Collecte des déchets ménagers et assimilés

Communauté d'agglomération Rochefort Océan

Collecte des déchets ménagers et assimilés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-20. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Nicollin

Qui ?

• Communauté d'agglomération Rochefort Océan

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-25	Avis de marché
2016-08-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

— Collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de la communauté d'agglomération Rochefort Océan (25 communes, sauf la commune de l'ile d'Aix dont la collecte est effectuée en régie).En 2015 le tonnage totale de la collecte s'établit environ à 25 300 tonnes pour 69 000 habitants. Le CCTP précise le détail des tonnages de l'année 2015.— Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets recyclables secs (DRS) avec fréquences variables selon la saison et le secteur.— Collecte généralisée du verre sur les points d'apport volontaire.— Collecte en porte à porte du verre 1 semaine sur 2 auprès des gros producteurs (professionnels, établissements publics) abonnés, en juillet et août exclusivement.— Collecte complémentaire des OMR et des DRS en colonnes sur points d'apport volontaire.Le tonnage et les quantités sont annexés au dossier de consultation.— le marché prévoit également 2 tranches conditionnelles:Tc1: collecte hebdomadaire des cartons des commerce de l'hyper-centre de Rochefort (17300)Tc2: collecte complémentaire 1 semaine sur 2 des DRS en période estivale sur la commune de Fouras (17450).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rochefort Océan
Adresse postale: 3 avenue Maurice Chupin
Code postal: 17300
Commune postale: Rochefort
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-rochefortocean.fr/ 🌏
Courrier électronique: commandepublique@agglo-rochefortocean.fr 📧
Téléphone: +33 546821780 📞
Fax: +33 46997630 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-25 📅
Date limite de soumission: 2016-05-20 📅
Date de publication: 2016-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 062-107138
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique IV.1.1 La présente procédure est une procédure d'appel d'offres ouvert prévue par l'article 33 du code des marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs dont le déroulement est encadré par les articles 57 à 59 du code des marchés publics. 2) Conditions d'obtention des documents de la consultation: l'intégralité du dossier de consultation est disponible gratuitement par téléchargement sur le profil d'acheteur précisé au l.1 du présent avis. 3) Complément à la rubrique II.2.3. :le marché pourra être reconduit 2 fois par période d'un an soit une date de fin de marché possible au 31.12.2022 ou au 31.12.2023. 4) Les modalités de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation librement consultable sur le profil acheteur précisé au l.1 du présent avis. 6) complément à la rubrique 2.1.9 Si le candidat souhaite intégrer plusieurs éléments variants par rapport à l'offre de base, ils seront présentés dans une seule et unique variante distincte dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation. 7) Complément à la rubrique IV.3.8: La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

En 2015 le tonnage totale de la collecte s'établit environ à 25 300 tonnes pour 69 000 habitants. Le CCTP précise le détail des tonnages de l'année 2015.

— Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets recyclables secs (DRS) avec fréquences variables selon la saison et le secteur.

— Collecte généralisée du verre sur les points d'apport volontaire.

— Collecte en porte à porte du verre 1 semaine sur 2 auprès des gros producteurs (professionnels, établissements publics) abonnés, en juillet et août exclusivement.

— Collecte complémentaire des OMR et des DRS en colonnes sur points d'apport volontaire.

Le tonnage et les quantités sont annexés au dossier de consultation.

— le marché prévoit également 2 tranches conditionnelles:

Tc1: collecte hebdomadaire des cartons des commerce de l'hyper-centre de Rochefort (17300)

Tc2: collecte complémentaire 1 semaine sur 2 des DRS en période estivale sur la commune de Fouras (17450).

Description des options:

Le marché prévoit 2 tranches conditionnelles:

Tc1: collecte hebdomadaire des cartons des commerce de l'hyper-centre de Rochefort (17300)

Tc2: collecte complémentaire 1 semaine sur 2 des DRS en période estivale sur la commune de Fouras (17450).

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 36 mois
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 16S0014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire de la communauté d'agglomération Rochefort Océan (17), soit les 25 communes du territoire (exceptée la commune de l'île d'Aix dont la collecte est effectuée en régie).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées par les articles 43 à 47 et 52 du code des marchés publics, les articles 8 et 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et l'article 29 de la loi nº 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A ce titre le candidat ou le groupement constitué de plusieurs candidats doit attester qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics; à ce titre il devra fournir:

— une lettre de candidature en utilisant le formulaire DC1 mis en ligne sur le profil acheteur précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement); la personne habilitée à engager l'entreprise; l'habilitation du mandataire en cas de candidature groupée à signer seul l'acte d'engagement, le cas échéant. Cette lettre de candidature est dûment datée et signée par le candidat et le cas échéant par tous les membres du groupement afin d'attester de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics

— une déclaration du candidat individuel ou des membres d'un groupement et ses annexes (formulaire DC2, également joint au DCE)

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement de redressement judiciaire ou procédure équivalente précisant la date jusqu'à laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

En cas de groupement les justificatifs de régularité de situation doivent être fournis pour chaque membre du groupement.

