Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin n (sa 365n) et réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro (SA 365f) et Panther (AS 565sa) de l'etat français

Mindef/SIMMAD

En application des articles 70 à 72 du décret no 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant un ou plusieurs marchés subséquents et des bons de commande.
En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Le présent avis concerne:
— des prestations récurrentes pour les Dauphin Sa-365n: MCO global comportant des prestations de soutien technique/logistique, soutien à l'heure de vol, échange standard (OAE et rechanges), fourniture de lot de consignation, assistance technique centrale et sur site en métropole, mise à disposition et re-complétement de lots d'autonomie pour aéronef embarqué,
— des prestations non récurrentes sur table de prix notamment réalisation de visites périodiques de 2ème niveau (Dauphin N, Pedro et Panther) et de 3ème niveau (Dauphin N), mise au standard de navalisation des Dauphins N lors des visites (kits de navalisation fournis par l'etat), formations, détachements de spécialistes hors métropole,
— la fourniture de complément de stock état (pièces d'occasion et neuves).
La flotte comprend 6 Dauphin Sa-365n mis en oeuvre 24h/24, 7 jours/ 7, en France métropolitaine, à partir de leurs bases d'affectation. Ils sont également mis en oeuvre à partir de bâtiments porte-hélicoptères dans n'importe quelle zone du monde (missions de 3 à 6 mois).
Missions des Dauphin Sa-365n:
— Missions de recherche et sauvetage, surveillance maritime, lutte contre les pollutions marines,
— missions de prévention (recherche de renseignement maritime), soutien de la force aéronavale,
— missions liées à la sécurité des équipages d'aéronefs lors des phases de catapultage et d'appontage.
Le titulaire pourra être amené à accueillir AMASIS Défense dans ses locaux (accès Intradef requis) pour assurer la gestion informatisée du soutien des aéronefs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ineo Support Global (mandataire) / Société Noordzee Helikopters Vlaanderen (NHV) Belgique (co-traitant)

Qui ?

• Mindef/SIMMAD

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements › Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-27	Avis de marché
2016-11-21	Informations complémentaires
2017-11-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères
Quantité ou étendue:

A titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue des Dauphin Sa-365n est de 1760 heures de vol pour l'ensemble du parc, toutes missions (à terre et embarquées) confondues.En début de marché, 2 Dauphin N pourront être embarqués en simultané. En cours de marché, ce nombre pourra passer à 3 Dauphin N embarqués en simultané.Chaque hélicoptère embarqué réalise en moyenne 50h de vol par mois.Nombre de visites donné à titre indicatif:Visites de 2ème et 3ème niveau Dauphin N: minimum 10vp/1gv; maximum 13vp/5gvvisites de 2ème niveau Dauphin Pedro en délestage des moyens étatiques: minimum 0; maximum 4vp.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/Simmad
Adresse postale: Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense — Balard, parcelle Victor — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: simmad-scf.resp-contrat.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533053825 📞
Fax: +33 533053827 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-27 📅
Date limite de soumission: 2016-11-29 📅
Date de publication: 2016-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 210-383283
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Navigabilité Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité (sur hélicoptère de type Dauphin ou de classe équivalente). Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit: — l'adéquation des moyens techniques et humains; — l'adéquation du plan de production hommes/heures; — les formations, qualifications et habilitations du personnel; — l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires; — l'expérience acquise sur des réalisations similaires; Les éléments devant servir de justificatifs sont indiqués au paragraphe Iii.2.3) Capacité technique. Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 12 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après: — l'instruction interministérielle no 2322/def/dsaé dite «Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches; — l'instruction 2009-16880/def/dga/det/cep/asa, dite «Instruction Fra21», fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile; Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 6 mois qui suivent la notification du marché. Informations sur l'accord-cadre: Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités. Lieu d'exécution des prestations: Majoritairement en France métropolitaine et ponctuellement dans diverses zones du monde dans le cadre de demandes d'assistance technique. Transmission des plis: Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique: L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). 1) Modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. 2) Transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: — d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012; — d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique; Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Deux modes de réponse sont alors possibles: — une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation; — une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli; Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la Procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde » . En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur: Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Les candidatures et les offres envoyées par messagerie électronique et par télécopie ne seront pas acceptées. Sont acceptés: — les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou; — les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, Service des contrats et des-finances, base aérienne 106, Avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex; Heures de réception des plis par porteur: Du lundi au jeudi: 8 heures 30 — 12 heures et 13 heures 30 — 16 heures 30 Vendredi: 8 heures 30 — 12 heures Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: « Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin n (sa 365n) et réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro (SA 365f) et Panther (AS 565sa). — ne pas ouvrir » Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27 octobre 2016.

