Affaire n° 16V039 — acquisition de mobiliers pour le pôle administratif et réapprovisionnement des services

Ville de Chartres

Les prestations attendues portent notamment sur la fourniture, l'installation, l'assistance à l'utilisation et le service après-vente des équipements mobiliers des espaces de travail du pôle administratif du nouvel Hôtel de Ville de Chartres et le réapprovisionnement des services de la ville de Chartres, du CCAS et de la Communauté d'agglomération de Chartres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-19 Avis de marché
2016-09-22 Informations complémentaires
2016-11-22 Informations complémentaires
2017-07-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mobilier
Brève description:
Les prestations attendues portent notamment sur la fourniture, l'installation, l'assistance à l'utilisation et le service après-vente des équipements mobiliers des espaces de travail du pôle administratif du nouvel Hôtel de Ville de Chartres et le réapprovisionnement des services de la ville de Chartres, du CCAS et de la Communauté d'agglomération de Chartres.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mobilier 📦
Code CPV supplémentaire: Mobilier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure-et-Loir 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Chartres
Adresse postale: place des Halles
Code postal: 28019
Commune postale: Chartres Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chartres.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-ville.chartres.fr 📧
Téléphone: +33 237234064 📞
Fax: +33 237234180 📠
URL des documents: https://marches.agglo-chartres.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.agglo-chartres.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-19 📅
Date limite de soumission: 2016-11-25 📅
Date de publication: 2016-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 183-328127
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
Variantes autorisées: les exigences minimales à respecter, les conditions particulières de présentation et les critères pouvant s'appliquer à ces variantes sont indiqués dans les documents de la consultation. Pour ce lot, les prototypes et échantillons détaillés aux articles 5.3 et 5.4 du règlement de la consultation doivent être fournis à l'appui des offres.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 441 270 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 8
Intitulé du lot: Postes de travail, rangements et accessoires, mobilier de direction
Numéro du lot: 1
Brève description:
Estimation de la période initiale: 590 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 11 800 EUR HT.
L'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Valeur estimée hors TVA: 625 400 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible 3 fois pour une période de 1 an à chaque fois.
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable de l'article 30-I.7° du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
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Informations complémentaires:
Variantes autorisées: les exigences minimales à respecter, les conditions particulières de présentation et les critères pouvant s'appliquer à ces variantes sont indiqués dans les documents de la consultation.
Pour ce lot, les prototypes et échantillons détaillés aux articles 5.3 et 5.4 du règlement de la consultation doivent être fournis à l'appui des offres.
Intitulé du lot: Sièges de travail, sièges visiteurs, sièges réunion, sièges des espaces équipe
Numéro du lot: 2
Brève description:
Estimation de la période initiale: 215 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution suivante: 4 300 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 227 900 EUR 💰
Intitulé du lot: Tables de réunion et de visio-conférence, mobilier des espaces équipe, tables salles de commissions
Numéro du lot: 3
Brève description:
Estimation de la période initiale: 108 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 5 400 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 78 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour ce lot, les prototypes détaillés à l'article 5.3 du règlement de la consultation doivent être fournis à l'appui des offres.
Intitulé du lot: Box équipe 4 personnes
Numéro du lot: 4
Brève description:
Estimation de la période initiale: 65 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 3 250 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 74 750 EUR 💰
Intitulé du lot: Mobilier des espaces informels de réunion, des espaces d'attente et mobilier standard des espaces de convivialité
Numéro du lot: 5
Brève description:
Estimation de la période initiale: 245 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 4 900 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 311 640 EUR 💰
Intitulé du lot: Mobilier salle de restauration du personnel
Numéro du lot: 6
Brève description:
Estimation de la période initiale: 67 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 1 340 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 84 800 EUR 💰
Intitulé du lot: Mobilier foyer des salles de réceptions
Numéro du lot: 7
Brève description:
Estimation de la période initiale: 33 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 660 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 42 400 EUR 💰
Intitulé du lot: Armoires vestiaires, armoires casiers et mobilier de vestiaires
Numéro du lot: 8
Brève description:
Estimation de la période initiale: 22 000 EUR HT.
Estimation pour chaque période d'exécution: 440 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 28 500 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Ce marché fait l'objet d'une condition d'exécution, prenant en compte des considérations relatives à l'environnement, détaillée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) selon l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Chartres Métropole
Pays: Eure-et-Loir 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de la Ville de Chartres
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.agglo-chartres.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.chartres-metropole.fr 🌏
URL des documents: https://marches.agglo-chartres.fr 🌏
Adresse postale: 1. Pour tout envoi postal: cf. la rubrique ci-dessus: nom, adresses et point(s) de contact — 2. Pour toute remise en mains propres contre récépissé: service marchés publics — 1 avenue Joseph Pichard — 28000 Chartres

