Fourniture de papier nécessaire aux services départementaux

Quantité ou étendue

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec un montant minimum et avec un montant maximum indiqué ci-dessous passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.Les bons de commande signés seront notifiés au fur et à mesure des besoins.Le montant annuel minimum des commandes est de: 120 000 EUR HT.Le montant annuel maximum des commandes est de: 350 000 EUR HT.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord cadre au sens du paragraphe 5 de l'article 1er de la directive 2004/18, passé avec un seul opérateur économique. Le marché est à bons de commande, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Durée du marché: le marché est conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement 2 fois un an sans que la durée totale n'excède 3 ans.

Jugement des candidatures: les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.

Jugement des offres:

Critère nº 1: valeur technique sur 30 points

La valeur technique sera jugée à partir des questions 1 à 2 du mémoire technique.

1/ — présentation du service de commande en ligne (fournir si possible un accès temporaire qui permette d'évaluer le système) ainsi que les réponses apportées à la grille de fonctionnalité (annexe 1 du Mt). (noté sur 15 points)

(L'absence de réponse à la grille de fonctionnalité sera notée 0 mais n'entraînera pas l'irrégularité de l'offre)

— indiquer si vous pouvez établir un catalogue interne en ligne, permettant d'établir une liste d'articles autorisés en première intention. (5 points)

2/ Description de l'offre de service (noté sur 10 points):

— indiquer la possibilité d'avoir un interlocuteur dédié au suivi commercial du marché (2 points),

— indiquer la possibilité d'avoir un référent carte achat (2 points),

— modalité et efficacité du service de livraison (2 points),

— modalité et efficacité du service après-vente (2 points),

— modalité de reprise des marchandises liée à une erreur de commande du client (2 points),

Critère nº 2: le prix sur 30 points.

Le prix des prestations sera apprécié à partir du détail quantitatif estimatif (DQE).

Le calcul de la note est effectué selon une formule dite «Non linéaire médiane» dont les grands principes sont exposés ci-après. Cette formule permet le maintien d'une progressivité des notes en fonction des prix des différentes offres, entre la note minimale et la note maximale. Selon cette méthode, le prix médian se voit affecter de la note moyenne. Les notes affectées aux autres prix dépendent d'une fonction non linéaire tendant à amortir l'effet des écarts de prix par rapport au prix médian. Elle répond, d'une part, à l'objectif d'équité entre les soumissionnaires et, d'autre part, à la sélection de l'offre la mieux-disante.

Plus particulièrement, cette méthode recherche les effets suivants dans la notation du prix des offres:

— éviter des effets de distorsion que des distributions particulières de prix peuvent engendrer, comme l'effet de la prépondérance du prix pour les offres très basses,

— attribuer des notes proches à des offres dont les prix sont proches,

— avoir une différenciation de la note quasi-linéaire pour la majorité des offres

La formule utilisée s'écrit:

Note maximale

note = -----------------------------------------------------------------------

1 + Exponentielle (coefficient pente * (prix — prix médian))

le coefficient de la pente s'exprime en fonction d'une fourchette de prix et d'une fourchette de notes estimées comme étant raisonnables d'un point de vue technico-économique.

La formulation du coefficient de pente est alors la suivante:

Logarithme népérien (2 / (1 — fourchette note) — 1)

coefficient pente = -----------------------------------------------------------------

Prix médian * fourchette prix

pour information, pour toute fourchette de prix de + / — 40 % autour du prix médian correspondra une fourchette de notes de +/- 80 % de la moitié de la note maximale.

Les soumissionnaires peuvent demander une copie de l'outil auprès de la Direction de la commande publique du Conseil Départemental des Hauts-De-Seine. Ils peuvent ainsi tester différentes distributions de prix et voir l'impact de leur proposition en termes de note qui pourrait leur être attribuée.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres ou en chiffres à l'acte d'engagement prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant porté à la décomposition du prix global et forfaitaire sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire et dans le détail quantitatif estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié par le pouvoir adjudicateur qui sera pris en considération.

Critère nº 3: la qualité sur 25 points.

La qualité technique du papier sera appréciée à partir des tests effectués sur les échantillons remis par le candidat. Ces tests seront effectués par des passages en recto, recto-verso dans les machines de type imprimante, copieur numérique noir et blanc, copieur numérique couleur et copieur numérique haut volume.