Informations complémentaires

Navigabilité

Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité (sur hélicoptère de type Dauphin ou de classe équivalente). Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit:

— l'adéquation des moyens techniques et humains;

— l'adéquation du plan de production hommes/heures;

— les formations, qualifications et habilitations du personnel;

— l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires;

— l'expérience acquise sur des réalisations similaires;

Les éléments devant servir de justificatifs sont indiqués au paragraphe Iii.2.3) Capacité technique.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 12 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après:

— l'instruction interministérielle no 2322/def/dsaé dite «Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

— l'instruction 2009-16880/def/dga/det/cep/asa, dite «Instruction Fra21», fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile;

Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 6 mois qui suivent la notification du marché.

Informations sur l'accord-cadre:

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Lieu d'exécution des prestations: Majoritairement en France métropolitaine et ponctuellement dans diverses zones du monde dans le cadre de demandes d'assistance technique.

Transmission des plis:

Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde

Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique:

L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres).

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012;

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli;

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la

Procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde » .

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Les candidatures et les offres envoyées par messagerie électronique et par télécopie ne seront pas acceptées.

Sont acceptés:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou;

— les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, Service des contrats et des-finances, base aérienne 106, Avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex;

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8 heures 30 — 12 heures et 13 heures 30 — 16 heures 30

Vendredi: 8 heures 30 — 12 heures

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante:

« Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin n (sa 365n) et réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro (SA 365f) et Panther (AS 565sa). — ne pas ouvrir »

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27 octobre 2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En application des articles 70 à 72 du décret no 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant un ou plusieurs marchés subséquents et des bons de commande.

En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Le présent avis concerne:

— des prestations récurrentes pour les Dauphin Sa-365n: MCO global comportant des prestations de soutien technique/logistique, soutien à l'heure de vol, échange standard (OAE et rechanges), fourniture de lot de consignation, assistance technique centrale et sur site en métropole, mise à disposition et re-complétement de lots d'autonomie pour aéronef embarqué,

— des prestations non récurrentes sur table de prix notamment réalisation de visites périodiques de 2ème niveau (Dauphin N, Pedro et Panther) et de 3ème niveau (Dauphin N), mise au standard de navalisation des Dauphins N lors des visites (kits de navalisation fournis par l'etat), formations, détachements de spécialistes hors métropole,

— la fourniture de complément de stock état (pièces d'occasion et neuves).

La flotte comprend 6 Dauphin Sa-365n mis en oeuvre 24h/24, 7 jours/ 7, en France métropolitaine, à partir de leurs bases d'affectation. Ils sont également mis en oeuvre à partir de bâtiments porte-hélicoptères dans n'importe quelle zone du monde (missions de 3 à 6 mois).

Missions des Dauphin Sa-365n:

— Missions de recherche et sauvetage, surveillance maritime, lutte contre les pollutions marines,

— missions de prévention (recherche de renseignement maritime), soutien de la force aéronavale,

— missions liées à la sécurité des équipages d'aéronefs lors des phases de catapultage et d'appontage.

Le titulaire pourra être amené à accueillir AMASIS Défense dans ses locaux (accès Intradef requis) pour assurer la gestion informatisée du soutien des aéronefs.

Quantité ou étendue:

A titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue des Dauphin Sa-365n est de 1760 heures de vol pour l'ensemble du parc, toutes missions (à terre et embarquées) confondues.

En début de marché, 2 Dauphin N pourront être embarqués en simultané. En cours de marché, ce nombre pourra passer à 3 Dauphin N embarqués en simultané.

