Élimination de structures amiantées

Mindef/DGA/DE/CAEPE

Évacuation et traitement de matériels résiduels suite à des essais et expérimentations de propulseurs. Certains propulseurs contiennent de l'amiante dans leur structure. Après essais, les matériels doivent être traités par une filière d'élimination appropriée.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-30.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-30 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missiles stratégiques
Quantité ou étendue:
Les informations suivantes sont données à titre indicatif:— poste 1: élimination du 1er lot de spécimens sur le site Gironde— poste 2: poste à bons de commandele stock actuel de structures à éliminer est environ de 180 unités.le poste 1 du marché est ferme et exécutoire à la notification du marché.Le montant du poste 1 constituera le montant minimum du marché.Un montant maximum sera également défini dans le DCE.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Missiles stratégiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/DGA/DE/CAEPE
Adresse postale: BP 80070
Code postal: 33166
Commune postale: Saint-Médard-en-Jalles Cedex
Contact
Courrier électronique: emmanuelle.roure@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 556705770 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-30 📅
Date limite de soumission: 2016-05-02 📅
Date de publication: 2016-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 065-113783
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
La présente consultation constitue la phase de sélection des candidatures. Pour la rubrique ll.i.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278 du code des marchés publics). Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, cd-rom par exemple). Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «Marchés», sous-rubrique «Procédures et documentation marchés publics», fichier «Modalités de transmission des candidatures au Scat» (lien direct: www.ixarm.com/Modalites-de-transmission-des). En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis. en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique). Reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur)après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération. Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Le dossier de consultation (DCE) pour la remise des offres sera remis lors d'une seconde phase aux seuls candidats retenus. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Le présent projet de marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire. Marché composé de 2 postes.
Brève description:
Évacuation et traitement de matériels résiduels suite à des essais et expérimentations de propulseurs. Certains propulseurs contiennent de l'amiante dans leur structure. Après essais, les matériels doivent être traités par une filière d'élimination appropriée.
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Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande.
Quantité ou étendue:
Les informations suivantes sont données à titre indicatif:
— poste 1: élimination du 1er lot de spécimens sur le site Gironde
— poste 2: poste à bons de commande
le stock actuel de structures à éliminer est environ de 180 unités.le poste 1 du marché est ferme et exécutoire à la notification du marché.
Le montant du poste 1 constituera le montant minimum du marché.
Un montant maximum sera également défini dans le DCE.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: FD1400044EM
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DGA EM site Gironde et site Landes, 33166 Saint-Médard-en-Jalles.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2016-09-30 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Afin de juger des capacités techniques et financières, les candidats devront remplir les imprimés Dc1 et Dc2 accessibles sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Ces imprimés doivent être entièrement renseignés.
La rubrique G du Dc2 intitulée «Récapitulatif des pièces à fournir» peut donner lieu à documents complémentaires joints établis avec entête du candidat et présentant les renseignements relatifs aux moyens et références du candidat.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ses opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature.
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Il produira en outre un engagement écrit de chacun de ces opérateurs pour justifier qu'il dispose des capacités de chacun de ces opérateurs pour l'exécution du marché. À ce titre, le candidat renseignera la rubrique E du Dc2 accessible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il sous-traitera dans cette même rubrique.
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Situation économique et financière: Le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra apporter la preuve de sa capacité dans le domaine d'élimination des déchets amiantés en précisant les moyens utilisés, les capacités de production, de stockage, de transport, conformément à la réglementation en vigueur.
Le candidat devra apporter la preuve de ses habilitations, autorisations préfectorales, certifications, conformément à la réglementation en vigueur.
Le candidat devra présenter une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués dans le domaine du présent projet de marché au cours des 3 dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret en vigueur. Le mode de règlement est le virement. La devise de compte est l'euro.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché, conformément aux dispositions de l'article 231-ii du code des marchés publics.
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En application de l'article 231-vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements,
3° en qualité de mandataire d'un groupement et de membre d'un autre groupement ou de candidat individuel.
La composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation et il est possible d'en constituer de nouveaux si tous les membres du nouveau groupement, présentés au terme de la négociation, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Ce groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
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Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de constituer un nouveau groupement d'opérateurs économiques dont les membres sont issus exclusivement du regroupement de candidats individuels; sous réserve que ces derniers aient été au préalable autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et que le groupement nouvellement constitué respecte les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
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Autres conditions particulières:
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
le marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 23.7.2010, portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-Bis) datant de moins de 3 mois et de 3 exemplaires renseignés de la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé 94a joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société et, pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. L'imprimé est disponible sur les sites www.ixarm.com ou www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique « marchés/procédure et documentation marchés publics/protection du secret — habilitation/Habilitation des personnes/notice individuelle 94a » (lien direct: www.achats.defense.gouv.fr/Habilitation-des-personnes,88760)
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Liste non exhaustive:
— articles R44.12-121 et R44.12-122 du code du travail
— décret n° 2002-540 du 18.4.2002 relatif à la classification des déchets, abrogé par Article 4 — décret n° 2007-1467 du 12.10.2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (JO n° 240 du 16.10.2007);
— décret n° 2005-635 du 30/05/2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31.5.2005);
— arrêté du 20.12.2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30.5.2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31.12.2005);
— arrêté du 12.3.2012 relatif au stockage des déchets d'amiante;
— décret n° 98-679 du 30.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets (JO du 6.8.1998);
— arrêté du 12.8.1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets (JO du 26.9.1998);
— arrêté du 9.9.1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets (JO du 3.10.1998);
— décret n° 2005-635 du 30.5.2005 (article 4);
— arrêté du 29.7.2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30.5.2005;
— accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR);
— arrêté du 29.5.2009 (modifié) relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestre dit « arrêté tmd », applicable aux transports effectués sur le territoire national.
Toutes règlementations en vigueur à la date de lancement de l'AAPC sera appliquée.
Les filières d'élimination mises en place sont celles des déchets dangereux, c'est à dire la vitrification des résidus amiantés (torche à plasma) ou l'élimination en installation de stockage de déchets dangereux.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 15200049300014
Contact
Point de contact: Mme Emmanuelle Roure
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La présente consultation constitue la phase de sélection des candidatures.
Pour la rubrique ll.i.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278 du code des marchés publics).
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Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, cd-rom par exemple). Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «Marchés», sous-rubrique «Procédures et documentation marchés publics», fichier «Modalités de transmission des candidatures au Scat» (lien direct: www.ixarm.com/Modalites-de-transmission-des). En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis.
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en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
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Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique). Reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur)après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.
Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Le dossier de consultation (DCE) pour la remise des offres sera remis lors d'une seconde phase aux seuls candidats retenus.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, BP 947
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Courrier électronique: greffe.ta.bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Source: OJS 2016/S 065-113783 (2016-03-30)
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