Développement, fourniture et MCO de systèmes de gestion de réseaux des liaisons de données tactiques

DGA/SCA

L'Objet du marché est le développement, la fourniture, le Maintien en Condition Opérationnel (Mco) de systèmes de gestion de réseaux des liaisons de données tactiques.
Les systèmes à fournir comprennent les moyens électroniques, informatiques et logiciels de supervision, de gestion et de contrôle, ainsi que les moyens de communication (chaines radio L16 (sans poste mids lvt), chaîne radio L22 HF, chaîne radio L22 Uhf), divers équipements d'interfaçages et de phonie (câbles, routeurs, switch, système d'interphonie notamment pour la voie A et la voie B de la L16...).
Ces systèmes permettent l'initialisation des liaisons de données tactiques (Ldt), la surveillance et la conduite des réseaux LDT, la diffusion de la situation tactique, un service de passerelle entre les différents réseaux déployés, le respect des accords Transports/Défense, l'enregistrement et le rejeu, l'administration du système et la gestion des documents opérationnels.
Le maintien en condition opérationnel comprend également le maintien en condition de sécurité.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 201.l.1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande.
Nota: cette publicité est un appel à candidature; le dossier de consultation ne sera accessible qu'aux candidats retenus.
Date prévisionnelle de notification du marché: décembre 2016.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-07.

Qui ?

• DGA/SCA

Qu'est-ce que c'est ?

• Réseau de communications › Réseau de télécommunications

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-07	Avis de marché

Avis de marché (2016-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau de télécommunications
Quantité ou étendue:

La quantité de systèmes est d'environ une quinzaine d'unité (à titre indicatif).Le soutien industriel est envisagé pour une durée d'environ 144 mois (à titre indicatif).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dga/sca
Adresse postale: Ministère de la défense — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement — Mindef/DGA/DO/S2A, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-07 📅
Date limite de soumission: 2016-04-18 📅
Date de publication: 2016-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 049-081366
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il produira en outre un engagement écrit de chacun de ces opérateurs pour justifier qu'il dispose des capacités de chacun de ces opérateurs pour l'exécution du marché. A ce titre, le candidat renseignera la rubrique E du DC 2 accessible sur le site http://economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il sous-traitera dans cette même rubrique. * Information sur la sous-traitance Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas défini à l'article 278 du code des marchés publics. Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au lll.2 du présent avis pour le candidat au marché principal. * Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. * Modalités de transmission des candidatures Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au S2a à l'adresse suivante: Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/ modalite_envoi_candidatures_aor_mn_dc_ed06.pdf En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, sur le site de Balard, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique). Reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. * Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. * Langue Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. * Durée du marché: La durée indiquée au bloc 2 ll.3 est donnée à titre purement indicatif. La date indiquée au bloc 2 ll.1.5 est donnée à titre purement indicatif. * Informations complémentaires relatives aux conditions de participation Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense / confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présenté des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ ou déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. Eléments relatifs à l'habilitation: Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires: — un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction). Une entreprise candidate habilitée doit fournir: — la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification); — une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com); Ou; — les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires). Eléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information: Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction générale interministérielle n Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l'habilitation. Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information. Les documents relatifs à l'habilitation et la lettre d'engagement doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe a iii, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique « Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation » sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56, courriel: elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr. A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2016.

Informations complémentaires

* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il produira en outre un engagement écrit de chacun de ces opérateurs pour justifier qu'il dispose des capacités de chacun de ces opérateurs pour l'exécution du marché. A ce titre, le candidat renseignera la rubrique E du DC 2 accessible sur le site http://economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il sous-traitera dans cette même rubrique.

* Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas défini à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au lll.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

* Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

* Modalités de transmission des candidatures

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au S2a à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/ modalite_envoi_candidatures_aor_mn_dc_ed06.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, sur le site de Balard, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique). Reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Langue

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

* Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 ll.3 est donnée à titre purement indicatif.

La date indiquée au bloc 2 ll.1.5 est donnée à titre purement indicatif.

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense / confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présenté des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ ou déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com);

Ou;

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Eléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction générale interministérielle n

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l'habilitation.

Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information.

Les documents relatifs à l'habilitation et la lettre d'engagement doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe a iii, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique « Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation » sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56, courriel: elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'Objet du marché est le développement, la fourniture, le Maintien en Condition Opérationnel (Mco) de systèmes de gestion de réseaux des liaisons de données tactiques.

