Fourniture et mise en œuvre d'un système de gestion de la médiathèque des Carmes, de bibliothèques et services associés

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

L'accord-cadre a pour objet la fourniture des licences et des prestations associées pour un outil informatique Fullweb, permettant la gestion informatisée de la médiathèque des Carmes et du réseau des bibliothèques du bassin de vie «Val-de-Durance». Il comprend également des prestations de maintenance préventive et curative.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2016-05-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aesis Conseil sarl
• C3RB Informatique

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-05-23	Avis de marché
2017-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de gestion de bibliothèque
Numéro de référence: 72160015
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de gestion de bibliothèque 📦
Code CPV supplémentaire: Système de gestion de bibliothèque 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.metropole-amp.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.metropole-amp.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=18&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-23 📅
Date limite de soumission: 2016-07-13 📅
Date de publication: 2016-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 102-181437
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans la limite de l'engagement maximum précisé dans l'acte d'engagement, soit 250 000 EUR hors taxes sur la durée totale de l'accord-cadre.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fourniture et mise en œuvre d'un système d'information et de gestion de bibliothèques et d'un portail de lecture publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'accord-cadre comprend:

— la concession d'usage des licences et modules associés du SIGB et du portail,

— la mise en œuvre technique de la solution dans l'environnement technique du Pays-d'Aix,

— la mise en œuvre fonctionnelle de la solution,

— les formations destinées aux utilisateurs sur les aspects fonctionnels de la solution,

— les formations destinées aux administrateurs sur les aspects fonctionnels et informatiques,

— la reprise des données SIGB existantes,

— la maintenance des composants du logiciel au-delà de la période de garantie,

— l'assistance informatique et fonctionnelle,

— la fourniture, en français, de la documentation fonctionnelle pour les utilisateurs et de la documentation technique pour l'exploitation et l'administration fonctionnelle du logiciel.

Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article 30-I-7 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure avec le titulaire un ou plusieurs accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles visées par le présent accord-cadre.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Fourniture et mise en œuvre d'un système de gestion des postes publics et des espaces de bibliothèques
Numéro du lot: 2
Brève description:

— la concession d'usage des licences et modules associés du système de gestion des postes publics,

— les formations destinées aux administrateurs fonctionnels et informatiques sur les aspects fonctionnels et informatiques,

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans la limite de l'engagement maximum précisé dans l'acte d'engagement, soit 50 000 EUR hors taxes sur la durée totale de l'accord-cadre.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays-d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire DC2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— la présentation d'une liste des principales livraisons et des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en relation avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-07-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des plis est indicative. L'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.metropole-amp.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.metropole-amp.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

— possibilité de cession ou de nantissement de créances,

— délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture,

— financement prévu sur les fonds propres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

— paiements par mandats administratifs sur présentation des factures correspondantes.

En application de l'article 110 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le présent accord-cadre donne droit au versement d'une avance de 5 % de chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution de plus de 2 mois. Cette avance sera versée au titulaire sauf avis contraire de sa part indiqué dans l'acte d'engagement. Le versement de l'avance est conditionné à la production d'une garantie à première demande.

Accord-cadre à prix unitaires.

Pour les documents relatifs à la candidature, le candidat peut:

— soit remettre un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature pour l'ensemble des lots,

— soit remettre les documents relatifs à sa candidature pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.

Pour les documents relatifs à l'offre, le candidat doit remettre une offre distincte pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'envoi ou la remise de leurs offres se fait exclusivement par transmission électronique à l'adresse mentionnée à l'article I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-I-7 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.1 à III.1.3 du présent avis.

La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique justificatif au vu des sous-critères suivants:

Lot n° 1:

— sous-critère 1 (50 %): fonctionnalités de l'application, au regard des grilles fonctionnelles annexées au mémoire technique: ergonomie et facilité d'utilisation,

— sous-critère 2 (30 %): pertinence de la méthodologie, de la gestion du projet et de sa mise en œuvre: méthodologie du déploiement, analyse et reprise des données existante, gestion du projet, méthodologie d'intervention des prestations d'assistance et de formation, maintenance, délai d'intervention et outils de traçabilité de la hotline,

— sous-critère 3 (20 %): moyens techniques: technologies utilisées et architecture de la solution; pour le SIGB, aptitude à intégrer d'autres établissements ou réseaux de taille importante; pour le portail, description du paramétrage de l'application et modalités d'évolution; procédures de mises à jour.

Lot n° 2:

— sous-critère 1 (50 %): fonctionnalités de l'application au regard des grilles fonctionnelles annexées au mémoire technique: ergonomie et facilité d'utilisation,

— sous-critère 2 (30 %): Pertinence de la méthodologie, de la gestion du projet et de sa mise en œuvre: méthodologie du déploiement, gestion du projet, méthodologie d'intervention des prestations d'assistance et de formation, maintenance, délai d'intervention et outils de traçabilité de la hotline,

— sous-critère 3 (20 %): moyens techniques: technologies utilisées et architecture de la solution, procédures de mises à jour.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 102-181437 (2016-05-23)

Avis d'attribution de marché (2017-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'Accord-Cadre a pour objet la fourniture des licences et des prestations associées pour un outil informatique Fullweb, permettant la gestion informatisée de la médiathèque des Carmes et du réseau des bibliothèques du bassin de vie « Val de Durance ». Il comprend également des prestations de maintenance préventive et curative.

Valeur totale du marché: 101257.74 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-22 📅
Date de publication: 2017-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 059-110168
Se réfère à l'avis: 2016/S 102-181437
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires

Les marchés ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 20/12/2016 et notifié aux titulaires le 26/12/2016 pour le lot no1 et le 27/12/2016 pour le lot no2. les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics. Le montant total du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Fourniture et mise en oeuvre d'un système d'information et de gestion de bibliothèques et d'un portail de lecture publique
Brève description:

L'Accord-Cadre comprend:

la concession d'usage des licences et modules associés du SIGB et du portail,

la mise en oeuvre technique de la solution dans l'environnement technique du Pays d'aix,

la mise en oeuvre fonctionnelle de la solution,

les formations destinées aux utilisateurs sur les aspects fonctionnels de la solution,

les formations destinées aux administrateurs sur les aspects fonctionnels et informatiques,

la reprise des données SIGB existantes,

la maintenance des composants du logiciel au-delà de la période de garantie,

l'assistance informatique et fonctionnelle,

la fourniture, en français, de la documentation fonctionnelle pour les utilisateurs et de la documentation technique pour l'exploitation et l'administration fonctionnelle du logiciel.

Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article 30-i-7° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure avec le titulaire un ou plusieurs accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles visées par le présent accord-cadre.

Intitulé du lot: Fourniture et mise en oeuvre d'un système de gestion des postes publics et des espaces de bibliothèques
Brève description:

la concession d'usage des licences et modules associés du système de gestion des postes publics,

les formations destinées aux administrateurs fonctionnels et informatiques sur les aspects fonctionnels et informatiques,

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'aix.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-26 📅
2016-12-27 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — Direction de la commande publique

Référence
Informations complémentaires

Les marchés ont été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 20/12/2016 et notifié aux titulaires le 26/12/2016 pour le lot no1 et le 27/12/2016 pour le lot no2.

les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics.

Le montant total du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notificationde la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, département de Tarn-Et-Garonne, no 358994).

Source: OJS 2017/S 059-110168 (2017-03-22)

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