Bail emphythéotique administratif (BEA) de valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres (France, Pyrénées-Orientales)

Ville de Pollestres

Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'État (direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera transféré.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-29 Avis de marché
2017-06-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Quantité ou étendue:
La caserne qui fera l'objet du bail emphytéotique administratif a été construite et achevée en 2014. Elle est constituée d'un ensemble immobilier comprenant 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés. Chaque candidat proposera dans son offre le montant de la soulte capitalisée qu'il versera à la commune de Pollestres (canon emphytéotique) dans les mois qui suivront l'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les prestations de gestion, d'entretien et de maintenance qu'il entend mettre en œuvre. Il proposera également un programme de travaux à réaliser pour maintenir l'ensemble immobilier en bon état.Le bail emphytéotique administratif de valorisation de la caserne sera conclu pour une durée comprise entre 30 et 40 années à compter la date d'entrée en vigueur.La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'état pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418 535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement.Au terme normal du bail, la commune de Pollestres récupérera le bien sans indemnités.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pollestres
Adresse postale: Hôtel de Ville, avenue Pablo Casals
Code postal: 66450
Commune postale: Pollestres
Contact
Téléphone: +33 468545111 📞
Fax: +33 468567668 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-29 📅
Date limite de soumission: 2016-05-12 📅
Date de publication: 2016-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 065-112796
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info Renseignements administratifs: commune de Pollestres, M. Contet Pierre, directeur général des services, Hôtel de Ville 66450 Pollestres Tél. 0468545111 Fax: 0468567668 Mail: dgs@pollestres.com Unité monétaire utilisée, l'euro. La procédure de passation mise en œuvre pour ce contrat est établie en application des articles R. 1311-1, R.1311-2 du code général des collectivités territoriales et 60 à 64 du code des marchés publics. La procédure se déroulera en 2 phases. La première phase concerne la sélection des candidatures, effectuée de la manière suivante: Les candidatures feront l'objet d'une analyse relative à leur recevabilité et à la capacité professionnelle, technique et financière des candidats à assurer la bonne réalisation du BEA pendant toute sa durée. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commune qui constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Dans ce cas, elle invite les autres candidats à compléter leur candidature. Les candidatures ne présentant pas de garanties financières économiques, professionnelles et techniques suffisantes seront rejetées. Seuls les cinq (5) meilleurs candidats seront admis à présenter une offre (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants; à défaut le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de poursuivre la procédure avec un nombre de candidats moindre). Dans l'hypothèse où plus de cinq (5) candidats présenteraient les capacités requises, il sera procédé à un classement de ceux-ci sur la base des deux critères pondérés comme suit: — capacités économiques et financières: il sera vérifié que les candidats possèdent la capacité à financer à la fois le canon emphytéotique et la charge de l'investissement sur la durée proposée: 60 % — capacités techniques et professionnelles appréciées par rapport à l'ensemble des moyens mis en œuvre et l'adéquation des références par rapport à la réalisation de projets similaires (BEA valorisation), la gestion locative et la maintenance de bâtiments et d'équipements de même nature. 40 %. La seconde phase concerne la sélection des offres. À cette fin, un dossier de consultation des entreprises sera remis aux candidats admis à déposer une offre. Modalités de transmission et de remise des candidatures: Le dossier de candidature contenant l'ensemble des éléments demandés sera envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse ci dessous. Le dossier de candidature portera la mention: « Ne pas ouvrir — candidature bail emphytéotique administratif de valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres » et sera adressé à M. le maire — Hôtel de Ville — avenue Pablo Casals — 66450 Pollestres France. En cas de remise de l'acte de candidature contre récépissé, il est rappelé que les heures d'ouvertures sont les suivantes: du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 18:00. Tout dépôt contre récépissé devra s'effectuer aux heures d'ouvertures indiquées. Le dossier de candidature sera produit en un original. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'État (direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera transféré.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La caserne qui fera l'objet du bail emphytéotique administratif a été construite et achevée en 2014. Elle est constituée d'un ensemble immobilier comprenant 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés. Chaque candidat proposera dans son offre le montant de la soulte capitalisée qu'il versera à la commune de Pollestres (canon emphytéotique) dans les mois qui suivront l'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les prestations de gestion, d'entretien et de maintenance qu'il entend mettre en œuvre. Il proposera également un programme de travaux à réaliser pour maintenir l'ensemble immobilier en bon état.
