Délégation de service public pour l'exploitation du service public de transport de personnes sur le territoire du STACBA

Quantité ou étendue

Le réseau de transport porte la dénomination commerciale «Chronoplus» et couvre les communes du STACBA, soit une population de 142 000 habitants. Le réseau s'articule autour de 16 lignes régulières (dont 4 lignes structurantes), 1 ligne de soirée l'hiver et 2 lignes de nuit en période estivale, des navettes gratuites pour les centres villes de Bayonne et de Biarritz (2 circuits) l'hiver, complétées en période estivale par une navette gratuite supplémentaire à Biarritz et une navette à Anglet, un service de transport de personnes à mobilité réduite, une navette gratuite desservant le centre hospitalier et 15 lignes scolaires ouvertes au grand public.À titre indicatif, le réseau Chronoplus réalise 5 369 000 kms commerciaux par an se répartissant en 3 offres distinctes: réseau Hiver: 4 326 000 kms commerciaux, réseau Eté: 951 000 kms commerciaux, réseau Fêtes de Bayonne: 92 000 kms commerciaux. Le parc de bus du STACBA compte une centaine de véhicules.Le STACBA prévoit également la mise en service de deux lignes de BHNS (Ligne A1 et B) pour fin 2019 et deux parcs relais. Les 2 lignes traverseront l'agglomération du Nord au Sud pour la ligne B et d'est en Ouest pour la ligne A1 avec une longueur moyenne de 12 kms chacune. Ces deux lignes viennent en lieu et place de lignes existantes.

Informations complémentaires

A) Complément aux rubriques II.1.2, II.1.3, et IV 1.1: il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les articles L1411-1 et R 1411-1 et suivants du CGCT. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «Dossier de consultation» sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

B) Modalités de dépôt des candidatures: les dossiers de candidature devront être envoyés sous pli fermé, en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 à l'adresse mentionnée à la section 1 du présent avis. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: «Candidature pour la délégation de service public relative à l'exploitation du réseau de transport — ne pas ouvrir». Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.

C) Complément à la rubrique III.2: les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Le candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat, des capacités de ce prestataire.

D) Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats, établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

E) Complément à la rubrique IV.2.1: les critères de jugement des offres seront précisés dans le dossier de consultation.

F) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrat est le 1.4.2017 ou à sa date de notification, si elle est postérieure.

G) Complément à la rubrique IV.3.4: les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis ne seront pas retenues.

H) Complément à la rubrique IV.3.4: le délai pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale.

I) En application de l'article L 1411-1 paragraphe 3 du CGCT, les candidatures seront appréciées au regard des critères suivants: (i) les garanties professionnelles et financières, (ii) le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L5212-9 du code du travail, (iii) l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

J) S'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, le STACBA pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

K) L'autorité délégante exigera du candidat attributaire la constitution d'une société dédiée à l'exploitation du service.

L) En complément de la section III.2.1, les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

M) En complément des dispositions relatives au code NUTS: FR 615 et FR 613.

N) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.1.2016.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. Le délégataire sera notamment autorisé à percevoir des recettes sur les usagers et percevra de la part de l'autorité délégante une compensation financière, contrepartie des obligations de service public. Le contrat fixera les conditions de cette rémunération et notamment la compensation.

Autres conditions particulières

Déclaration ou autorisation que le candidat répond aux exigences de la profession de transporteur de voyageurs par route (décret n° 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes, directive 96/26/CE du Conseil du 29.4.1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux) ou «Références équivalentes».