Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'État (direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera transféré.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-05-12.
L'appel d'offres a été publié le 2016-03-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2016-03-29) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Quantité ou étendue:
“La caserne qui fera l'objet du bail emphytéotique administratif a été construite et achevée en 2014. Elle est constituée d'un ensemble immobilier comprenant...”
Quantité ou étendue
La caserne qui fera l'objet du bail emphytéotique administratif a été construite et achevée en 2014. Elle est constituée d'un ensemble immobilier comprenant 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés. Chaque candidat proposera dans son offre le montant de la soulte capitalisée qu'il versera à la commune de Pollestres (canon emphytéotique) dans les mois qui suivront l'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les prestations de gestion, d'entretien et de maintenance qu'il entend mettre en œuvre. Il proposera également un programme de travaux à réaliser pour maintenir l'ensemble immobilier en bon état.Le bail emphytéotique administratif de valorisation de la caserne sera conclu pour une durée comprise entre 30 et 40 années à compter la date d'entrée en vigueur.La rémunération de l'emphytéote proviendra des loyers versés par l'état, occupant de la caserne. L'emphytéote se verra céder le contrat de location conclu avec l'état pour une durée de 9 ans à compter du 1.7.2014 et moyennant un loyer annuel de 418 535 EUR (date 2016). Ce bail est renouvelable triennalement.Au terme normal du bail, la commune de Pollestres récupérera le bien sans indemnités.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pollestres
Adresse postale: Hôtel de Ville, avenue Pablo Casals
Code postal: 66450
Commune postale: Pollestres
Contact
Téléphone: +33 468545111📞
Fax: +33 468567668 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-03-29 📅
Date limite de soumission: 2016-05-12 📅
Date de publication: 2016-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 065-112796
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
“Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info”
Source: OJS 2016/S 065-112796 (2016-03-29)
Avis d'attribution de marché (2017-06-15) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 16fs-0030-I
Brève description:
“Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont...”
Brève description
Bail emphytéotique administratif (BEA), en application des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'objet consiste dans la valorisation de la caserne de gendarmerie de Pollestres. L'emphytéote sera chargé de la gestion locative, de l'entretien-maintenance, du gros entretien renouvellement et des travaux de rénovation et mises aux normes éventuelles des bâtiments de la caserne pendant une durée de 30 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Au titre des redevances d'occupation, l'emphytéote versera une soulte capitalisée à la commune de Pollestres dans les mois qui suivront la conclusion du contrat. L'emphytéote se rémunérera sur les loyers de la caserne de gendarmerie; à cet effet, le bail de location de la caserne conclu en 2011 entre la commune de Pollestres et l'état (Direction générale de la gendarmerie nationale) lui sera.
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Valeur totale du marché: 14 873 701 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de remise en état et de remise à neuf📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: fr815 🏙️
Référence Dates
Date d'envoi: 2017-06-15 📅
Date de publication: 2017-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 116-233650
Se réfère à l'avis: 2016/S 065-112796
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires
“La caserne, achevée en 2014, est constituée de 31 logements et des locaux de services et techniques pour une surface utile de 4 600 mètres carrés.”
Source: OJS 2017/S 116-233650 (2017-06-15)