Gestion des flux du courrier entrant de l'ouverture au tri pour l'URSSAF de Nord — Pas-de-Calais

Informations complémentaires

Justifications a produire quant aux qualités et capacités du candidats

1. Lettre de candidature et déclaration du candidat Dc1+ Dc2, ces documents sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefei.gouv.fr, thème: marchés publics)

Si le candidat se présente en groupement, la lettre de candidature fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.

2. Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières (article 45.1 du Code des Marchés Publics), à savoir:

— moyens humains et matériels à disposition;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise, et notamment, des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché;

— chiffre d'affaires des 3 dernières années;

3. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l'autorisation de poursuite d'activité (article 44.1 du Code des Marchés Publics).

4. Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics.

5. Une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces.

6. Attestation d'assurance précisant la souscription personnelle ou collective et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat peut encourir au titre de ses activités.

7. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: Une déclaration sur l'honneur précisant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242- 5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Conformément au décret no2014-1097 du 26.9.2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, le candidat pourra indiquer dans la lettre de candidature (Dc1) l'adresse électronique permettant à l'acheteur d'avoir accès aux documents demandés au titre de la candidature.

Retrait des dossiers de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (gratuit) est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante: achatpublic.com

L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que l'urssaf Nord Pas de Calais ne peut communiquer les compléments d'informations ou les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques via la plate forme de dématérialisation qu'aux seuls opérateurs économiques identifiés soit par une demande écrite du dossier de consultation, soit par un téléchargement sur la plateforme dématérialisée, sous réserve qu'ils aient accepté de s'identifier préalablement au téléchargement.

Les opérateurs économiques qui ne souhaiteraient pas s'identifier préalablement au téléchargement du dossier de consultation ne pourront prétendre à la même information que les opérateurs économiques ayant procédé à une identification.

Contenu de l'enveloppe:

D'une part, elle devra contenir les justifications énumérées à l'article 7 du RC et rédigées en langue française (à regrouper dans une pochette distincte)

D'autre part, elle devra contenir l'offre et notamment les documents suivants, rédigés en langue française:

— — le ou les acte(s) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements.

L'acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet de l'offre.

— un mémoire présentant la prestation proposée: profil professionnel des agents affectés à la prestation, délais de réactivité, dispositif mis en place, ... ;

— le détail des prix;

— tout document jugé utile par le candidat pour préciser la teneur de son offre;

Conditions de remise sous support papier

Le «Pli extérieur» cacheté doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante:

Identité du candidat URSSAF de Nord — Pas-de-Calais

Mapa Gestion des flux du courrier entrant de l'ouverture au tri «Ne pas ouvrir» Mme Valérie Krikorian, 293 avenue du Président Hoover, BP 20001, 59032 Lille Cedex

Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à:

L'accueil du siège de l'urssaf de Nord — Pas-de-Calais, 293 avenue du Président Hoover, BP 20001, 59032 Lille Cedex du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30.(hormis le lundi 9 mai pour lequel l'heure limite est 12:00)

Ou être envoyés obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l' adresse ci-dessus.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Conditions de remise sous format électronique

Elle doit s'effectuer, sous peine de rejet du pli, via le profil d'acheteur de l'URSSAF Nord — Pas-de-Calais à l'adresse indiquée à l'article 1.4 du présent document (site gratuit, en libre accès). Les transmissions de dossiers par courriel ou télécopieur ne sont pas autorisées. Seule la date de dépôt sur le profil d'acheteur fait foi. Les dossiers doivent être déposes sur le profil d'acheteur avant la date et l'heure limite de remise des plis. Les fichiers transmis doivent être préalablement traités avec un anti-virus régulièrement mis à jour. Si l'URSSAF Nord — Pas-de-Calais détecte dans l'un de ces documents un programme informatique malveillant (virus, troyen, ver, etc.), elle procèdera en appliquant les modalités fixées par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Le candidat veille à authentifier la signature de la personne habilitée à engager la société, selon les prescriptions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, donner une date certaine à la réception et obtenir un accusé de réception électronique. Les fichiers sont revêtus d'une signature électronique sécurisée conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencée sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.

