Acquisition d'une solution logicielle pour la plate-forme d'appels unifiée de la Préfecture de police et prestations associées Projet PFAU

Informations complémentaires

Conformément aux modalités d'application de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) EUR. Les comptables assignataires sont: Budget Spécial: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris — 94 rue de Réaumur — 75104 Paris Cedex 02. Budget État: M. le directeur des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris — site Notre Dame des Victoires — 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 10. Le projet de marché est financé sur les budgets suivants:

Budget État du ministère de l'intérieur — programme 176, action 62.

Budget spécial — section investissement, chapitre 901, article 11312, compte nature 2051

Les offres seront analysées à partir des critères et leurs sous-critères ci-dessous:

Critère n° 1: Prix (50 %)

sous-critère n° 1: Prix des licences (50 %)

sous-critère n° 2: Offre financière hors évolutions et licences (35 %)

sous-critère n° 3: Prix des évolutions (15 %)

critère n° 2: Qualité de la solution proposée (30 %)

sous-critère n° 1: Couverture fonctionnelle de la solution logicielle PFAU (60 %)

sous-critère n° 2: Adéquation aux exigences techniques et de sécurité de la solution logicielle PFAU (40 %)

critère n° 3: Qualité des moyens et niveaux des engagements proposés (25 %)

sous-critère n° 1: Taille, constitution et organisation de l'équipe (60 %)

sous-critère n° 2: Organisation des prestations, délais de mise en oeuvre proposés et engagement (40 %)

critère n° 4: Qualité de la démarche et compréhension des enjeux (15 %)

sous-critère n° 1: Qualité de la démarche proposée — méthodologie et outils mis en oeuvre (70 %)

sous-critère n° 2: Compréhension des besoins (contexte, enjeux et niveau de service) (30 %)

les rejets de candidature ou d'offre peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. La passation du projet de marché peut faire l'objet d'un recours en référé pré-contractuel avant la signature du contrat conformément aux dispositions réglementaires et législatives du code de justice administrative. À compter de la signature du marché, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution y afférent. Il s'agit d'un accord-cadre qui s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum annuel.

Le montant estimatif renseigné à la rubrique II.2.6 est donné pour une durée ferme de 48 mois.

En application de l'article 40.ii.2° du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, s'agissant d'achats de fournitures de matériels ou de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Préfecture de police disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/ dans les conditions décrites au règlement de la consultation.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement devra assurer sa transformation en groupement conjoint si le marché lui est attribué. Le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.