Émission, fourniture et livraison de titres restaurant pour les agents de la Communauté de communes du pays d'Ancenis (COMPA)

Informations complémentaires

Durée du marché: 12 mois à compter du 1.4.2017, renouvelable 3 fois un an pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. La consultation est passée en application des articles 25-1-1°, 67 à 68 du décret n° 2016-360, sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Délai d'exécution: les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) sur lesquels le candidat s'engage à l'acte d'engagement. Modalités de financement et de paiement. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Budget de la COMPA, ressources propres. Forme des prix: unitaires et forfaitaires

Les prestations seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum, à partir du traitement de la paie par la collectivité. Prix fermes selon les modalités décrites au CCATP. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Trésor du Pays d'Ancenis. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 EUR conformément aux dispositions du décret n° 2013-269 du 29.3.2013. Forme du marché:

le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles 78 et 80 du décret du 25.3.2016. Le montant des prestations est compris entre un montant minimum annuel de 35 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 220 000 EUR HT. Critères d'attribution: l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération: valeur technique (pondération 70 %) appréciée au regard des sous critères et de leur pondération exposé au règlement de consultation, délai d'exécution (pondération 20 %) selon les sous critères du règlement de consultation, prix des frais, hors valeur libératoire (pondération 10 %) apprécié au vu du prix total en EUR TTC des frais de gestion et autres frais figurant à l'acte d'engagement. Critères de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1 ou équivalent).

Modalités de retrait du DCE: retirés gratuitement au siège de la COMPA aux coordonnées mentionnées à l'article 1, ou envoyés, par voie postale, sur demande formulée par écrit aux coordonnées mentionnées à l'article 1, OU téléchargeables sur site www.pays-ancenis.com — rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Attention, les services de la COMPA seront fermés le 1.11.2016. Les offres seront: soit déposées contre récépissé à la Communauté de communes du Pays d'Ancenis aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à:

M. le président

Communauté de communes du Pays d'Ancenis

Centre administratif «Les Ursulines»

CS 50201

44156 Ancenis Cedex

Soit déposées par voie électronique selon la procédure décrite au règlement de consultation.

Il ne s'agit pas d'un marché réservé.forme juridique de l'attributaire: dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, le groupement retenu devra prendre la forme d'un groupement solidaire après attribution du marché.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché; référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE; recours en contestation de validité du contrat: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.