Exploitation de la troisième phase du bassin no3 de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le marché a pour objet la poursuite de l'exploitation du bassin de stockage no3 du 1.5.2017 au 31.12.2023 (tranche ferme), date de fin d'autorisation d'exploiter (couverture et tassement inclus) définie par l'arrêté Préfectoral en vigueur, voire jusqu'au 31.12.2025 (tranche optionnelle), période correspondant à la poursuite de l'exploitation du vide de fouille restant par rapport au volume autorisé défini par l'arrêté Préfectoral en vigueur, et dans le cadre d'un nouvel Arrêté Préfectoral.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sas grangeon et Fils Delta dechets

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-08	Avis de marché
2017-01-16	Informations complémentaires
2017-07-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 72160071
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=463&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=463&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-08 📅
Date limite de soumission: 2017-01-23 📅
Date de publication: 2016-12-13 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 240-437550
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est le 1.5.2017. Le titulaire bénéficiera d'une période de préparation d'un mois environ entre la date de notification du marché et le début des prestations. La consultation intègre une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire qui vise l'évapo-transpiration de 5 000 m3/ an d'eau traitée par le système (T.T.C.)R.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 28 500 000 EUR 💰
Brève description:

La poursuite de l'exploitation du bassin de stockage no3 comprend les prestations suivantes:

— la gestion des aménagements existants permettant une gestion différenciée des eaux propres du bassin d'enfouissement no3,

— la réalisation et la maintenance d'ouvrage de drainage et de pompage de lixiviats,

— la maintenance du réseau existant, le déplacement et la mise en oeuvre d'aménagements spécifiques du réseau de captage du biogaz,

— l'Entretien et la maintenance du réseau de collecte et de stockage des eaux de l'ISDND,

— l'Entretien et la surveillance de l'ISDND,

— la mise en place et la maintenance de l'unité de traitement des lixiviats.

Valeur estimée hors TVA: 28 500 000 EUR 💰
Description des options:

La date butoir pour l'affermissement de la tranche optionnelle est fixée au 1.7.2023. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016/360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires:

La consultation intègre une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire qui vise l'évapo-transpiration de 5 000 m3/ an d'eau traitée par le système (T.T.C.)R.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire Dc2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en relation avec l'objet du marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La date est indicative. L'ouverture des offres n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=463&orgAcronyme=t5y 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Envoi postal: métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014
Code postal: 13567
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique — service des marchés
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vudes éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis.

Les candidats doivent remettre un acte d'engagement signé.

La valeur technique est appréciée selon 5 sous-critères:

Sous-Critère no 1 (coef 30 %): Méthodologie de phasage d'exploitation et de gestion des eaux,

sous-critère no 2 (coef 25 %): Pertinence du traitement des lixiviats retenu,

sous-critère no 3 (coef 25 %): Méthodologie d'exploitation des ouvrages visant à réduire les nuisances liées à la production de biogaz, et de lixiviats,

sous-critère no 4 (coef 10 %): Méthode du dépotage des véhicules,

sous-critère no 5 (coef 10 %): Moyens humains et matériels dédiés à l'exécution des prestations générales d'exploitation.

Les variantes sont autorisées uniquement pour le traitement des lixiviats. Les variantes pourront porter sur l'ensemble de la filière de traitement.

Les candidats qui présenteront une variante devront obligatoirement répondre à la solution de base.

Cependant, les exigences minimales décrites à l'article 13.9.2 du CCTP devront être respectées dans l'offre en variante.

Pour chaque variante présentée, le candidat établira un acte d'engagement particulier (y compris pièces financières annexées à l'acte d'engagement).

Le candidat fournira également un dossier séparé indiquant les adaptations à apporter au cahier des charges, et/ou autres documents du dossier, en listant les articles qui sont modifiés.

Les candidats ont la faculté de visiter l'isdnd, sur rendez-vous. La visite n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.

Le marché implique des obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant. La masse salariale annuelle, correspondant à la somme des salaires bruts hors prime, s'élève à 260 988,24 euro(s) pour un total de 10 agents.

Remise des offres par voie électronique ou envoi postal (Rar) aux coordonnées indiquées plus haut. Remise en mains propres ou porteur: Métropole Aix-Marseille Provence — DACP — service Marchés.

Le Sextant, 1er étage, 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille. De 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés et 26/12/16, 02/01/17).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2016/S 240-437550 (2016-12-08)

Informations complémentaires (2017-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Le marché a pour objet la poursuite de l'exploitation du bassin de stockage n
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-16 📅
Date limite de soumission: 2017-02-06 📅
Date de publication: 2017-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 014-021935
Se réfère à l'avis: 2016/S 240-437550
Numéro JO-S: 14
Source: OJS 2017/S 014-021935 (2017-01-16)

Avis d'attribution de marché (2017-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la poursuite de l'exploitation du bassin de stockage no3 du 1er mai 2017 au 31 décembre 2023 (tranche ferme), date de fin d'autorisation d'exploiter (couverture et tassement inclus) définie par l'arrêté Préfectoral en vigueur, voire jusqu'au 31 décembre 2025 (tranche optionnelle), période correspondant à la poursuite de l'exploitation du vide de fouille restant par rapport au volume autorisé défini par l'arrêté Préfectoral en vigueur, et dans le cadre d'un nouvel Arrêté Préfectoral.

Valeur totale du marché: 18095905.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-20 📅
Date de publication: 2017-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 140-288106
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/06/2017 et notifié au titulaire le 27/06/2017. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics. Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis représente le résultat de la somme des montants estimatifs issus des DQE de la tranche ferme ( 13 944 248 euro(s)ht) et de la tranche optionnelle (4 151 657.45 euro(s) (H.T.). Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'Entretien et la maintenance du réseau de collecte et de stockage des eaux de l'isdnd,

— l'Entretien et la surveillance de l'isdnd,

Description des options:

La date butoir pour l'affermissement de la Tranche Optionnelle est fixée au 1er juillet 2023. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016/360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'aix.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-06 📅

Référence
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/06/2017 et notifié au titulaire le 27/06/2017.

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics.

Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis représente le résultat de la somme des montants estimatifs issus des DQE de la tranche ferme ( 13 944 248 euro(s)ht) et de la tranche optionnelle (4 151 657.45 euro(s) (H.T.). Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Source: OJS 2017/S 140-288106 (2017-07-20)

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