Développement et Gestion de services de location et de stationnement vélos sur le territoire de Nantes Métropole

Nantes Métropole

Les offres de location et de stationnements vélos actuellement mises en oeuvre sur le territoire par la collectivité à travers différents contrats ont permis de donner une visibilité au vélo sur l'agglomération tout en participant à l'augmentation de son usage.
L'objectif de ce marché sera de poursuivre les efforts déployés de manière à faire augmenter la part modale du vélo en apportant plus de cohérence, de lisibilité et de visibilité à ces offres qui restent cloisonnées, et en développant des services adaptés aux besoins de l'ensemble du territoire métropolitain.
Concernant la location de vélos en libre service, le périmètre couvert devra a minima correspondre à une optimisation du réseau actuel. Des extensions pourront être proposées sur des territoires jugés pertinents.
Une flotte de 2500 vélos minimum devra être proposée en location moyenne et longues durées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• JC Decaux

Qui ?

• Nantes Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes › Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-25	Avis de marché
2016-11-04	Informations complémentaires
2018-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules
Numéro de référence: 16FA009
Brève description:

Les offres de location et de stationnements vélos actuellement mises en oeuvre sur le territoire par la collectivité à travers différents contrats ont permis de donner une visibilité au vélo sur l'agglomération tout en participant à l'augmentation de son usage. L'objectif de ce marché sera de poursuivre les efforts déployés de manière à faire augmenter la part modale du vélo en apportant plus de cohérence, de lisibilité et de visibilité à ces offres qui restent cloisonnées, et en développant des services adaptés aux besoins de l'ensemble du territoire métropolitain. Concernant la location de vélos en libre service, le périmètre couvert devra a minima correspondre à une optimisation du réseau actuel. Des extensions pourront être proposées sur des territoires jugés pertinents. Une flotte de 2500 vélos minimum devra être proposée en location moyenne et longues durées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Nantes Métropole
Adresse postale: 2 cours du Champ de Mars
Code postal: 44923
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.nantesmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: laure.talguen@nantesmetropole.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-25 📅
Date limite de soumission: 2016-11-30 📅
Date de publication: 2016-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 208-376655
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

Indemnisation des candidats retenus selon production et échantillons: 20 000 euro (T.T.C.) maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objectif de ce marché sera de poursuivre les efforts déployés de manière à faire augmenter la part modale du vélo en apportant plus de cohérence, de lisibilité et de visibilité à ces offres qui restent cloisonnées, et en développant des services adaptés aux besoins de l'ensemble du territoire métropolitain.

Concernant la location de vélos en libre service, le périmètre couvert devra a minima correspondre à une optimisation du réseau actuel. Des extensions pourront être proposées sur des territoires jugés pertinents.

Une flotte de 2500 vélos minimum devra être proposée en location moyenne et longues durées.

Suite Ii.2.4 Cette flotte pourra par exemple être constituée de vélos classiques, de vélos pliants, de vélos à assistance électrique, cargo, familiaux et des vélos adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Leurs dates de mise en service devront être proposées par les candidats pour répondre à la demande. La mise à disposition des vélos et leur entretien devront pouvoir être réalisés sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le titulaire devra assurer la gestion de mobiliers de stationnements vélos sécurisés et/ou abrités situées sur l'espace public. Près de 1000 places seront confiées à l'opérateur à notification du contrat auxquelles s'ajouteront d'autres mobiliers implantés par la collectivité en cours de marché.

Des propositions pertinentes sont attendues pour compléter l'offre de services sur les territoires de pertinence.

Durée de l'accord: 84 mois
Description des renouvellements: Le marché pourra être reconduit pour une période de 3 ans.
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Financement en fond FEDER non connu à ce jour.
Informations complémentaires:

Indemnisation des candidats retenus selon production et échantillons: 20 000 euro (T.T.C.) maximum.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature (imprimé Dc1) que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement

critère de recevabilité des candidatures (art. 44 du décret no2016-360 du 25 mars 2016): Aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacités économique et financière, capacités techniques et professionnelles.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Suite paragraphe suivant (ne constitue pas un niveau spécifique minimum): Certificats établis par des organismes indépendants attestant que l'opérateur économique se conforme soit au système de management environnemental et d'audit (Emas) de l'union européenne, soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (Ce) no 1221/2009, soit à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire devra assurer la communication, l'articulation et la commercialisation des services de location et de stationnement vélos présents sur l'espace public et dans les parkings en ouvrage (en liaison avec les gestionnaires des parkings concernés) pour assurer une bonne visibilité et lisibilité de l'ensemble de l'offre dans le but d'inciter à l'usage du vélo.

Les futurs services proposés devront intégrer une démarche de développement durable visant à développer l'utilité sociale, la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effets de serre en cohérence avec le Plan Climat métropolitain.

Les tarifications des différents services seront approuvées par le Conseil Métropolitain.

