Achat de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle
Conseil général d'Indre-et-Loire
Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire a besoin, pour doter en équipement de protection individuelle et de vêtement de travail, ses différents agents de passer un accord cadre sous forme de bons de commande.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2016-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-07-11 | Avis de marché |
| 2017-01-09 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2016-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Numéro de référence: Pr4
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠
URL des documents: http://www.cg37.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg37.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-11 📅
Date limite de soumission: 2016-09-02 📅
Date de publication: 2016-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 136-244312
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Équipement de protection individuelle à haute visibilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Équipement de protection individuelle à haute visibilité.
Valeur estimée hors TVA: 3 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description: Chaussures de sécurité.
Valeur estimée hors TVA: 6 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 6 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Vêtements de travail avec sérigraphie
Numéro du lot: 3
Brève description: Vêtements de travail avec sérigraphie.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 5 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Accessoires de protection individuelle
Numéro du lot: 4
Brève description: Accessoires de protection individuelle.
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 10 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Vêtements de travail avec broderie
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements de travail avec broderie.
Valeur estimée hors TVA: 3 500 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 3 500 EUR sans montant maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
URL des documents: http://www.cg37.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: Hôtel du Département
Commune postale: Tours Cedex
Téléphone: +33 247314975 📞
Courrier électronique: php_marches@departement-touraine.fr 📧
Pays: Indre-et-Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: service commande publique
Adresse postale: Hôtel du Département, place de la Préfecture
Téléphone: +33 247314920 📞
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr 📧
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2016/S 136-244312 (2016-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Numéro de référence: Pr4
Brève description:
Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire a besoin, pour doter en équipement de protection individuelle et de vêtement de travail, ses différents agents de passer un accord cadre sous forme de bons de commande.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠
URL des documents: http://www.cg37.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg37.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-11 📅
Date limite de soumission: 2016-09-02 📅
Date de publication: 2016-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 136-244312
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
Montant minimum 3 000 EUR. Cette estimation est purement indicative et n'engage Bpost engage en aucun à CEAS à cette valeur montant.sans montant maximum.
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Équipement de protection individuelle à haute visibilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Équipement de protection individuelle à haute visibilité.
Valeur estimée hors TVA: 3 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Il sera reconductible 3 fois pour une période de 1 an(s) sur décision expresse du pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 an(s). Il s 'Achèvera au plus tard le 31.12.2020 à minuit.
Informations complémentaires:
Montant minimum 3 000 EUR. Cette estimation est purement indicative et n'engage Bpost engage en aucun à CEAS à cette valeur montant.sans montant maximum.
Intitulé du lot: Chaussures de sécurité
Numéro du lot: 2
Brève description: Chaussures de sécurité.
Valeur estimée hors TVA: 6 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 6 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Vêtements de travail avec sérigraphie
Numéro du lot: 3
Brève description: Vêtements de travail avec sérigraphie.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 5 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Accessoires de protection individuelle
Numéro du lot: 4
Brève description: Accessoires de protection individuelle.
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 10 000 EUR sans montant maximum.
Intitulé du lot: Vêtements de travail avec broderie
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements de travail avec broderie.
Valeur estimée hors TVA: 3 500 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 3 500 EUR sans montant maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— formulaire K ou Kbis,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/daj_dc.htm
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/daj_dc.htm)
Tous documents permettant d'évaluer les capacités du candidat.
Échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures voir règlement de consultation.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
URL des documents: http://www.cg37.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: Hôtel du Département
Commune postale: Tours Cedex
Téléphone: +33 247314975 📞
Courrier électronique: php_marches@departement-touraine.fr 📧
Pays: Indre-et-Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: service commande publique
Adresse postale: Hôtel du Département, place de la Préfecture
Téléphone: +33 247314920 📞
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr 📧
Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr
Voir règlement de consultation
critère de sélection:capacités professionnelles, techniques et financières
critères de jugement des offres:
1. Valeur technique ( pondération: 60 )
Qualité des équipements au vu des échantillons 30 points
respect des normes de sécurité 15 points
délai de livraison 10 points
critère environnemental 5 points
2. Prix ( pondération: 40 )
L'Offre la moins onéreuse/offre du candidat X 25 Points
Pourcentage de remise sur catalogue 15 points
dépôts des plis:
— soit par envoi postal, sous pli recommandé avec accusé de réception
— soit remise contre récépissé
soit sur le site http://www.marches-publics.info
Le Conseil départemental sera fermé le vendredi 15.7.2016
dépôt par porteur: Horaire d'ouverture du lundi au vendredi de 9:00 à 12 et de 14:00 à 16 hors jours fériés.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
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— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de seize jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus;
Afficher plus
— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;
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— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;
— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
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Avis d'attribution de marché (2017-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-09 📅
Date de publication: 2017-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 007-009934
Se réfère à l'avis: 2016/S 136-244312
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
Montant minimum 3 000 EUR sans montant maximum.
Objet
Champ d'application du marché
Montant minimum 3 000 EUR sans montant maximum.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-12 📅
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2017/S 007-009934 (2017-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire a besoin, pour doter en équipement de protection individuelle et de vêtement de travail, ses différents agents de passer un accord-cadre sous forme de bons de commande.
Valeur totale du marché: 27 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-09 📅
Date de publication: 2017-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 007-009934
Se réfère à l'avis: 2016/S 136-244312
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
Montant minimum 3 000 EUR sans montant maximum.
Objet
Champ d'application du marché
Montant minimum 3 000 EUR sans montant maximum.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-12 📅
Référence
Informations complémentaires
Marchés notifiés le 19.12.2016
Seuils minimum annuels indiqués ci-dessus, sans seuil maximum annuel.
La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, Service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (Tél: 0247314731, Fax: 0247314375, Courriel: commande-publique@departement-touraine.fr), tribunal compétent.
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Tribunal administratif d'Orléans, rue Bretonnerie, 45000 Orléans.
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
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— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus,
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— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L.551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,
Afficher plus
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation).
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