Les systèmes à fournir comprennent les moyens électroniques, informatiques et logiciels de supervision, de gestion et de contrôle, ainsi que les moyens de communication (chaines radio L16 (sans poste mids lvt), chaîne radio L22 HF, chaîne radio L22 Uhf), divers équipements d'interfaçages et de phonie (câbles, routeurs, switch, système d'interphonie notamment pour la voie A et la voie B de la L16...).

Ces systèmes permettent l'initialisation des liaisons de données tactiques (Ldt), la surveillance et la conduite des réseaux LDT, la diffusion de la situation tactique, un service de passerelle entre les différents réseaux déployés, le respect des accords Transports/Défense, l'enregistrement et le rejeu, l'administration du système et la gestion des documents opérationnels.

Le maintien en condition opérationnel comprend également le maintien en condition de sécurité.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 201.l.1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.

En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande.

Nota: cette publicité est un appel à candidature; le dossier de consultation ne sera accessible qu'aux candidats retenus.

Date prévisionnelle de notification du marché: décembre 2016.

Quantité ou étendue:

La quantité de systèmes est d'environ une quinzaine d'unité (à titre indicatif).

Le soutien industriel est envisagé pour une durée d'environ 144 mois (à titre indicatif).

Description des options:

Les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Durée de l'accord: 192 mois
Numéro de référence: 2016 99 0002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Lieu de livraison des fournitures: sur des sites du Ministère de la Défense en Métropole.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2016-10-31 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site

http://economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 « Informations complémentaires ».

Tout sous-traitant au sens de la loi no loi n

Situation économique et financière:

Le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 « Informations complémentaires ».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 4 000 000 EUR.

Situation économique et financière:

Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire Dc4 précité.

Capacité technique et professionnelle:

— une présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, dans les domaines suivants:

— c1) savoir-faire en Liaisons de Données Tactiques: conception et / ou réalisation et / ou intégration de systèmes (logiciels/matériels) pour les liaisons 16, 22, Jre,

— c2) savoir-faire dans la mise en oeuvre de réseaux de LDT: conception de réseaux, déconfliction, programmation, initialisation des terminaux, surveillance et conduite de réseaux,

— c3) savoir-faire en radiocoms: réalisation et / ou mise en oeuvre de systèmes de communication Hf/Uhf, de réseaux basés sur le protocole Ip,

— c4) savoir-faire en maintien en condition opérationnel et en maintien en condition de sécurité de systèmes de communications.

Indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— c5) implantation des principaux moyens de production et bureaux d'études sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou de l'espace économique européen.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Les sous-traitants, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées, seront rejetés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'État. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires définitifs révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

la composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Conformément à l'article 228 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. l'adjoint au chef du service des achats d'armement
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de la défense — direction générale de l'armement - direction des opérations — service des achats d'armement -MINDEF/Dga/Do/S2a
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Point de contact: DGA/DO/S2A/ AC ESIO
Mme France Dominici
Courrier électronique: france.dominici@intradef.gouv.fr 📧
Nom: Phase de candidature uniquement
Adresse postale: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats retenus
Nom: Ministère de la défense — direction générale de l'armement - direction des opérations — service des achats d'armement -Mindef/DGA/DO/S2A
Adresse postale: 36 rue de la Porte d'Issy, Parcelle Est — bâtiment 43
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Point de contact: DGA/DO/S2A/SJC/BAG
Mmes Isabelle Poussin, Évelyne Mangenot, Jacqueline Félixine
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur. Il produira en outre un engagement écrit de chacun de ces opérateurs pour justifier qu'il dispose des capacités de chacun de ces opérateurs pour l'exécution du marché. A ce titre, le candidat renseignera la rubrique E du DC 2 accessible sur le site http://economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il sous-traitera dans cette même rubrique.

* Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique ll.l.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas défini à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au lll.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

* Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

* Modalités de transmission des candidatures

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au S2a à l'adresse suivante:

Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/ modalite_envoi_candidatures_aor_mn_dc_ed06.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

En cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, sur le site de Balard, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique). Reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Langue

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

* Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 ll.3 est donnée à titre purement indicatif.

La date indiquée au bloc 2 ll.1.5 est donnée à titre purement indicatif.

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense / confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présenté des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ ou déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com);

Ou;

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Eléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés…

… sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction générale interministérielle n

… hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l'habilitation.

Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information.

Les documents relatifs à l'habilitation et la lettre d'engagement doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe a iii, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique « marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale » ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique « Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation » sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56, courriel: elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2016/S 049-081366 (2016-03-07)

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