Gestion de la documentation du projet Soutien aux Chaufferies en Service

CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)

Les prestations du marché consistent en la gestion de la documentation au profit du projet Soutien aux Chaufferies en Services (SCS). Il s'agit notamment d'identifier et d'obtenir les documents importants du projet, de les archiver numériquement, et d'associer à chacun les informations qui permettront de les retrouver facilement dans la base documentaire conformément au Plan et procédure de gestion de la documentation du Projet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-03. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Akka ingenierie process

Qui ?

• CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciel de gestion des documents › Système de gestion de documents

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-11-18	Avis de marché
2017-09-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de gestion de documents
Numéro de référence: Sapi_bpam_fgg_ged scs
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de gestion de documents 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciel de gestion des documents 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM, bâtiment U — Centre DAM-Île-de-France — Bruyères-le-Châtel
Code postal: 91297
Commune postale: Arpajon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: fabienne.guido-gemin@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169267824 📞
Fax: +33 169267174 📠
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL pour la participation: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-18 📅
Date limite de soumission: 2017-01-03 📅
Date de publication: 2016-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 226-411720
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Les variantes sont interdites.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché concerne l'exploitation des outils existants de gestion documentaire (GED) au profit de l'équipe de maitrise d'ouvrage du Commissariat à l'Energie Atomique/Direction des Applications Militaires pour un grand projet de la propulsion nucléaire navale. Les prestations sont effectuées pour le compte de l'Assistant au Pilotage Opérationnel (APO) du chef de projet Soutien aux Chaufferies en Service, rattaché au département Projets et Ingénierie des Installations (DP2I).

La prestation de gestion documentaire consiste à:

— réaliser la gestion du référentiel documentaire (récupération des documents, vérification de la complétude documentaire, vérification de l'absence de doublon, transmission des documents au service reprographie CEA pour numérisation),

— archiver les documents (création et renseignement des fiches GED, mise en place des liens entre les fiches),

— réaliser des actions ponctuelles de paramétrage de l'outil de gestion documentaire One2Team,

— mettre à jour le plan et la procédure de gestion de la documentation,

— réaliser de tests de fonctionnement de l'outil de gestion documentaire CEA lors des montées de version.

Le marché se décompose en une (1) tranche ferme de 12 mois, en trois (3) tranches optionnelles de 12 mois chacune et en trois (3) prestations optionnelles.

A titre indicatif, le flux moyen actuel de fiches à créer dans GED est de 5300 par an.

Durée de l'accord: 49 mois
Description des options:

La première année d'exécution est ferme, les trois suivantes sont l'objet de tranches optionnelles.

De plus, il existe trois options (prestations ponctuelles).

Informations complémentaires: Les variantes sont interdites.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: L'exécution se déroulera sur le site CEA de Bruyères-le-Châtel (91680).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1/ Presentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.

— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère

équivalente.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire;

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

2/ Entreprises nouvellement creees

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables »

3/ Conditions particulieres de l’execution du marche:

1ère Condition

A-Marché classifié sans détention

Ce marché est un marché classifié « Confidentiel Défense » — CD, sans détention, Spécial France » au sens de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés « Confidentiel Défense Spécial France — CD-SF » par le titulaire dans ses locaux.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit une attestation d’une décision d’habilitation en cours de validité,

— soit un dossier de demande d’habilitation dûment complété (DOSSIER DISPONIBLE AUPRES DE M. L’OFFICIER DE SECURITE CEA Centre DAM-Ile de France Bruyères Le Châtel).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

A défaut d’avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.

2ème Condition

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Un dossier de présentation du candidat, co-traitant comprenant entre autres:

les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent

Une attestation d'assurance en cours de validité pour chaque candidat et co-traitants

le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant

son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:

— Connaissance des grands principes de la gestion documentaire

— Utilisation de logiciels de mise en œuvre de gestion de la documentation

— Intervention sur des projets complexes

— Utilisation de l'outil excel à un niveau « utilisateur confirmé »

— Utilisation de l'outil word

— Travail sur site, chez le client, dans un environnement contrôlé

L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d«un groupement) devront présenter:

— l'organisation pressentie pour ce type de prestation

— sa capacité à maitriser la sous-traitance

— les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes); communiquer CV correspondant au profil type de l'intervenant et missions antérieures;

— un dossier précis et détaillé des références concrètes de la réalisation de projets de même nature pour le compte de maitrise d'ouvrage au cours des 3 dernières années.

Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l»exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fabienne Guido-Gemin
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA/DAM Ile de France
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Ile de France — Bruyères Le Châtel
Pays: Essonne 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1/ Confidentialite et mise a disposition du dossier d'appel d'offres

1.1 / En application de l’article 39.II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.

Ces documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plateforme DEMATAO ou via support amovible (Clé USB, CD ROM),les candidats devront retourner le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30 novembre 2011

L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr

1.2/ Le présent avis, le règlement de consultation et une partie du DCE non DR sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr. Le cas échéant, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation.

2/ REMISE DES CANDIDATURES

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.

2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://avis-de-marches.cea.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise.

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.

2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et deux exemplaires sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:

CEA/DAM — Île-de-France

DCG/SAPI/BPAM — bâtiment U

À l'attention de Fabienne GUIDO-GEMIN

« SAPI_BPAM_FGG_GED SCS / NE PAS OUVRIR»

Bruyères-le-Châtel

91297 Arpajon Cedex,

En cas d’envoi par coursier, le plis doit être déposé au CEA/Centre DAM — Île-de-France (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre) au domaine du Grand Rué — 91680 Bruyères-le-Châtel.

L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée ci-dessus et comportera la mention

« SAPI_BPAM_FGG_GED SCS » / NE PAS OUVRIR»

L'enveloppe intérieure (comprenant 1 original, 1 copie et 2 CD-Rom) comportera la mention

« SAPI_BPAM_FGG_GED SCS » et la dénomination sociale du soumissionnaire.

Si contradiction versions papier/électronique, la première prévaut.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2016/S 226-411720 (2016-11-18)

Avis d'attribution de marché (2017-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 366 320 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Île de France — Bruyères-le-Châtel

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-25 📅
Date de publication: 2017-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 186-381202
Se réfère à l'avis: 2016/S 226-411720
Numéro JO-S: 186

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché concerne l'exploitation des outils existants de gestion documentaire (GED) au profit de l'équipe de maitrise d'ouvrage du Commissariat à l'Énergie Atomique/Direction des Applications Militaires pour un grand projet de la propulsion nucléaire navale. Les prestations sont effectuées pour le compte de l'Assistant au Pilotage Opérationnel (APO) du chef de projet Soutien aux Chaufferies en Service, rattaché au département Projets et Ingénierie des Installations (DP2I).

À titre indicatif, le flux moyen actuel de fiches à créer dans GED est de 5300 par an.

Description des options:

La première année d'exécution est ferme, les 3 suivantes sont l'objet de tranches optionnelles.

De plus, il existe 3 options (prestations ponctuelles).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-26 📅

Référence
Informations complémentaires

1/ Confidentialité et mise a disposition du dossier d'appel d'offres

1.1 / En application de l’article 39.II du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.

Ces documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plateforme DEMATAO ou via support amovible (Clé USB, CD ROM),les candidats devront retourner le document «Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011

2/ Remise des candidatures

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et 2 exemplaires sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:

À l'attention de Fabienne Guido-Gemin

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2017/S 186-381202 (2017-09-25)

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