Démolition de 2 villas et construction de 45 logements collectifs et de 12 maisons individuelles — Résidence Le Clos d'Enghun à Istres

Informations complémentaires

3. Composition des dossiers

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux.

3.1. Pièces administratives

Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire:

1. Une lettre de candidature (DC1 mars 2016);

2. Une déclaration du candidat (DC2);

3. Une déclaration sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 n° 2015-899, c'est-à-dire:

Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5 2

Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et -5, L. 8251-1 et L. 5221-8, L. 8231-1 et L. 8241-1 et 2 du code du travail.

Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

4. Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

5. Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières:

— expérience et capacités professionnelles: liste de références sur des travaux similaires sur les 3 dernières années, certificats de capacité délivrés par des maîtres d'ouvrage sur des travaux similaires sur les 3 dernières années,

— capacités techniques:

— Qualibat ou équivalent,

— attestation de formation amiante sous-section 3 pour l'entreprise candidate aux travaux de démolition,

— liste des matériels et personnels de l'entreprise sur les 2 dernières années,

— capacités juridiques et financières:

— les chiffres d'affaires des 3 dernières années,

— extrait k bis de moins de 3 mois,

— si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (cotraitant, sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

6. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

7. Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale en cours de validité;

8. Un RIB.

Afin de présenter leur candidature, les candidats pourront utiliser les formulaires «DC» mis à leur disposition sur le site du Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

3.2. Le projet de marché

Ce projet de marché comprendra pou chaque lot, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation:

— 2 exemplaires de l'acte d'engagement dûment complétés, paraphés à chaque page, datés, tamponnés et signés, y compris l'annexe relative à l'insertion par l'activité économique,

— 2 exemplaires du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dûment paraphés à chaque page, tamponnés et signés,

— 2 exemplaires du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dûment paraphés à chaque page, tamponnés et signés,

— un exemplaire de la lettre d'engagements du candidat à signer sans réserve l'ensemble des pièces contractuelles du marché dans le cas où sa proposition serait retenue,

— 2 exemplaires de la décomposition du prix global et forfaitaire dûment tamponnés et signés,

— 2 exemplaires du mémoire technique (art. 3.4) et de l'annexe n° 2 concernant l'insertion professionnelle.

3.4. Un mémoire technique

Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux.

Ce mémoire devra être rédigé sur 4 pages recto verso maximum par lot (hors annexe n° 2 concernant l'insertion).

Les points abordés dans le mémoire technique seront les suivants:

1. Un planning prévisionnel présentant la durée d'exécution de chacune des différentes phases du chantier et les modalités d'intervention — 35 points;

2. La méthodologie d'intervention / d'exécution et les moyens dédiés à la réalisation des ouvrages avec notamment la présentation du plan d'installation de chantier pour répondre aux contraintes du site et à celles des travaux — 20 points;

3. Moyens en encadrement de chantier et organigramme jusqu'à la fin des levées des réserves — CV du personnel encadrant — 15 points;

4. Méthodologie et moyens humains et matériels mis en œuvre pour la gestion de la levée des réserves jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement — 10 points;

5. Les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du chantier, sa propreté et celles de ses abords — 10 points;

6. Méthodologie de la mise en œuvre de la clause d'insertion selon cadre joint au RDC — 10 points.

L'absence de ce document entraînera le rejet de la proposition.

Le mémoire technique sera contractualisé.

Toutes précisions relatives à la composition de la proposition pourront être demandées par écrit au candidat.

Au mémoire technique sera également joint l'annexe n° 2 relative à l'insertion professionnelle, dûment renseignée. À défaut le mémoire sera considéré non-conforme.

3.5. Mesures particulières concernant l'environnement

Les entreprises qui travaillent sur le site s'engagent à respecter les procédures en cours et à tenir compte du Cahier des charges environnementales joint au présent marché. La conformité des prestations exécutées au regard du Cahier des charges environnementales seront vérifiés par des coordinateurs environnementaux: NEXT Environnement.

Le candidat devra remettre, avec son offre, le cadre du schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED) complété en indiquant les quantités et la nature des matériaux.

Cet engagement du candidat supposera qu'il ait pris connaissance des contraintes de toute nature liées au traitement des déchets de chantier

Dispositions concernant l'insertion économique

La SNI Sud-Est s'est engagé en lien avec la ville d'Istres à développer une action d'insertion par l'économique favorisant la formation et l'embauche de publics prioritaires pour l'opération de démolition de 2 villas et de construction de 45 logements collectifs et 12 villas à Istres.

