Gestion du dispositif carte collégien multiservices

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: les capacités juridiques, techniques, financières et professionnelles.

Critères de choix de l'offre.

Critère 1: la valeur technique notée sur 63 points.

Elle sera appréciée à partir des éléments suivants présentés dans le mémoire technique, à savoir:

I/ La couverture fonctionnelle, notée sur 30 points.

— description des interfaces (7 points)

— ergonomie (1 point)

— workflow (création/paramétrage) (1 point)

— carte (5 points)

— flux IRS (2 points)

— porte monnaie électronique -PME (conception/gestion) (2 points)

— statistiques (conception/paramétage) (4 points)

— sécurité (4 points)

— tableau de bord de suivi (conception/paramétrage) (4 points)

II/l'organisation des services, notée sur 28 points

— gestion du dispositif (12 points)

— contrôle des pièces jointes (1 point)

— support téléphonique usagers (3,5 points)

— infogérance de l'application (2,5 points)

— maintenance évolutive (2 points)

— statistiques (4 points)

— transférabilité entrante (1 point)

— réversibilité sortante (2 points).

III/ L'organisation du projet, notée sur 5 points

— profils des intervenants (0,5 points)

— expérience de l'équipe projet (1,5 point)

— organisation et gouvernance (3 points)

Critère 2: le prix, noté sur 30 points, apprécié au regard du DQE

Le calcul de la note du prix est effectué selon une formule dite «non linéaire médiane» dont les grands principes sont exposés ci-après. Cette formule permet le maintien d'une progressivité des notes en fonction des prix des différentes offres, entre la note minimale et la note maximale. Selon cette méthode, le prix médian se voit affecter de la note moyenne. Les notes affectées aux autres prix dépendent d'une fonction non linéaire tendant à amortir l'effet des écarts de prix par rapport au prix médian. Elle répond, d'une part, à l'objectif d'équité entre les soumissionnaires et, d'autre part, à la sélection de l'offre la mieux-disante.

Critère 3: les délais notés sur 7 points.

Ce critère sera apprécié au regard du bordereau des délais complété par le candidat qui détaillera les délais suivants:

— délai de mise en production de l'application et le fonctionnement de l'ensemble des services

— délai de construction et développement de la solution informatique

— délais de livraison de cartes

— délais de validation des pièces jointes.

Transmission sous support papier.

Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation.

Transmission électronique.

Les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs documents par voie électronique à l'adresse suivante: http://marches-publics.hauts-de-seine.net. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé.

Brève description

Le marché a pour objet l'achat d'une prestation de services dans le cadre de l'externalisation complète d'un dispositif de carte collégien multi-services pour les collégiens des Hauts-de-Seine, nommé provisoirement « carte collégiens multi-services ». La prestation de services attendue comprend opérationnellement un volet projet qui permet au démarrage de « mettre en état » le dispositif puis un volet gestion qui organise le fonctionnement de la carte collégien.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat devra transmettre les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics :- une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1) ;- le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ;- une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires et générales mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (ou l'imprimé DC1) ;- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;- liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Conditions d'exécution du contrat

Le marché est financé sur les fonds propres du Département des Hauts-de-Seine. Le règlement des dépenses se fait par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans les conditions de l'article 115 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les sommes dues au titulaire et au sous-traitant de premier rang éventuel de l'accord-cadre, sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le pouvoir adjudicateur est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du décret nº 2013-269 du 29.3.2013.