Ces essais permettront de vérifier la qualité du papier en cadence de production (bourrage, finition ...) et s'ils peuvent être supportés par nos machines d'impression. Les qualités statiques jugées sont la tenue et l'opacité (liées à l'épaisseur et à la main du papier), sa blancheur, et l'éventuel piquetage du papier (tache d'origine notamment sur le recyclé). Les qualités dynamiques (en usage sur nos machines) sont le bon passage sans bourrage ni gaufrage (ondulation du papier cuit par le four d'impression), et la bonne accroche de l'encre sur le papier. (20 points)

L'étendue du panel de coloris pour les papiers couleur listés au BPU-BR-BD sera apprécié sur la base du ou des nuancier(s) fournis par le candidat (5 points).

Précisions sur les échantillons:

Le candidat devra fournir au minimum une ramette par échantillons de papiers indiqués E1 à E11 au BPU-BR-BD ainsi que les fiches techniques correspondantes.

L'absence ou le manque d'échantillons (papier, nuancier) n'entrainera pas l'irrégularité de l'offre au sens de l'article 35.l.1 du CMP. Toutefois le candidat sera pénalisé sur la notation de la qualité.

Ces échantillons sont destinés à des essais et ne seront pas restitués. Ils sont à la charge des candidats. Ces échantillons seront authentifiés E1,E2 ... et conditionnés en caissette. Il sera inscrit les mêmes mentions que sur l'enveloppe générale.

Les échantillons devront être déposés en même temps que l'offre.

Critère 4: performance en matière de développement durable sur 10 points

il sera jugé à partir de la question 3 du Mémoire Technique.

Moyens mis en œuvre pour favoriser le développement durable et mener une stratégie commerciale éco-responsable:

— vous devez lister les produits du BPU bénéficiant de label(s) pertinent(s), autre(s) que ceux prévus à l'article 8 du CCTP (fournir les certifications). Sera jugé le nombre de labels supplémentaires (5 points).

— Indiquer si vous avez établi ou fait établir un bilan carbone de votre activité. (Fournir le bilan carbone) (4 points)

— moyens mis en œuvre pour limiter les emballages. (1 point)

Critère 5: les délais d'urgence sur 5 points

En Heure ouvrée de 8:30-17:30.

Des précisions pourront être demandées au candidat, soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part.

Conformément à l'article 46 III du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique et qui ne saurait être supérieur à 15 jours les documents suivants:

1°) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché;

2°) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

En application de l'article 56 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28.8.2006, les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site https://marchespublics.hauts-de-seine.net. Par ailleurs,les candidats ont également la possibilité de répondre au présent marché par voie électronique. Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation.

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres et ce, à l'adresse suivante:

En cas d'envoi en RAR:

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Hôtel du Département

Direction de la commande publique

Bureau 10.05, 10ème étage

2/16 boulevard Soufflot

92015 Nanterre Cedex

Tèl. 01 41 91 27 30

Fax: 01 47 29 40 70

en cas de remise contre récépissé:

Il convient de vous présenter à l'entrée « visiteurs » du Conseil général des Hauts-de-Seine, située à l'adresse suivante:

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Hôtel du Département

Direction de la Commande Publique

Bureau 10.05, 10ème étage

boulevard du 17 octobre 1961

92015 Nanterre Cedex

Tèl: 01 41 91 27 30

fax: 01 47 29 40 70

L'accès à l'Hôtel du Département ne sera permis qu'après présentation d'une pièce d'identité et uniquement dans le cadre des horaires d'ouverture du bureau compétent, soit:

Du lundi au jeudi: 9:00-12:00, 14:00-17:00

Le vendredi: 9:00-12:00, 14:00-16:00

Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré par le bureau compétent après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: « copie de sauvegarde ». Se reporter règlement de la consultation, qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

En cas de remise de plusieurs plis successifs par un candidat, seul sera pris en compte le dernier pli déposé.

Pour plus d'informations, se reporter au règlement de la consultation.

Le marché est financé par le budget du département.

Exécution du marché par carte d'achat:

Le règlement s'effectuera par carte d'achat, selon les modalités suivantes:

Émission et fonctionnement de la carte achat.

Porteur.

La carte d'achat est la propriété de la banque du conseil départemental, émettrice des cartes d'achat.

Le conseil départemental est responsable de toute utilisation de la carte ou des données de la carte postérieure à l'échéance de sa durée de validité, si la carte n'a pas été restituée.

Le porteur de carte est placé sous l'autorité du conseil départemental.