À ce titre, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique a été intégrée dans les documents de consultation des entreprises.

Cette clause est applicable aux lots identifiés dans le Cahier des clauses administratives particulières.

L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Le CCAP précise à cet égard les différentes modalités de mise en œuvre de cette action d'insertion.

La SNI Sud-Est a mis en place une assistance spécifique qui doit permettre aux entreprises d'être accompagnées dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif.

Attention, les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée non-conforme au motif du non-respect du cahier des charges.

Pièces contractuelles opposables au titulaire

Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne lui confèrent pas de droits, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser les ouvrages différeraient de ceux qu'il avait décrits dans ces documents.

Ces engagements unilatéraux sont les suivants:

Les réponses aux questions des maître de l'ouvrage et maître d'œuvre lors de l'analyse des propositions.

Le mémoire justificatif remis dans la proposition.

L'annexe concernant l'insertion économique remis avec le mémoire justificatif.

Les attestations d'assurances remises dans la proposition.

Conditions d'obtention du dossier de consultation

Le dossier de consultation peut être obtenu après inscription gratuite à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr

Après vous être identifié (identifiant + mot de passe personnel créés lors de l'inscription), vous utiliserez l'identifiant DCE suivant: SNI-Sud-Est_34_20160926W2_01 afin d'accéder au dossier de consultation.

Attention:

Lors de votre inscription sur le site de dématérialisation www.marches-securises.fr, vous devrez indiquer des coordonnées complètes auxquelles votre société est joignable.

En effet, des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent vous être adressés par voie de courriel. Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée dans votre inscription soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.

Remise des propositions — conditions d'envoi

Les propositions devront être transmises par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant les date et heure limite fixées au:

26.10.2016 à 12:00.

Il s'agit des dates et heure limites de réception. Il appartient aux entreprises de prendre toutes dispositions pour s'assurer que leurs propositions parviendront en temps et en heure au siège du pouvoir adjudicateur.

Elles pourront également, dans les mêmes conditions de délai de réception, être remises directement au siège du pouvoir adjudicateur, contre récépissé.

Le pli d'envoi obligatoirement fermé portera l'adresse suivante:

GIE PACA Corse — service marchés — 22 allée Ray Grassi — CS 20023 — 13272 Marseille Cedex 08.

Et les mentions suivantes:

«Proposition pour le marché de démolition de 2 villas et construction de 45 logements collectifs et de 12 maisons individuelles — Résidence Le Clos d'Enghun à Istres».

L'identification du candidat (Nom et adresse).

Le(s) numéro(s) de lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule.

NE PAS OUVRIR AVANT COMMISSION.

À l'intérieur du pli d'envoi se trouvera:

Une enveloppe également fermée contenant les pièces administratives de candidature conformément à l'article 3.1 du présent règlement, portant la mention «Candidature».

Une enveloppe également fermée contenant les pièces d'offres conformément aux articles 3.2 à 3.5, portant la mention «Offre».

Les critères de sélection des propositions se fonderont sur les éléments d'appréciation suivants:

Critère 1: montant de la proposition: 40 %.

Critère 2: valeur technique de la proposition selon mémoire technique: 60 % réparti comme suit:

1. Un planning prévisionnel présentant la durée d'exécution de chacune des différentes phases du chantier et les modalités d'intervention — 35 points

2. La méthodologie d'intervention / d'exécution et les moyens dédiés à la réalisation des ouvrages avec notamment la présentation du plan d'installation de chantier pour répondre aux contraintes du site et à celles des travaux — 20 points;

3. Moyens en encadrement de chantier et organigramme jusqu'à la fin des levées des réserves — CV du personnel encadrant — 15 points;

4. Méthodologie et moyens humains et matériels mis en œuvre pour la gestion de la levée des réserves jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement — 10 points;

5. Les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du chantier, sa propreté et celles de ses abords — 10 points;

6. Méthodologie de la mise en œuvre de la clause d'insertion selon cadre joint au RDC — 10 points.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires d'ordre technique qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir 7 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:

— M. Jean Marie Laurent — responsable d'opérations: jlaurent@groupesni.fr — Tél. 04.91.23.69.24

— M. Gérard Mincone (Atrium) — maître d'œuvre: .– archi@atriumweb.fr — Tél. 04.42.56.61.61.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises consultées.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatif à la procédure de passation du marché qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir 7 jours avant la date limite de remise des plis une demande écrite à:

— M. Giudicelli — responsable marchés: lgiudicelli@groupesni.fr — Tél. 04.91.23.69.36.