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Le bail emphytéotique administratif de valorisation de la caserne sera conclu pour une durée comprise entre 30 et 40 années à compter la date d'entrée en vigueur.
La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'état pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418 535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement.
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Au terme normal du bail, la commune de Pollestres récupérera le bien sans indemnités.
Numéro de référence: 16FS-0030-I
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Caserne de Gendarmerie, avenue Martin Vivès, 66450 Pollestres.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sont tenus d'apporter toutes les justifications nécessaires en remettant:
Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1).
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2).
Déclaration de sous-traitance, le cas échéant (Dc4).
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sont tenus d'apporter toutes les justifications nécessaires en remettant:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le versement d'une soulte après l'entrée en vigueur du contrat justifie un examen attentif de la capacité financière. Il sera donc apprécié la présentation de tout document supplémentaire permettant de juger du niveau d'engagement financier, soit sur les fonds propres du candidat (attestation de l'expert-comptable de la possibilité de réaliser l'opération sur fonds propres, habilitation, si nécessaire des instances de direction de l'entreprise: comité d'engagement, comité de direction?) soit d'un éventuel partenaire financier ou établissement de crédit (lettre de confort, de support ou d'engagement).
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Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sont tenus d'apporter toutes les justifications nécessaires en remettant:
Les références au regard d'opérations similaires ou de même nature, et d'importance au moins équivalente réalisées ou en cours de réalisation. Il sera précisé: la collectivité bénéficiaire, le rôle exact joué par le candidat ou le membre du groupement, l'année de contractualisation, les caractéristiques techniques et le montant total estimé de l'opération.
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Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Les candidats ou membres du groupement pourront, le cas échéant, faire valoir les capacités techniques, matérielles et humaines d'autres entités (sociétés-mères, établissements secondaires, sous-traitants, co-traitants, prestataires?). En ce cas, ils devront prouver qu'ils disposeront des moyens et capacités desdites entités en remettant un engagement de ces dernières à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'emphytéote attributaire versera une soulte à la commune de Pollestres dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur du contrat. La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'État pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418 535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement.
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Les modalités financières du bail emphytéotique administratif seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire.
Ils pourront, s'ils le souhaitent, se voir substituer, pour la signature et l'exécution du BEA, une société dédiée qui devra être composée uniquement d'actionnaires issus de la candidature sélectionnée et qui devra présenter des garanties et capacités équivalentes à celles des candidats.
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Date d'envoi des invitations: 2016-05-20 📅
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Montant du canon emphythéotique % (50)
2. Qualité technique de l'offre % (25)
3. Allocation des risques entre la Commune et l'emphytéote % (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21660144300015
Contact
Point de contact: Le maire
Nom: Commune de Pollestres
Adresse postale: Hôtel de Ville

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16FS-0030-I
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info
Renseignements administratifs:
commune de Pollestres, M. Contet Pierre, directeur général des services, Hôtel de Ville
66450 Pollestres
Tél. 0468545111 Fax: 0468567668
Unité monétaire utilisée, l'euro.
La procédure de passation mise en œuvre pour ce contrat est établie en application des articles R. 1311-1, R.1311-2 du code général des collectivités territoriales et 60 à 64 du code des marchés publics.
La procédure se déroulera en 2 phases. La première phase concerne la sélection des candidatures, effectuée de la manière suivante:
Les candidatures feront l'objet d'une analyse relative à leur recevabilité et à la capacité professionnelle, technique et financière des candidats à assurer la bonne réalisation du BEA pendant toute sa durée. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commune qui constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Dans ce cas, elle invite les autres candidats à compléter leur candidature.
