Bail à construction DDFIP Bobigny — 931569

Quantité ou étendue

L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction conclu pour une durée de 25 ans portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux. L'attributaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'État compétents une convention de location afin de mettre l'ouvrage construit à disposition des services de la DDFIP. L'attributaire, qui sera maître d'ouvrage, supportera le financement de l'opération de conception, construction et gros entretien-renouvellement de l'ouvrage sur la durée du bail à construction. La durée du bail à construction comprend la période de réalisation des études et des travaux par le preneur à bail. L'attributaire versera à l'État un loyer prévu dans le bail à construction en contrepartie de la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération. L'État versera à l'attributaire un loyer prévu dans la convention de location indissociable en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage.Le preneur à bail à construction sera maître d'ouvrage de l'opération. L'ouvrage à construire, à destination de bureaux, pour partie classé en établissement recevant du public, sera édifié sur un terrain de 3 680 mètres carrés. L'ouvrage devra pouvoir accueillir un nombre minimal de 600 agents de la DDFIP et portera sur une surface de plancher d'environ 10 000 mètres carrés. Cette surface, décomposée en bureaux et locaux divers, n'intègre pas les locaux techniques, les circulations, les sanitaires et les parkings couverts, lesquels sont à prévoir par le preneur à bail.

Informations complémentaires

Dans le cadre de la procédure de l'appel d'offre restreint telle que prévue à l'article 28 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, il doit être précisé que les candidats qui seront sélectionnés en vue de présenter une offre devront réaliser des études de niveau esquisse, dans les conditions qui seront prévues dans le dossier de consultation qui leur sera remis à l'issue de la phase de sélection des candidatures. Ils recevront une indemnité d'un montant de 30 000 EUR (TTC) qui sera déduite de l'offre du candidat attributaire selon les modalités prévues au dossier de consultation. La date de livraison souhaitée de l'immeuble est fixée au mois de novembre 2018. L'ouvrage sera loué aux services de l'État pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage aux services de l'État, avec faculté de renouvellement pour la durée du bail à construction restant à courir. Les candidats peuvent déposer leurs dossiers sous format papier ou par voie dématérialisée:

En cas de présentation d'un sous-traitant au stade de l'offre, les candidats doivent produire notamment une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics, ainsi que les renseignements et documents figurant au point III.2) du présent avis permettant de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant. Le formulaire DC 4 peut être utilisé.

Transmission sur support papier: 1) les candidatures sont remises en un exemplaire papier et quatre copies sur support numérique: cd-rom, clé USB, dvd (format pdf), sous enveloppe cachetée, adressée par courrier en recommandé avec avis de réception (ou par tout moyen permettant de leur donner date certaine) ou contre remise par récépissé à l'adresse figurant au point de contact auquel les demandes de participation peuvent être envoyées. 2) L'enveloppe portera la mention « Dossier de candidature/bail à construction/Bobigny / ne pas ouvrir ». Les plis devront être impérativement remis à l'adresse requise avant la date et l'heure limite indiquées dans le présent avis. Les candidats doivent tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant la date et l'heure fixées. Les candidatures remises contre récépissé sont reçues les jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00. Les dossiers de candidature qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée ci-avant ne seront pas acceptés.

Transmission par voie dématérialisée: les candidats pourront remettre leurs candidatures en se connectant sur le site: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence « Bobigny-931569 ». Pour la remise de leur candidature électronique, les candidats peuvent se reporter au guide d'utilisation de la plateforme, accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide . S'agissant de la signature électronique, il est rappelé qu'en cas de fichiers zippés, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Pour les certificats de signature, il convient de se connecter à l'adresse suivante: http://references.modernisation.gouv.fr/fr . Les documents qui doivent faire l'objet d'une signature électronique sont: DC 1 ou lettre de candidature, attestations et déclarations sur l'honneur (sauf production d'un DC 2), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Afin d'obtenir les renseignements d'ordre administratif ou technique qui leurs sont nécessaires pour la remise de leurs candidatures, les candidats peuvent poser des questions écrites par courrier, courriel ou par télécopie, dans un délai maximal de 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Il ne sera répondu à aucune question orale. Les réponses à chacune de ces questions seront communiquées à l'ensemble des candidats, de même que les questions, 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.2.2016.

Brève description

Bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux, assorti d'une convention de location de l'ouvrage pour mettre à disposition celui-ci aux agents de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Seine-Saint-Denis.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le titulaire assurera l'intégralité du préfinancement et du financement de l'ouvrage, ainsi que ses obligations en matière d'entretien de l'ouvrage sur la durée du bail à construction. L'ouvrage sera financé sur les fonds propres du preneur à bail, avec recours le cas échéant à l'emprunt. La rémunération du titulaire sera assurée par le paiement d'un loyer versé sur le budget de l'État, à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage. Les locaux ainsi édifiés seront pris à bail par l'État moyennant un loyer payé sur des crédits budgétaires qui seront précisés dans le bail à construction. La convention de location précisera les bases de calcul et les modalités de révision et/ou d'indexation de la rémunération du preneur, ainsi que l'ensemble des autres conditions financières.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront se présenter seuls ou sous forme de groupements d'opérateurs économiques. En pareille hypothèse, il est exigé, au stade de l'attribution, que le groupement soit conjoint avec un mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements. Les groupements doivent être constitués dès la phase de candidature et leur forme ne pourra être modifiée entre la candidature et la date de signature du bail à construction sauf accord express du pouvoir adjudicateur et en raison d'évènements qui ne sont pas du fait d'un des membres du groupement. Les candidats (uniques ou sous forme de groupement) seront invités à présenter dans leur candidature les compétences nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment les équipes en charge de la conception (les candidats doivent à cet effet présenter un architecte en capacité de déposer un dossier de permis de construire), de la construction et du gros entretien-renouvellement de l'ouvrage.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'ensemble de la procédure est soumise aux règles issues de l'ordonnance 2009-515 relatives aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Pour tous renseignements relatifs aux recours dirigés contre les décisions du pouvoir adjudicateur en tant que personne publique peuvent être introduit auprès du tribunal administratif dont les coordonnées sont précisées au VI.4.1 du présent avis.