Le marché comporte des dispositions visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Au cas où le nombre de candidatures admises serait supérieur à 4 les candidatures seront sélectionnées selon les critères pondérés suivants:

— pertinence des moyens humains et matériels dont dispose le candidat — 45 %

— suffisance de la capacité financière du candidat au regard de l'importance du marché — 35 %

— qualité et pertinence des références produites au regard de l'objet du marché — 20 %.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 180 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
Adresse postale: département Déplacements 2 cours du Champ de Mars — mme Christelle Louvard — christelle.louvard@nantesmetropole.fr et Cellule de gestion: Marilyne Dupe Insertion Nantes Métropole — assistance Maîtrise d'oeuvre Insertion — direction Emploi et Innovation sociale — 2 cours du champ de mars — mme Servane Mary — tél. : 02 40 99 32 91 — fax: 02 40 99 98 29 servane.mary@nantesmetropole.fr
Courrier électronique: marilyne.dupe@nantesmetropole.fr 📧
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: https://www.nantesmetropole.fr 🌏
Adresse postale: direction de la Commande Publique — service des marchés Immeuble Valmy — 11 Avenue Carnot — 44923 Nantes Cedex 9 Ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Contact: Laure Talguen — tél: 02 40 99 23 78 — télécopieur: 02 40 99 62 40

Référence
Informations complémentaires

Rubrique Ii.3 — la date d'attribution du contrat s'entend comme la date de notification. Rubrique Iv.1.4) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: les modalités du dialogue seront définies dans les documents de la consultation remis aux candidats admis à participer au dialogue. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les candidats ne peuvent pas présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements. La transmission électronique des candidatures est obligatoire. Remise sous format papier: La candidature sera remise sous enveloppe cachetée. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des demandes de participation à l'adresse suivante: Nantes Métropole Direction de la Commande publique — service des marchés publics — 3ème étage — immeuble Valmy -11 avenue carnot 44923 Nantes Cedex 9 Ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 L'Enveloppe devra indiquer l'objet du marché et la mention: Candidature — ne pas ouvrir. La transmission des offres par fax n'est pas autorisée. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus

remise dématérialisée: Les candidats qui souhaitent déposer leur candidature par voie électronique doivent le faire via le profil acheteur du pouvoir adjudicateur: https://marchespublics.nantesmetropole.fr.Modalités de transmission de la candidature: Le fichier devra être nommé xxx-xxx-xxx-candidature.zip, xxx-xxx-xxx correspondant au numéro de SIREN de l'entreprise candidate. Ce fichier contiendra tous les documents demandés dans le présent avis d'appel public à la concurrence. Les documents contenus devront être présentés dans l'un des formats suivants: — format Acrobat (.pdf ) (version Acrobat 7 et antérieures) — formats open document: Texte ODF (open document format) (odt ) (exemple: Libreoffice 4 et antérieures) Classeur ODF (open document format) (ods) (exemple: Libreoffice 4 et antérieures).copie de sauvegarde: Le candidat qui transmet sa candidature par voie électronique peut l'accompagner d'une copie de sauvegarde sur un support physique ou sur un support papier. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention visible: copie de sauvegarde. Les documents de la consultation seront transmis par voie électronique pour les candidats retenus. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. A ce titre, l'acheteur met à disposition des candidats un coffre-fort électronique. Il permet de stocker des documents qui seront accessibles à l'acheteur public lors de la réponse à une consultation. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces.

Calendrier prévisionnel: Début du dialogue: déc.2016 / janv. 2017; Fin du dialogue: sept. 2017; Début d'exé. : nov. 2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette BP 24111. E-Mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02 40 99 46 00. Fax 02 40 99 46 58
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 208-376655 (2016-10-25)

Informations complémentaires (2016-11-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les offres de location et de stationnements vélos actuellement mises en oeuvre sur le territoire par la collectivité à travers différents contrats ont permis de donner une visibilité au vélo sur l'agglomération tout en participant à l'augmentation de son usage. L'objectif de ce marché sera de poursuivre les efforts déployés de manière à faire augmenter la part modale du vélo en apportant plus de cohérence, de lisibilité et de visibilité à ces offres qui restent cloisonnées, et en développant des services adaptés aux besoins de l'ensemble du territoire métropolitain. Concernant la location de vélos en libre service, le périmètre couvert devra a minima correspondre à une optimisation du réseau actuel. Des extensions pourront être proposées sur des territoires jugés pertinents. Une flotte de 2 500 vélos minimum devra être proposée en location moyenne et longues durées.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-04 📅
Date de publication: 2016-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 216-393700
Se réfère à l'avis: 2016/S 208-376655
Numéro JO-S: 216
Source: OJS 2016/S 216-393700 (2016-11-04)

Avis d'attribution de marché (2018-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Développement et gestion de services de location et de stationnement vélos sur le territoire de Nantes métropole

Valeur totale du marché: 24 361 307 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Nantes métropole
Adresse postale: 2 cours du Champ-de-Mars

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-12 📅
Date de publication: 2018-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 010-018639
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Section V : attribution du marché. La date indiquée est celle de la notification du marché. Le montant indiqué s'entend comme un montant de 24 361 307 EUR HT sur la période initiale de 7 ans. Modalités de consultation du marché auprès de : Nantes métropole. Direction de la commande publique — service des marchés. 29 rue de Strasbourg 44094 Nantes Cedex 1 Ouvert de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30. Date de signature du marché : 3.1.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Nom du projet ou programme financé par l’UE: financement en fond FEDER non connu à ce jour

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performances en matière de réduction de l'impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-08 📅

Référence
Informations complémentaires

Section V : attribution du marché.

La date indiquée est celle de la notification du marché.

Le montant indiqué s'entend comme un montant de 24 361 307 EUR HT sur la période initiale de 7 ans.

Modalités de consultation du marché auprès de : Nantes métropole.

Direction de la commande publique — service des marchés.

29 rue de Strasbourg

44094 Nantes Cedex 1

Ouvert de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30.

Date de signature du marché : 3.1.2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée Île-Gloriette, BP 24111. Courrierl: greffe.ta-nantes@juradm.fr Tél. +33 0240994600. Fax +330240994658
Source: OJS 2018/S 010-018639 (2018-01-12)

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