Chaque hélicoptère embarqué réalise en moyenne 50h de vol par mois.

Nombre de visites donné à titre indicatif:

Visites de 2ème et 3ème niveau Dauphin N: minimum 10vp/1gv; maximum 13vp/5gv

visites de 2ème niveau Dauphin Pedro en délestage des moyens étatiques: minimum 0; maximum 4vp.

Description des options:

— En application de l'article 69 du décret no2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles selon les modalités qui seront préciser dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

— La réalisation de prestations similaires à celles de la présente consultation en application de l'article 23-12 du décret 2016-361.

Numéro de référence: SIMMAD-16-AOR-044

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Le candidat devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 en vigueur, accessibles sur le site http/www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ainsi que les renseignements indiqués au paragraphe Vl.3 «Autres informations», sous peine de rejet de la candidature. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement signe le Dc1 et fournit un Dc2. La rubrique H du Dc2 (renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement) devra être renseignée. En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Si les documents fournis sur le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Conformément à l'article 45 du décret no2016-361, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Ils devront fournir à l'appui de leur dossier de candidature une liste des documents non fournis en indiquant la ou les consultations concernées.

En outre le candidat ou chaque membre du groupement doit fournir:

— un extrait k, kbis, D1 datant de moins de 3 mois;

— l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d'un marché public au 31-12 de l'année N-1

— l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 euros HT datant de moins de 6 mois.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants au sens de la loi 75-1334 du 31/12/1975 sur la soustraitance; chaque sous-traitant doit être agréé par l'acheteur), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (lettre d'engagement et formulaire Dc4).

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la

mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents;

— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacité financière à garantir la bonne exécution du marché jusqu'à son terme. Pour montrer cette capacité, le candidat produit à l'appui de sa candidature, toute autre pièce complémentaire aux renseignements demandés ci-avant qu'il jugera utile (cela peut être une note ou un dossier rédigé par ses soins pour prouver sa capacité).

Situation économique et financière:

Capacité technique et professionnelle:

— Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la

qualité;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire

public ou privé. Les éléments de preuves relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les

prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de

services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— description de l'outillage, du matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

— copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance en qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la

certification ou, à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise;

— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché public.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Production du ou des certificats d'agréments d'organisme d'entretien en cours de validité qui soient conformes au règlement UE 1321/2014 (Partie 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché (Dauphin Sa365n équipés de moteurs Turbomeca Arriel 1c, Dauphin Pedro équipés de moteurs Turboméca Arriel 1mn et Panther As-565 équipés de moteurs Turbomeca Arriel 1mn1).

— Pour les prestations à réaliser sur les moteurs Arriel 1c, production d'un agrément b (part 145) ou démonstration de l'existence d'un contrat de sous-traitance avec un centre agréé Safran Helicopter Engines,

— pour les prestations à réaliser sur les moteurs Arriel 1mn1 et Arriel 1mn, démonstration de la capacité à obtenir les qualifications techniques nécessaires pour des opérations de maintenance de niveau « level one » she sur ces moteurs.

— démonstration de la capacité à obtenir des solutions de réparation, dans le domaine objet du marché, conçues dans une organisation conforme aux stipulations du règlement (Ue) 748/2012 (Partie 21).

— démonstration par tous moyens du savoir-faire:

— dans la réalisation de VP sur Dauphin Pedro et Panther et de vp gv sur Dauphin N

— dans le domaine du soutien logistique d'une flotte d'aéronefs comparable à celle objet du marché, en métropole ou embarqué (définition des lieux de stockage, du processus de gestion des transports, capacité à mettre en oeuvre des solutions d'échange standard...)

— dans le domaine du soutien technique des hélicoptères de type dauphin ou équivalent (bureau technique, bureau d'études),

— dans le domaine du MCO global d'une flotte d'hélicoptères.

— démonstration de la capacité à disposer des locaux pour réaliser les prestations.

Les candidats n'ayant pas démontrés par tout moyen leur compétence dans chacun des domaines cités ci-dessus seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'Ensemble des garanties exigées seront précisées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013.