Référence
Informations complémentaires
La consultation aboutira à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et montant maximum.
Le détail des estimations est fourni par lot en rubrique II du présent avis.
Les échantillons et prototypes à fournir, tels que mentionnés pour chaque lot en rubrique II du présent avis, seront pris en compte pour l'analyse du critère Qualité selon les sous-critères détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Orléans
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 183-328127 (2016-09-19)
Informations complémentaires (2016-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations attendues portent notamment sur la fourniture, l'installation, l'assistance à l'utilisation et le service après-vente des équipements mobiliers des espaces de travail du pôle administratif du nouvel hôtel de ville de Chartres et le réapprovisionnement des services de la ville de Chartres, du CCAS et de la communauté d'agglomération de Chartres.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-22 📅
Date de publication: 2016-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 186-333755
Se réfère à l'avis: 2016/S 183-328127
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires
Texte à ajouter dans l'avis original: endroit où ajouter le texte: références de l'avis initial. Texte à ajouter: parue dans le BOAMP, annonce nº 16-136248 du 21.9.2016, dans l'echo Republicain du 22.9.2016 / mise en ligne le 21.9.2016 sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur au lien suivant: https://marches.agglo-chartres.fr"
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Source: OJS 2016/S 186-333755 (2016-09-22)
Informations complémentaires (2016-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations attendues portent notamment sur la fourniture, l'installation, l'assistance à l'utilisation et le service après-vente des équipements mobiliers des espaces de travail du pôle administratif du nouvel Hôtel de Ville de Chartres et le réapprovisionnement des services de la Ville de Chartres, du CCAS et de la Communauté d'agglomération de Chartres.
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Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-22 📅
Date limite de soumission: 2016-12-09 📅
Date de publication: 2016-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 229-417307
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
Texte à ajouter dans l'avis original: endroit où ajouter le texte: références de l'avis initial — texte à ajouter: parue dans le BOAMP, annonce n° 16-136248 du 21.9.2016, dans l'Echo Républicain du 22.9.2016 / Mise en ligne le 21.9.2016 sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur au lien suivant: https://marches.agglo-chartres.fr
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Source: OJS 2016/S 229-417307 (2016-11-22)
Avis d'attribution de marché (2017-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations attendues portent notamment sur la fourniture, l'installation, l'assistance à l'utilisation et le service après-vente des équipements mobiliers des espaces de travail du pôle administratif du nouvel hôtel de ville de Chartres et le réapprovisionnement des services de la Ville de Chartres, du CCAS et de la Communauté d'agglomération de Chartres.
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Valeur totale du marché: 1 441 270 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-26 📅
Date de publication: 2017-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 144-296921
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Le lot 7 a été déclaré sans suite par décision du 28.4.2017. pour tous les lots: l'accord cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, accord-cadre avec un seul opérateur. Annonce initiale publiée dans l'echo Républicain du 22.9.2016, sur https://marches.agglo-chartres.fr le 21/09/2016, dans le BOAMP du 21.9.2016 (Avis no16-136248). les pièces du marché seront communiquées à tout candidat évincé, sur demande écrite adressée à: mairie de Chartres — service marchés publics — place des Halles — 28019 Chartres Cedex. La communication des pièces du marché se fera dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Postes de travail, rangements et accessoires, Mobilier de direction
Brève description:
Estimation de la période initiale: 590 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 11 800 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Estimation de la période initiale: 215 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution suivante: 4 300 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Intitulé du lot: Tables de réunion et de visio-conférence, mobilier des espaces équipe, Tables salles de Commissions
Brève description:
Estimation de la période initiale: 108 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 5 400 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Intitulé du lot: Box Equipe 4 personnes
Brève description:
Estimation de la période initiale: 65 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 3 250 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Estimation de la période initiale: 245 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 4 900 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Estimation de la période initiale: 67 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 1 340 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Intitulé du lot: Mobilier Foyer des salles de réceptions
Brève description:
Estimation de la période initiale: 33 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 660 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.
Intitulé du lot: Armoires vestiaires, Armoires casiers et Mobilier de Vestiaires
Brève description:
Estimation de la période initiale: 22 000 EUR HT Estimation pour chaque période d'exécution: 440 EUR HT l'indication des besoins et les exigences sont précisées dans le cahier des charges.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Planification Organisation livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Service après-vente — Garantie — Assistance technique
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (nom): Organisation et délai de livraison

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-21 📅
2017-07-18 📅
2017-07-20 📅

Référence
Informations complémentaires
Le lot 7 a été déclaré sans suite par décision du 28.4.2017.
pour tous les lots: l'accord cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, accord-cadre avec un seul opérateur.
Annonce initiale publiée dans l'echo Républicain du 22.9.2016, sur https://marches.agglo-chartres.fr le 21/09/2016, dans le BOAMP du 21.9.2016 (Avis no16-136248).
les pièces du marché seront communiquées à tout candidat évincé, sur demande écrite adressée à: mairie de Chartres — service marchés publics — place des Halles — 28019 Chartres Cedex. La communication des pièces du marché se fera dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 à R.551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-Et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2017/S 144-296921 (2017-07-26)
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