économique et financière:
Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des 3 dernières années du candidat. Le niveau minimum des capacités économiques et financières requises est que le chiffre d'affaire annuel (année 2015) du candidat soit d'au moins 3 000 000 euro(s) HT.
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— Attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'entreprise peut encourir en raison de son activité.
Capacité technique et professionnelle:
— effectifs, encadrement et moyens matériels de l'entreprise. Le niveau minimum des capacités techniques est que l'effectif du candidat soit d'au moins 100 salariés au 31 décembre 2015.
— pour les éventuelles interventions de sous-section 4 réalisées sur des matériaux amiantés (ou à proximité), le personnel doit avoir reçu la formation «sous section 4». Le prestataire devra donc fournir une attestation de formation relative à la prévention des risques liés à l'amiante suivant les dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 (formation sous-section 4).
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— certificats de qualification professionnelle suivants:
chauffage-ventilation-climatisation (CVS), Eau Chaude Sanitaire (ECS), traitement d'eau — qualifications attendues: Qualibat 5121-5352-5312-5361-5543
— présentation d'une liste de prestations similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années; le cas échéant, certificats de qualification professionnelle ou équivalent; le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de sa compétence à réaliser les prestations objet du présent marché.
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Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou tous autres documents équivalents contenant les informations demandées dans les formulaires ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres.
Le paiement des prestations s'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture dans les conditions fixées au CCP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'entreprise n'aura pas à revêtir de forme juridique spéciale. Toutefois, en cas de groupement, un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Paul Gibert — directeur général
Nom: OPH Meaux Habitat
Adresse postale: Bd des cosmonautes cs 90381
Commune postale: Meaux cedex
Point de contact: Direction Juridique, Achats et Contentieux
Marianne
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_D0ql2tHd7-&v=1&selected=0 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16-12
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures:
— capacités professionnelles, techniques et financières
Conformément à l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat:
1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail
2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (NOTI2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales.
Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier entête du candidat, par courrier, par télécopie ou par mail, auprès de:
OPH MEAUX HABITAT Direction Juridique, Achats et Contentieux
Boulevard des Cosmonautes CS90381
77334 MEAUX CEDEX Tél: 01.60.23.97.96. Fax: 01.60.23.29.20.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante:
Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines.
Visite des sites: les candidats devront obligatoirement visiter les sites concernés par les travaux et les prestations d'entretien. 2 journées de visites groupées seront organisées, à savoir:
— le 20 avril 2016 à partir de 8h30 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat)
— le 21 avril 2016 à partir de 8h30 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat)
En cas de besoin, Meaux Habitat pourra organiser des visites complémentaires en plus des dates visées ci-dessus. La date sera fixée exclusivement par Meaux Habitat à charge pour les candidats de s'organiser pour être présent aux dates de visite fixées.
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Pour participer à ces visites, les candidats doivent prendre contact, au plus tard 48 heures avant la date de la visite, avec les personnes ci-dessous, pour les informer de leur présence aux dates visées ci-dessus.
OPH Meaux Habitat
Direction du Patrimoine
Madame DESPORTES Sylvie Tél: 01.60.23.37.40 / Fax: 01.60.23.37.55.
Madame VINCENT Valérie Tél. : 01.60.23.37.20 / Fax. : 01.60.23.37.55.
Pour effectuer la visite des installations, les candidats devront se munir d'un exemplaire de l'annonce correspondant à l'appel d'offres et d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. A l'issue de la visite, le représentant de Meaux Habitat leur délivrera un certificat de visite.
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La visite des sites ayant un caractère obligatoire, l'offre d'un candidat qui n'aura pas visité et qui n'aura pas fourni le certificat de visite dans son offre sera déclarée non-conforme et rejetée.
Conformément aux articles 33-II-4, 33-II-5°et 33-II-6 du décret du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire:
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du Code de Justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché
— une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du Code de Justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché
— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Source: OJS 2016/S 065-113003 (2016-03-30)
Avis d'attribution de marché (2016-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage de type PF et PFI sur le patrimoine de Meaux Habitat. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et son décret du 30.12.2005. Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1.7.2016. Pour les résidences des groupes 1 et 2, le marché prend effet au 1.7.2016 pour une durée de 5 ans. L'échéance de ce marché est fixée au 30.6.2021. L'exercice de gestion est du 1
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Valeur totale du marché: 1 211 335 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Contact
Adresse Internet: http://www.meaux-habitat.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-04 📅
Date de publication: 2016-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 129-231532
Se réfère à l'avis: 2016/S 065-113003
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté sur rendez-vous auprès de la DJAC au siège de Meaux Habitat.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Exploitation et maintenance des installations de chauffage de type PF et PFI.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-21 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L. 551-1 du code de Justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché,
— une requête en 1
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L. 551-15 du code de Justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché,
Source: OJS 2016/S 129-231532 (2016-07-04)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
Services de réparation et d'entretien Services de réparation et d'entretien... Services de réparation et d'entretien... Mise en état d'exploitation...