Texte
4. Décision du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation n° 291545 «Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du contrat par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché».