Exploitation des installations thermiques de 4 lycées Normands

Conseil régional de Normandie

La présente consultation concerne: Exploitation des installations thermiques de 4 lycées Normands:
— Marché de type Mc/Pfi, P1, P2 et P3 sur le lot 1,
— marché de type MCI, P1, P2 et P3 sur les lots 2, 3 et 4
— production de chauffage et d'eau chaude sanitaire,
— Prestations annexes (entretien aérothermes ou similaires, émetteurs de chaleur, extractions, ballons électriques, réseaux enterrés, etc.),
— installations de climatisation,
— installations de chaudières murales,
— traitement de l'eau (réseau de chauffage et Ecs).
La présente consultation a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'exploitant met en oeuvre un programme d'entretien destiné à réduire et prévenir le risque de contamination par la bactérie Légionella du (des) réseau(x) d'eau chaude sanitaire de l'établissement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-15 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien de chauffage central
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 33, et des articles 57 à 59 du Code des marchés publics et concerne l'exploitation des installations thermiques de 4 lycées Normands.La présente consultation est engagée dans le cadre de groupements de commande, conclus en application des dispositions de l'article 8-vii du Code des marchés publics regroupant chacun des 4 lycées normands concernés et la Région-Normandie, cette dernière assurant la fonction de coordonnateur du groupement.La présente consultation est répartie en 4 lots.Variantes détaillées dans les informations complémentaires.Durée du marché detaillée pour chacun des lots.2 043 900
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Valeur totale du marché: 404 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien de chauffage central 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Normandie
Adresse postale: site de Rouen, 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.normandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.delacommandepublique@normandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-15 📅
Date limite de soumission: 2016-04-25 📅
Date de publication: 2016-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 056-094064
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr. Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable sur le site www.mpe76.fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 16215dpr. La Région Normandie privilégie le mode de transmission par voie électronique. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé». Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 7.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 7.2 du règlement de consultation seront à fournir. Variantes: Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes: — les obligations mentionnées dans le CCP; — les renouvellements minimums imposés; — le nombre d'heures minimum (précisé dans le Dpgf); — la durée du marché qui devra être identique à celle de la solution de base; Dans le cas où cette variante présente un intérêt environnemental supérieur aux exigences minimales du cahier des charges, cette proposition sera analysée suivant les critères définis dans le présent document. Cette proposition devra être complétée d'une décomposition des prix et du plan de renouvellement correspondant. Le candidat devra présenter un acte d'engagement spécifique à cette ou ces variante (s) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne: Exploitation des installations thermiques de 4 lycées Normands:
— Marché de type Mc/Pfi, P1, P2 et P3 sur le lot 1,
— marché de type MCI, P1, P2 et P3 sur les lots 2, 3 et 4
— production de chauffage et d'eau chaude sanitaire,
— Prestations annexes (entretien aérothermes ou similaires, émetteurs de chaleur, extractions, ballons électriques, réseaux enterrés, etc.),
— installations de climatisation,
— installations de chaudières murales,
— traitement de l'eau (réseau de chauffage et Ecs).
La présente consultation a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'exploitant met en oeuvre un programme d'entretien destiné à réduire et prévenir le risque de contamination par la bactérie Légionella du (des) réseau(x) d'eau chaude sanitaire de l'établissement.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Lycée Augustin Hebert — 20 Rue du Guesclin — 27 025 Evreux Cedex.
Informations complémentaires sur les lots:
Les marchés prendront effet à compter de leur notification jusqu'au: 30 juin 2024.
Numéro du lot: 2
Brève description: Lycée Jean Prévost — avenue Jean Prévost — 76 290 Montivilliers.
Informations complémentaires sur les lots:
Les marchés prendront effet à compter de leur notification jusqu'au: 30 juin 2022.
Numéro du lot: 3
Brève description: Lycée Jacques Prévert — 30 Route de Saint-Paul — 27 502 Pont-Audemer Cedex.
Informations complémentaires sur les lots:
Les marchés prendront effet à compter de leur notification jusqu'au: 30 juin 2023.
Numéro du lot: 4
Brève description: Lycée Risle Seine — rue des Déportés — 27 501 Pont-Audemer Cedex.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 33, et des articles 57 à 59 du Code des marchés publics et concerne l'exploitation des installations thermiques de 4 lycées Normands.
La présente consultation est engagée dans le cadre de groupements de commande, conclus en application des dispositions de l'article 8-vii du Code des marchés publics regroupant chacun des 4 lycées normands concernés et la Région-Normandie, cette dernière assurant la fonction de coordonnateur du groupement.
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La présente consultation est répartie en 4 lots.
Variantes détaillées dans les informations complémentaires.
Durée du marché detaillée pour chacun des lots.
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-ii.5° du Cmp) ou similaires(article 35-ii.6° du Cmp) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 16215DPR
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les adresses des lycées membres du groupement sont détaillées pour chacuns des lots.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics;
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à 5212-4 du code du travail;
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées, celle-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 92, 101, 102 et 103.
Les prestations P1 et P2 seront réglées directement par l'eple.
Les prestations P3 seront réglées par la Région.
Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en Commission Technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (en %) au regard de la DPGF sous-pondéré comme suit sur le lot 1: P1 (10 %) porté à l'acte d'engagement, P2 (25 %) porté à l'acte d'engagement, P3 (25 %) porté à l'acte d'engagement — et sous-pondéré comme suit sur les lots 2, 3 et 4: P1 (30 %) porté à l'acte d'engagement, P2 (15 %) porté à l'acte d'engagement,p3 (15 %) porté à l'acte d'engagement (60)
2. Valeur technique de l'offre (en %) au regard du mémoire technique sous-pondérée comme suit pour l'ensemble des lots: Moyens et organisation mis en oeuvre pour l'exécution du marché (5 %), Exemples de documents de suivi (5 %), Livret technico sanitaire et présentation de l'audit de démarrage (5 %), Justification du nombre d'heures au regard de la décomposition du coût par élément de mission — (5 %). (20)
3. Performance énergétique (en %) au regard du mémoire performance énergétique (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: 4 lycées normands (détail pour chacuns des lots)
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Sage Services Energie
Adresse postale: rue des Fermes Cadot
Commune postale: Saint-Aubin-sur-Gaillon
Code postal: 27600
Fax: +33 232534797 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: région Normandie
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région Normandie — site de Rouen
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman CS 21129
Point de contact: Service de la Commande Publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16215DPR
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.
Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 16215dpr.
La Région Normandie privilégie le mode de transmission par voie électronique.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
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Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé».
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Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 7.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 7.2 du règlement de consultation seront à fournir.
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Variantes:
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes:
— les obligations mentionnées dans le CCP;
— les renouvellements minimums imposés;
— le nombre d'heures minimum (précisé dans le Dpgf);
— la durée du marché qui devra être identique à celle de la solution de base;
Dans le cas où cette variante présente un intérêt environnemental supérieur aux exigences minimales du cahier des charges, cette proposition sera analysée suivant les critères définis dans le présent document. Cette proposition devra être complétée d'une décomposition des prix et du plan de renouvellement correspondant. Le candidat devra présenter un acte d'engagement spécifique à cette ou ces variante (s)
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou Président du Tribunal Administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'Ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
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— déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance;
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Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du Président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE « sa tropic Travaux Signalisation »Du 16 juillet 2007;
Source: OJS 2016/S 056-094064 (2016-03-15)
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