Le mode de règlement est le virement en euros.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La modification de la composition des groupements ou la constitution de nouveaux groupements entre la remise des candidatures et la remise des offres sont autorisées. Les membres du nouveau groupement constitué, présentés au stade des offres, devront avoir été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre.

Conformément à l'article 38-v du décret no2016-361 il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour l'attribution de l'accord cadre et de son 1er marché subséquent; en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour l'exécution de l'accord cadre et de son 1er marché subséquent, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues:

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur adjoint industrie et chef du service des contrats et des finances de la Simmad
Nom: Simmad
Adresse postale: base aérienne 106 — avenue de l'Argonne — cs70037
Commune postale: Mérignac Cedex
Code postal: 33693
Point de contact: Mme Sylvie Levécot
Téléphone: +33 533053821 📞
Point de contact: M Emmanuel Vautrelle
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

Navigabilité

Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité (sur hélicoptère de type Dauphin ou de classe équivalente). Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit:

— l'adéquation des moyens techniques et humains;

— l'adéquation du plan de production hommes/heures;

— les formations, qualifications et habilitations du personnel;

— l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires;

— l'expérience acquise sur des réalisations similaires;

Les éléments devant servir de justificatifs sont indiqués au paragraphe Iii.2.3) Capacité technique.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à obtenir les agréments FRA nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de 12 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec les réglementations applicables identifiées ci-après:

— l'instruction interministérielle no 2322/def/dsaé dite «Instruction FRA-M, 145,66 et EMAR 145, 147» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

— l'instruction 2009-16880/def/dga/det/cep/asa, dite «Instruction Fra21», fixant les exigences essentielles et les dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'état et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile;

Le dépôt des dossiers devra être effectif dans les 6 mois qui suivent la notification du marché.

Informations sur l'accord-cadre:

Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre. Il précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part forfaitaire soit au moyen de bons de commande. Les éventuels autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Lieu d'exécution des prestations: Majoritairement en France métropolitaine et ponctuellement dans diverses zones du monde dans le cadre de demandes d'assistance technique.

Transmission des plis:

Attention, pour chaque étape de la procédure (phase candidature et phase(s) offre(s)), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent au service et ne peuvent pas transmettre leurs plis simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) sauf transmission d'une copie de sauvegarde

Conditions d'envoi des candidatures par voie électronique:

L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres).

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012;

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli;

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la

Procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde » .

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des candidatures par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Les candidatures et les offres envoyées par messagerie électronique et par télécopie ne seront pas acceptées.

Sont acceptés:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou;

— les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, Service des contrats et des-finances, base aérienne 106, Avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex;

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8 heures 30 — 12 heures et 13 heures 30 — 16 heures 30

Vendredi: 8 heures 30 — 12 heures

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante:

« Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin n (sa 365n) et réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro (SA 365f) et Panther (AS 565sa). — ne pas ouvrir »

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27 octobre 2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 210-383283 (2016-10-27)

Informations complémentaires (2016-11-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-21 📅
Date limite de soumission: 2016-12-12 📅
Date de publication: 2016-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 227-414238
Se réfère à l'avis: 2016/S 210-383283
Numéro JO-S: 227
Source: OJS 2016/S 227-414238 (2016-11-21)

Avis d'attribution de marché (2017-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 47 657 911 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense — Balard parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-27 📅
Date de publication: 2017-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 229-478531
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires

Le montant de l'accord-cadre est sans montant maximum Le montant du marché subséquent n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2017.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 17 92 030

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Délai (10)
3. Technique (30)

Attribution du marché
Nom: Ineo Support Global (mandataire) / Société Noordzee Helikopters Vlaanderen (NHV) Belgique (co-traitant)
Adresse postale: 82 rue Henri Farman / Kalkaertstraat101
Commune postale: Issy-les-Moulineaux / Oostende
Code postal: 92130 / 8400
Pays: France 🇫🇷
Adresse postale: 82 rue Henri Farman / Kalkaertstraat101

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris,

— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès de Tribunal administratif de Paris (articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative).

«Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la SIMMAD, à l'adresse mentionnée dans le présent avis».

Source: OJS 2017/S 229-478531 (2017-11-27)

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