La délivrance et l'utilisation de la carte font l'objet de mesures d'ordre intérieur aux services du Conseil départemental qui s'impose au porteur.

L'usage irrégulier d'une carte d'achat par un porteur est de la responsabilité du Conseil départemental.

Le Conseil départemental est responsable de toutes les dépenses engagées par la carte.

Autorisation.

Le titulaire du marché est en mesure de demander à la banque du conseil départemental qui émet les cartes d'achat une autorisation permettant de s'assurer des habilitations de chaque porteur.

Les réponses interviennent dans des délais brefs.

La banque du conseil départemental a un devoir de conseil vis à vis du titulaire du marché.

Le titulaire doit déclencher une demande d'autorisation de paiement dans des délais brefs après réception de la commande et ne peut déclencher sa télé collecte que s'il dispose d'une autorisation de la banque.

Télé collecte.

Le titulaire du marché ne peut déclencher sa télé collecte qu'après avoir délivré en totalité les biens ou services commandés;

Le titulaire doit procéder à une facturation conforme dans des délais brefs après télé collecte;

Le niveau des données additionnelles transmises résulte du marché exécuté par carte d'achat;

Le contenu des données transmises est de la responsabilité du titulaire.

A titre d'information, le niveau des données restituées est dit de type 1, 2 ou 3.

Le niveau 1 est le niveau minimal de télé collecte: identifiants carte et titulaire du marché, date, montant TTC de la créance née et payée.ces seules données font foi du transfert de fonds des livres de la banque vers ceux du titulaire.

Les données additionnelles sont dites de niveaux 2 ou 3. En plus des données minimales de télé collecte, le niveau 2 inclut le montant de la TVA ou le montant HT, ainsi qu'une zone permettant la transmission d'une référence, fournie par le porteur au titulaire du marché au moment de sa commande. En plus des données de niveau 2, le niveau 3 inclut le détail par ligne de commande à savoir:

Désignation article ;code article ;quantité ;prix unitaire HT ;Taux de la TVA ;montant de la TVA ;montant TTC.

La carte d'achat du Conseil départemental fonctionne sur le niveau 3 dans le cadre de ce marché.

Protection de l'entité publique

pour information, il s'agit d'une carte Mastercard. Ainsi, le titulaire doit s'assurer de la compatibilité de son système avec celui du Département.

Le titulaire du marché ne peut prendre de commande que s'il y a eu préalablement un acte volontaire du porteur.

En aucun cas, le coût d'une transaction par carte d'achat ne serait être plus cher qu'une prestation payée par la voie classique.

Le titulaire gère un mécanisme de remboursement en cas de contestation de l'objet ou du prix.

Paiement du titulaire

la banque ou son correspondant bancaire paye au titulaire toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat, sous réserve:

1- que le titulaire ait contrôlé auprès de la banque les habilitations ouvertes au porteur;

2- le cas échéant, qu'un processus d'authentification du porteur ait été mis en œuvre;

3- que la banque ait donné une autorisation positive au titulaire et conforme aux habilitations transmises par le responsable du programme.

Les paramètres associés à une carte d'achat donnée permettent de gérer un plafond périodique de dépenses.

La banque porte chaque créance née d'une exécution par carte d'achat sur un relevé d'opérations qu'il établit. Ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de la banque et ceux du titulaire.conditions et modalités d'acceptation

Le Conseil départemental fait créditer par le comptable public assignataire un compte technique du montant des créances nées d'une exécution par carte d'achat et acceptées.

Les conditions et les délais de contestation des opérations portées sur le relevé respectent les dispositions suivantes:

Le Conseil départemental peut contester toute opération portée au relevé au motif de l'absence et/ou de la non-conformité de la livraison de la commande de biens ou du service, la prestation attendue n'étant pas remplie en tout ou partie.

Le Conseil départemental peut contester toute opération portée au relevé au motif d'une facturation non conforme au prix du marché exécuté par carte d'achat, de l'absence ou de la non-conformité légale ou réglementaire de la facture résultant d'une créance née d'un marché exécuté par carte d'achat, et/ou de l'absence de commande.

La banque peut refuser d'appliquer le mécanisme de remboursement si le porteur peut reconnaître la créance née, lors d'une opération, notamment lorsque le titulaire a satisfait à son obligation en présence du porteur et qu'un processus permet de l'authentifier. Dans une telle hypothèse, le Conseil départemental admet le service fait.

Le paiement à tort du titulaire par la banque n'engage jamais le Conseil départemental.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.