Concession d'aménagement pour la Zone d'aménagement Concertée (ZAC) des Bruzettes sur le plateau d'Hennequeville à Trouville-sur-Mer

Ville de Trouville-sur-Mer

Choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC d'habitat des Bruzettes à Trouville-sur-Mer; passation du Traité de Concession correspondant dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-10 Avis de marché
2017-04-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement du terrain
Quantité ou étendue:
Les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des tâches nécessaires à la création et à la réalisation complète de l'opération, qui s'étend sur une surface d'environ 12 hectares, au nord-est du territoire communal.la concession comprend les études nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, et notamment celles nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation, de la Déclaration d'utilité Publique, de la mise en compatibilité du Plui le cas échéant, du dossier Loi sur l'eau, les acquisitions foncières, la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipements nécessaires à l'urbanisation de la ZAC, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'opération, la commercialisation ou la location des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement du terrain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Trouville-sur-Mer
Adresse postale: 164 boulevard Fernand Moureaux
Code postal: 14360
Commune postale: Trouville-sur-Mer
Contact
Courrier électronique: urbanisme3@mairie-trouville-sur-mer.fr 📧
Téléphone: +33 231144141 📞
Fax: +33 231989036 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-10 📅
Date limite de soumission: 2016-05-04 📅
Date de publication: 2016-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 052-086246
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
La consultation se déroulera en 3 temps: — 1er temps: réception des déclarations de candidatures; — 2e temps: envoi aux candidats déclarés d'un dossier leur permettant de remettre une proposition; — 3e temps: négociations et choix du concessionnaire; Remises des candidatures: Les candidats intéressés devront se déclarer candidats en adressant une lettre d'intention mentionnant leurs identités, leurs coordonnées et l'interlocuteur auquel devra être adressé le document programme valant règlement de consultation. Cette lettre comportera la mention «ZAC de Hennequeville — consultations d'aménageurs» et devra être remise en mains propres contre décharge, soit adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: Mairie de Trouville-sur-Mer Service urbanisme 164 boulevard Fernand Moureaux 14360 Trouville-sur-Mer La déclaration de candidature devra être remise à la commune au plus tard le 4.5.2016 à 16:00. Conformément à la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire, il n'y a pas de sélection des candidats à l'issue de la phase de candidature. Le règlement de consultation et les pièces qui y sont annexées seront transmis à l'ensemble des candidats déclarés. Les candidats disposeront ensuite d'un délai de 30 jours minimum pour transmettre leur offre à la commune de Trouville-sur-Mer. Les offres seront examinées par la Commission d'aménagement créée par le Conseil municipal à cet effet, laquelle émettra un avis sur celles-ci. Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, des discussions seront ensuite engagées, par la personne habilitée par le Conseil municipal, avec un ou plusieurs candidats. Au terme de la phase de négociation, le Conseil municipal de Trouville-Sur-Mer délibérera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, pour désigner l'aménageur en prenant en compte les capacités techniques et financières du candidat et son aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, et sur la base des critères énoncés au paragraphe IV. Dans un délai de 30 jours à compter du choix du concessionnaire, un avis d'attribution sera publié conformément aux dispositions de l'article R.300-10 du code de l'urbanisme Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC d'habitat des Bruzettes à Trouville-sur-Mer; passation du Traité de Concession correspondant dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme.
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le périmètre de ZAC se situe sur le plateau d'Hennequeville constituant une zone d'urbanisation future, actuellement classée en zone 1aucp1 au Plui approuvé en décembre 2012. L'urbanisation de cette zone est conditionnée par la réalisation d'aménagements périphériques en permettant un accès adapté.
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afin de maîtriser son développement futur et d'encadrer l'évolution du secteur, la commune a lancé en 2013 les études relatives aux conditions d'aménagement et a opté pour la procédure de ZAC. Elle a défini en ce sens un périmètre d'étude élargi, intégrant l'emprise du futur quartier d'habitat (environ 12 ha) et celle de l'extension de la zone d'activités voisine (environ 7 ha).
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la présence consultation porte sur la ZAC à vocation d'habitat.
les études de faisabilité ont permis de conclure à la réalisation d'un programme prévisionnel d'environ 340 logements maximum, sur un périmètre d'environ 12 ha, dont une proportion de 30 % de logements à destination sociale (location et accession).
en termes de typologies, le programme prévisionnel sera réparti entre logements collectifs, maisons individuelles groupées et terrains à bâtir. La répartition sera définie au regard des orientations émises par le SCOT et le Plui en termes de mixité sociale, de diversité bâtie et de densité.
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la surface globale de plancher prévisionnelle est d'environ 32 000 m
le financement de l'opération sera assuré principalement par les produits à venir de la commercialisation des terrains cédés mais également par les éventuelles participations dues par les propriétaires-constructeurs au titre de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme.
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l'aménageur désigné assumera une part significative du risque économique de l'opération.
Quantité ou étendue:
Les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des tâches nécessaires à la création et à la réalisation complète de l'opération, qui s'étend sur une surface d'environ 12 hectares, au nord-est du territoire communal.
la concession comprend les études nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, et notamment celles nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation, de la Déclaration d'utilité Publique, de la mise en compatibilité du Plui le cas échéant, du dossier Loi sur l'eau, les acquisitions foncières, la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipements nécessaires à l'urbanisation de la ZAC, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'opération, la commercialisation ou la location des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
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Durée de l'accord: 120 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Trouville-sur-Mer (Calvados), 14360 Trouville-sur-Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de motivation du candidat;
— un extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés ou document équivalent;
— une lettre de candidature justifiant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (le modèle Dc1 peut être utilisé);
— une attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l'année 2015 dûment datée et signée;
— l'attestation d'assurance de responsabilité civile;
— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles et la part concernant des prestations similaires;
— la déclaration du candidat (le modèle Dc2 peut être utilisé); la désignation du capital social des représentants ayant qualité pour engager la société;
— bilan financier des trois derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de leur situation et leurs perspectives.
Capacité technique et professionnelle:
— une présentation de la société ou du groupement présentant son organisation, les moyens d'expertise juridique, technique et financière auxquels elle/il peut recourir pour la réalisation de sa mission ainsi que tous les éléments permettant d'apprécier sa solidité financière; il/elle devra montrer sa capacité à rassembler les compétences nécessaires pour réaliser l'ensemble de la mission, notamment dans les domaines de l'urbanisme, du paysage, des VRD, de l'architecture, de l'environnement et du développement durable;
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— une liste de références correspondant à des opérations d'aménagement et de promotion similaires, d'une complexité équivalente, détaillant les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, sa programmation, la surface de plancher cédée, la nature des prestations et le coût global.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Capacités techniques et financières évaluées au regard des éléments fournis dans le cadre du dossier de candidature relatif aux références du candidat pour des opérations similaires, sa capacité technique et professionnelle, sa capacité économique et financière, et les garanties fournies par le candidat permettant d'assurer la bonne fin de ses missions (15)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard de la note méthodologique qui comprendra les volets suivants: délais de réalisation et modalités de déclenchement successif des tranches opérationnelles, pertinence de la stratégie mise en oeuvre permettant de garantir le respect des objectifs de développement durable, de qualité environnementale, de qualité architecturale, de mixité sociale et de commercialisation; la prise en compte des objectifs et modalités contractuelles fixées par la commune figurant dans le cahier des charges et le projet de Traité de concession (35)
3. Pertinence de la simulation financière considérant l'ensemble des postes appréciée au regard des éléments suivants: pertinence de l'analyse du marché immobilier, du programme, des typologies de logements permettant d'assurer une offre diversifiée; prix de cession des charges foncières et prix de sortie des logements, notamment à destination des primo-accédants; appréciation de la cohérence du bilan d'aménagement et proposition de participation financière aux équipements. (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Urbanisme — Stéphane Clement
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
La consultation se déroulera en 3 temps:
— 1er temps: réception des déclarations de candidatures;
— 2e temps: envoi aux candidats déclarés d'un dossier leur permettant de remettre une proposition;
— 3e temps: négociations et choix du concessionnaire;
Remises des candidatures:
Les candidats intéressés devront se déclarer candidats en adressant une lettre d'intention mentionnant leurs identités, leurs coordonnées et l'interlocuteur auquel devra être adressé le document programme valant règlement de consultation. Cette lettre comportera la mention «ZAC de Hennequeville — consultations d'aménageurs» et devra être remise en mains propres contre décharge, soit adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:
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Mairie de Trouville-sur-Mer
Service urbanisme
164 boulevard Fernand Moureaux
14360 Trouville-sur-Mer
La déclaration de candidature devra être remise à la commune au plus tard le 4.5.2016 à 16:00.
Conformément à la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire, il n'y a pas de sélection des candidats à l'issue de la phase de candidature.
Le règlement de consultation et les pièces qui y sont annexées seront transmis à l'ensemble des candidats déclarés.
Les candidats disposeront ensuite d'un délai de 30 jours minimum pour transmettre leur offre à la commune de Trouville-sur-Mer.
Les offres seront examinées par la Commission d'aménagement créée par le Conseil municipal à cet effet, laquelle émettra un avis sur celles-ci. Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, des discussions seront ensuite engagées, par la personne habilitée par le Conseil municipal, avec un ou plusieurs candidats.
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Au terme de la phase de négociation, le Conseil municipal de Trouville-Sur-Mer délibérera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, pour désigner l'aménageur en prenant en compte les capacités techniques et financières du candidat et son aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, et sur la base des critères énoncés au paragraphe IV.
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Dans un délai de 30 jours à compter du choix du concessionnaire, un avis d'attribution sera publié conformément aux dispositions de l'article R.300-10 du code de l'urbanisme
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Source: OJS 2016/S 052-086246 (2016-03-10)
Avis d'attribution de marché (2017-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Les Bruzettes à vocation d'habitat sur la commune de Trouville-sur-Mer, et passation du traité de concession correspondant, dans le respect des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 à R. 300-11 du code de l'urbanisme.
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Valeur totale du marché: 10 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux d'aménagement du terrain 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.trouville.fr/index.php/accueil 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-28 📅
Date de publication: 2017-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 084-162677
Se réfère à l'avis: 2016/S 052-086246
Numéro JO-S: 84

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des tâches nécessaires à la création et à la réalisation complète de l'opération, qui s'étend sur une surface d'environ 12 hectares, au Nord-Est du territoire communal.
La concession comprend les études nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, et notamment celles nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation, de la déclaration d'utilité publique, de la mise en compatibilité du PLU le cas échéant, du dossier loi sur l'eau, les acquisitions foncières, la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipements nécessaires à l'urbanisation de la ZAC, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'opération, la commercialisation ou la location des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les Bruzettes — secteur d'Hennequeville — commune de Trouville-sur-Mer (Calvados).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de la simulation financière
Critère de qualité (pondération): 50/100
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 35/100
Critère de qualité (nom): Capacités technique et financière
Critère de qualité (pondération): 15/100
Critère de coût: Pertinence de la simulation financière
Pondération du coût: 50/100
Critère de coût: Valeur technique de l'offre
Pondération du coût: 35/100
Critère de coût: Capacités techniques et financières
Pondération du coût: 15/100

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.frcaen.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2017/S 084-162677 (2017-04-28)
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