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Les candidatures ne présentant pas de garanties financières économiques, professionnelles et techniques suffisantes seront rejetées.
Seuls les cinq (5) meilleurs candidats seront admis à présenter une offre (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants; à défaut le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de poursuivre la procédure avec un nombre de candidats moindre). Dans l'hypothèse où plus de cinq (5) candidats présenteraient les capacités requises, il sera procédé à un classement de ceux-ci sur la base des deux critères pondérés comme suit:
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— capacités économiques et financières: il sera vérifié que les candidats possèdent la capacité à financer à la fois le canon emphytéotique et la charge de l'investissement sur la durée proposée: 60 %
— capacités techniques et professionnelles appréciées par rapport à l'ensemble des moyens mis en œuvre et l'adéquation des références par rapport à la réalisation de projets similaires (BEA valorisation), la gestion locative et la maintenance de bâtiments et d'équipements de même nature. 40 %.
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La seconde phase concerne la sélection des offres. À cette fin, un dossier de consultation des entreprises sera remis aux candidats admis à déposer une offre.
Modalités de transmission et de remise des candidatures:
Le dossier de candidature contenant l'ensemble des éléments demandés sera envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse ci dessous.
Le dossier de candidature portera la mention: « Ne pas ouvrir — candidature bail emphytéotique administratif de valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres » et sera adressé à M. le maire — Hôtel de Ville — avenue Pablo Casals — 66450 Pollestres France.
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En cas de remise de l'acte de candidature contre récépissé, il est rappelé que les heures d'ouvertures sont les suivantes: du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 18:00. Tout dépôt contre récépissé devra s'effectuer aux heures d'ouvertures indiquées.
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Le dossier de candidature sera produit en un original.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Source: OJS 2016/S 065-112796 (2016-03-29)
Avis d'attribution de marché (2017-06-15)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 16fs-0030-I
Brève description:
Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'état (Direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera.
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Valeur totale du marché: 14 873 701 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de remise en état et de remise à neuf 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Contact
Adresse Internet: http://www.pollestres.com 🌏
Courrier électronique: mairie@pollestres.com 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-15 📅
Date de publication: 2017-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 116-233650
Se réfère à l'avis: 2016/S 065-112796
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires
La caserne, achevée en 2014, est constituée de 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés. L'emphytéote versera à la Commune une soulte capitalisée de 6 000 000 EUR. Il réalisera sur la durée du BEA des prestations de gestion, d'entretien et de maintenance de la caserne de gendarmerie, et réalisera les travaux nécessaires pour maintenir l'ensemble immobilier en bon état. Le BEA de valorisation de la caserne est conclu pour une durée de 40 ans à compter la date de son entrée en vigueur. La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'état pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418.535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement. Au terme normal du BEA, la commune récupérera l'entière jouissance du bien sans indemnités à devoir verser à l'emphytéote.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Caserne de Gendarmerie, avenue Martin Vives, 66450 Pollestres.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de coût: Montant du canon emphytéotique
Pondération du coût: 50
Critère de coût: Allocation des risques entre la Commune et l'emphytéote
Pondération du coût: 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-12 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
La caserne, achevée en 2014, est constituée de 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés.
L'emphytéote versera à la Commune une soulte capitalisée de 6 000 000 EUR. Il réalisera sur la durée du BEA des prestations de gestion, d'entretien et de maintenance de la caserne de gendarmerie, et réalisera les travaux nécessaires pour maintenir l'ensemble immobilier en bon état.
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Le BEA de valorisation de la caserne est conclu pour une durée de 40 ans à compter la date de son entrée en vigueur.
La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'état pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418.535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement.
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Au terme normal du BEA, la commune récupérera l'entière jouissance du bien sans indemnités à devoir verser à l'emphytéote.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Source: OJS 2017/S 116-233650 (2017-06-15)
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