Le signataire doit impérativement être titulaire d'un certificat électronique auprès d'un tiers certificateur, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés (niveaux ** et *** rgs). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les fichiers transmis sont établis selon l'un des formats suivants: .DOC (compatible Word version 97 et postérieures), .XLS (compatible Excel version 97 et postérieures),

PDF ou .ZIP (le contenu des archives devra cependant appartenir à l'un des trois formats susmentionné). Les candidats peuvent effectuer une transmission dématérialisée de leur dossier et envoyer en parallèle une copie de sauvegarde de ces documents, dans les conditions visées à l'arrêté du 14 décembre 2009 susmentionné (support papier ou physique électronique; dans ce dernier cas, les documents sont revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus).

La copie de sauvegarde est placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde », ainsi que les mentions définies pour l'envoi papier. Elle doit parvenir à l'URSSAF Nord — Pas-de-Calais avant la date et l'heure limite de réception des offres. L'ouverture de la copie de sauvegarde intervient uniquement dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté susmentionné.

Les candidats peuvent présenter leurs éléments de candidature visés aux articles 45 et 46 du code des marchés publics sur espace de stockage numérique consultable en ligne (ex: coffre fort électronique), indépendamment d'une transmission au format papier de l'offre et conformément aux dispositions de l'article 45 VI du code des marchés publics. Dans cette hypothèse, ils veilleront à indiquer clairement les modalités d'accès et de connexion permettant aux services de l'organisme d'accéder en ligne à ces documents, sous peine de rejet de leur candidature. La déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et le jugement de redressement judiciaire (respectivement articles 43 et 44 du code des marchés publics) ne peuvent être communiqués par le biais d'un espace de stockage numérique.

Pour toute demande d'assistance technique, question ou problème rencontré, les candidats peuvent contacter le service technique de la plateforme Achat Public au numéro suivant: 08.92.23.21.20.

Rematérialisation:

Tout candidat retenu pour l'attribution des marchés acceptera, s'il a transmis électroniquement son offre, que les documents de l'accord cadre soient rematérialisés afin de permettre la signature manuscrite des marchés sur papier.

Critères de jugement des offres

Valeur technique: 45 %

Ce critère sera notamment apprécié au regard des éléments du mémoire technique.

Il comprend notamment les items suivants, appréciés à valeur égale:

Profil et formation des personnels intervenants; descriptif des moyens techniques mis à disposition pour exécuter les prestations;

Détails sur le remplacement des agents affectés à la prestation en cas d'absence;

Suivi du marché;

Mise à disposition d'un interlocuteur unique pour le marché.

Prix: 30 %

Ce critère sera apprécié au regard des prix renseignés dans l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Il comprend les coûts d'exécution des prestations et les coûts annexes (frais de déplacement, ...)

Délais de mis à disposition du personnel: 25 %

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2016.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 43 du CMP seront exclus de la poursuite de la procédure de passation. Ceux se trouvant en redressement judiciaire pour une durée plus courte que la durée d'exécution du marché ou ne couvrant pas la période d'exécution du marché de prestations considéré seront exclus.

Situation économique et financière

— conformément à l'article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces devant figurer pour l'appréciation des candidatures sont manquantes ou incomplètes, il se réserve la faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de cette demande. Il est entendu que le pouvoir adjudicateur pourra exiger la régularisation de la candidature dans un délai plus court; en cas de non respect du délai indiqué dans la demande du pouvoir adjudicateur, la candidature sera rejetée.

Capacité technique et professionnelle

Dans le cas particulier où le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006 demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité, dans le délai de 10 jours francs précité, par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 45 III alinéa 2 du code des marchés publics.les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 45 III du CMP, les candidats au marché, quelle que soit la forme de la candidature, individuelle ou groupée, peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui.