Contrat de partenariat relatif à des travaux d'éclairage public, de voirie et de signalisation tricolore. Appel à candidatures

Quantité ou étendue

Le montant total des travaux projetés est de l'ordre de 8 000 000 EUR HT, sur toute la durée du contrat (18 ans).La surface de l'emprise publique de l'avenue de la Mer à aménager, située entre l'esplanade Lofi et le carrefour de la route de Lion/Mer, est de plus de 10 000 m².Le nombre de lieux sur lesquels des travaux divers de voirie sont envisagés est de plus de 30.Le nombre total de points lumineux de la Ville de Ouistreham est de 2 000 environ. La moitié du réseau électrique d'éclairage est aérien. Le nombre d'armoires de commande est de 39.Un diagnostic technique précis et complet de ces installations d'éclairage a été mené en 2014. Le rapport sera joint au DCE.Le nombre de carrefours à feux de la Ville de Ouistreham est de 12.

Informations complémentaires

1) complément à la rubrique III.2.1

les candidats doivent attester sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas suivants:

A) ne pas avoir fait l'objet: (i) depuis moins de 5 ans, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; (ii) depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3,l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail

B) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;

C) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret;

D) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

2) complément à la rubrique IV.1.2)

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: en raison de la complexité, la ville souhaite limiter à 4 le nombre de candidats admis à participer au dialogue.

Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants:

— capacité économique et financière pour mener à terme une opération globale de cette envergure: 30 %, appréciée au regard des justificatifs délivrés par les organismes externes d'évaluation de crédit, des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires concernant des prestations de même nature que celles dont relève le présent contrat de partenariat, réalisés au cours des 3 dernières années,

— capacité professionnelle pour la réalisation de prestations équivalentes ou comparables: 40 %, appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours ou exécutés au cours des 5 dernières années,

— capacité technique: 20 %, appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels pour la réalisation de prestations comparables ou équivalentes, et de la cohérence organisationnelle proposée;

— qualité des qualifications professionnelles:10 %, appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.

3) remise des candidatures

— retrait des DCE: les documents sont délivrés gratuitement. Les fichiers électroniques pourront être retirés gratuitement via la plateforme

À la plateforme

Remise des candidatures: les plis seront remis par voie électronique sur le profil d'acheteur.

Le dossier de candidature et la remise des candidatures se feront sur le site ci-dessous: www.ouistreham-rivabella.fr o

ou sur la plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics http://e-marchespublics.com

En cas de groupement, chaque membre du groupement (ainsi que pour les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseigné par chacun des membres.

Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement, au regard des règles de procédure de l'État dans lequel il est établi, équivalents à celles visées à la rubrique III.2.1) supra.

Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.

Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats, établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les candidatures qui parviendraient après les dates et heure limites fixées au présent avis (rubrique IV.3.4 supra) ne seront pas retenues.

4) complément à la rubrique III.1.3: les établissements bancaires susceptibles d'accompagner le candidat pour la réalisation du projet n'ont pas nécessairement à être identifiés dès le stade des candidatures et pourront être définis progressivement au cours de la procédure, en principe jusqu'à la remise des offres finales. Toutefois, si l'intérêt du projet l'exige, et notamment si la situation du marché bancaire apparaît comme difficile, le pouvoir adjudicateur pourra décider d'avoir recours au mécanisme dit de « confirmation des engagements financiers ». Ce mécanisme peut conduire à identifier une partie des établissements bancaires postérieurement à la remise des offres finales. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs établissements bancaires au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti.

5) complément à la rubrique IV.1.3 réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue: la réduction progressive des solutions à discuter s'opérera par application des critères d'attribution du contrat.

6) complément à la rubrique IV.1.1 «Type de procédure» : la consultation est organisée conformément aux dispositions des articles l. 1414-1 et suivants du CGCT relatives aux contrats de partenariat. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à participer au dialogue compétitif défini à l'article l. 1414-7 du CGCT.

7) une prime sera versée aux candidats non retenus ayant remis une offre finale conforme. La prime sera de 5 000 EUR (TTC). Ce montant est ferme et non révisable.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.