Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Des recours peuvent être formés:
— soit en adressant un recours gracieux au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision,
— soit par saisine du tribunal administratif d'un référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 du code de justice administrative),
— soit en formant un recours pour excès de pouvoir contre une décision dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 du code de justice administrative) ou d'une décision implicite de rejet (art. R421-2 du code de justice administrative),
— soit en formant un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 du code de justice administrative),
— soit par saisine du tribunal administratif d'un référé contractuel (art. L551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution de marché.