Situation économique et financière:

Il s'agit d'apprécier la solidité financière du candidat pour apporter des garanties de la continuité de la prestation (possibilité d'utiliser le Dc2). A ce titre le candidat devra fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles; le cas échéant, les entreprises nouvellement créées produiront une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence récente. Dans ce cas les entreprises nouvellement crées pourront justifier de leur capacités financières par tous autres moyens équivalents, notamment une déclaration appropriée de banque

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (année 2016).

Capacité technique et professionnelle:

D'une façon générale, le candidat devra attester qu'il possède la compétence et les capacités pour réaliser les prestations en rapport avec le marché auquel il soumissionne:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

— certificats de qualification professionnelle, la preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

L'analyse se fera sur l'ensemble du groupement en considérant l'apport de chacun des co-traitants, sous-traitant ou opérateur éventuellement déclaré.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'avance forfaitaire de 5 % prévue au marché sera versée au titulaire dans les conditions définies à l'article 87 du code des marchés publics si celui-ci n'en refuse pas le versement dans l'acte d'engagement. Le versement de l'avance est subordonné à la constitution et au dépôt chez le pouvoir adjudicateur d'une garantie à première demande par le titulaire d'un montant égal à 100 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Pour l'ensemble du marché, les paiements seront réalisés sous forme de paiements mensuels à 30 jours à compter de la date de réception de la facture et par virement administratif, selon les règles du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique modifié et de la comptabilité publique. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou les sous-traitants au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Le marché est traité à prix unitaires révisables dans les conditions prévues au marché.

Possibilité de versement d'une avance dans les conditions prévues au marché et aux articles 87 et 89 du code des marchés publics.

Le paiement des prestations est effectué sur le budget déchets ménagers de la CARO, financé par une redevance versée par les habitants.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les propositions et les offres peuvent être librement présentées à titre individuel ou en groupement.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement.

Le mandataire du groupement assurera la coordination de l'ensemble des intervenants.

En application de l'article 51 VI du code des marchés publics, un candidat ne pourra cumuler la présentation d'une offre à la fois en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un groupement (mandataire ou non). Il est également rappelé qu'un candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, la collectivité exigera le passage au groupement solidaire.

Autres conditions particulières:

Le marché est assorti d'une obligation de reprise du personnel affecté à l'exécution des marchés de collecte en cours. Cette reprise se fera soit en application des dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000 si le titulaire est soumis aux dispositions relatives à la reprise de personnel, soit, à défaut, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le marché est assorti d'une obligation liée à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières d'insertion, conformément à l'article 14 du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&pa=1388411407c3gmcqlyluy7 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&pa=1388411407c3gmcqlyluy7 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2017-01-02 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16S0014
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique IV.1.1

La présente procédure est une procédure d'appel d'offres ouvert prévue par l'article 33 du code des marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs dont le déroulement est encadré par les articles 57 à 59 du code des marchés publics.

2) Conditions d'obtention des documents de la consultation:

l'intégralité du dossier de consultation est disponible gratuitement par téléchargement sur le profil d'acheteur précisé au l.1 du présent avis.

3) Complément à la rubrique II.2.3. :le marché pourra être reconduit 2 fois par période d'un an soit une date de fin de marché possible au 31.12.2022 ou au 31.12.2023.

4) Les modalités de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation librement consultable sur le profil acheteur précisé au l.1 du présent avis.

6) complément à la rubrique 2.1.9

Si le candidat souhaite intégrer plusieurs éléments variants par rapport à l'offre de base, ils seront présentés dans une seule et unique variante distincte dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation.

7) Complément à la rubrique IV.3.8:

La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 5 rue de Blossac
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86000
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 5496068 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 062-107138 (2016-03-25)

Avis d'attribution de marché (2016-08-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures ménagères
Valeur totale du marché: 16 514 792 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures ménagères 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Charente-Maritime 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-02 📅
Date de publication: 2016-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 150-271206
Se réfère à l'avis: 2016/S 062-107138
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

Complément à la rubrique II-1.7: la valeur indiqué correspond à la période maximum du marché soit 7 ans, y compris les tranches conditionnelles.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Collecte des déchets ménagers et assimilés: à l'exception du territoire de la commune de l'Île-d'Aix qui n'est pas compris dans le périmètre du marché, la présente consultation porte sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan.

Compte-tenu de son objet, ce marché ne fait l'objet d'aucun allotissement. Ce marché comporte une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles.

Informations complémentaires:

Complément à la rubrique II-1.7: la valeur indiqué correspond à la période maximum du marché soit 7 ans, y compris les tranches conditionnelles.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-07-21 📅

Référence
Informations complémentaires

V.2.4: complément à la rubrique V.2.4: la valeur indiqué correspond à la période maximum du marché soit 7 ans, y compris les tranches conditionnelles.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 549606809 📠
Adresse Internet: http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 5 rue de Blossac
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86000
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Source: OJS 2016/S 150-271206 (2016-08-02)

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