Fourniture de moyens d'éclairage portatifs pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris

Informations complémentaires

Le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) EUR.

Les comptables signataires est: M. le directeur des finances publiques d'ile de france et du département de Paris — site Notre-Dame des Victoires — 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 10. Le projet de marché est financé comme suit — exercices 2016 et suivants: ministère de l'intérieur — mission sécurité — programme 176 et 152. Le DCE peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres selon les modalités de l'article 4.1 du règlement de consultation. Le DCE peut également être consulté et téléchargé sur le profil d'acheteur de la préfecture de police sur la plate-forme https//www.marches-publics.gouv.fr, Le candidat transmet son dossier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission: — par lettre recommandée avec demande d'AR dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Le candidat peut également remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur à: https//www.marches-publics.gouv.fr. Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du règlement de la consultation.

Les rejets de candidature ou d'offre peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de leur notification. La passation du projet de marché peut faire l'objet d'un recours en référé pré-contractuel avant la signature du contrat conformément aux dispositions réglementaires et législatives du code de justice administrative. A compter de la signature du marché, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution y afférent. Il s'agit d'un accord-cadre sans motant minimum et maximum qui s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant estimatif renseigné aux rubriques II.1.5 et II.2 est donné pour une durée ferme de 24 mois à compter de la date de notification.

Le critère n° 1 sera analysé au regard des 2 sous critères suivants:

— analyse du bordereau des prix unitaires: 55 points,

— analyse des prix du ou des catalogues tarifés: 10 points.

Le critère n° 2 sera analysé au regard des 3 sous critères suivants:

— sous-critère 1: portée du faisceau lumineux (15 points),

— sous-critère 2: autonomie à basse puissance (13 points),

— sous-critère 3: praticité (7 points).

Conditions d'exécution du contrat

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement devra assurer sa transformation en groupement conjoint si le marché lui est attribué. Le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.