Accord-Cadre pour l'achat de pièces détachées d'origine nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (6 lots)

Département de la Corse du Sud

Accord-Cadre pour l'achat de pièces détachées d'origine nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (6 lots), assorti des données financières suivantes:
totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes (6 lots):
seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Conseil Départemental (36 mois): 810 000 euro(s) Ht
Totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes:
Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Service Départemental d'incendie et de Secours (36 mois): 990 000 euro(s) (H.T.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de la Corse du Sud

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Corse
• Corse-du-Sud

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-06-28	Avis de marché
2016-12-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pièces détachées diverses
Numéro de référence: Aoo Mc 2016-2016-050
Brève description:

Accord-Cadre pour l'achat de pièces détachées d'origine nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (6 lots), assorti des données financières suivantes: totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes (6 lots): seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Conseil Départemental (36 mois): 810 000 euro(s) Ht Totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes: Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Service Départemental d'incendie et de Secours (36 mois): 990 000 euro(s) (H.T.).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pièces détachées diverses 📦
Code CPV supplémentaire: Pièces détachées diverses 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Corse du Sud
Adresse postale: Direction des achats publics, service des marchés, 11 bis rue Del'Pellegrino
Code postal: 20183
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: jean-laurent.forni@cg-corsedusud.fr 📧
Téléphone: +33 495298032 📞
Fax: +33 495291256 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-28 📅
Date limite de soumission: 2016-08-10 📅
Date de publication: 2016-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 126-224933
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le Conseil Départemental: 120 000 euro(s) Ht Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le Service Départemental d'incendie et de Secours: 150 000 euro(s) Ht Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 270 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes (6 lots):

seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Conseil Départemental (36 mois): 810 000 euro(s) Ht

Totaux en euro Ht pour chaque membre du groupement de commandes:

Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Service Départemental d'incendie et de Secours (36 mois): 990 000 euro(s) (H.T.).

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 6
Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées-ajaccio
Numéro du lot: 1
Brève description:

Achat de pièces détachées et maintenance des poids lourds — arrondissement d'ajaccio.

Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil Départemental: 120 000 euro(s) Ht

… Service Départemental d'incendie et de Secours: 150 000 euro(s) Ht

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 270 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées-ajaccio
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées-ajaccio
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 690 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil Départemental: 240 000 euro(s) Ht

… Service Départemental d'incendie et de Secours: 450 000 euro(s) Ht

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 690 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées-sartène
Numéro du lot: 4
Brève description:

Achat de pièces détachées et maintenance des poids lourds — arrondissement de Sartene.

Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le Service Départemental d'incendie et de Secours: 60 000 euro(s) Ht

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 180 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées-sartène
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées-sartène
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 210 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil Départemental: 90 000 euro(s) Ht

… Service Départemental d'incendie et de Secours: 120 000 euro(s) Ht

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 210 000 euro(s) (H.T.).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1.une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou la lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants « Dc1 » ;

2.les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou la déclaration du candidat « Dc2 » accompagnée des pièces justificatives.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, portant sur l'année N-1 en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

En cas de groupement, l'acheteur pourra prendre en compte le montant cumulé des chiffres d'affaires correspondant aux prestations objet du marché de chacun des membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle:

1.une liste des principales livraisons effectuées au cours de l'année N-1 indiquant le montant et le destinataire public ou privé.

Le candidat a la possibilité, s'il le souhaite, de fournir la liste des principaux services fournis au cours de l'année N-1 indiquant le montant et le destinataire public ou privé.

2.une déclaration indiquant les effectifs du candidat dont il dispose sur la base de l'année N-1;

3.une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour

la réalisation du marché public;

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-08-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Informations complémentaires: Membres de la commission d'appel d'offre.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de début d'exécution pour les prestations de maintenance
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison des pièces détachées
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût: Prix des pièces détachées
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22200002800019
Nom du pouvoir adjudicateur: sdis 2a
Adresse postale: BP 552
Code postal: 20179
Pays: Corse-du-Sud 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: cecchi.felie@sdis2a.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info

Pour la dématérialisation des plis: Se reporter au règlement de la consultation

en cas de problème technique pour le dépôt du pli, prendre l'attache de la hot line du profil acheteur au 04.80.04.12.60.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R551-1 à R551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du marché auprès du Ta de Bastia; ou bien un référé contractuel, après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja.

— En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-Et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.

— Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2016/S 126-224933 (2016-06-28)

Avis d'attribution de marché (2016-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre pour l'achat de pièces détachées d'origine nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (6 lots), assorti des données financières suivantes: Totaux en EUR HT pour chaque membre du groupement de commandes (6 lots): Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Conseil départemental (36 mois): 810 000 EUR HTt Totaux en EUR HT pour chaque membre du groupement de commandes: Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le service départemental d'incendie et de secours (36 mois): 990 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 1 530 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.cg-corsedusud.fr/marches-publics/tous-marches/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-27 📅
Date de publication: 2016-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 252-464229
Se réfère à l'avis: 2016/S 126-224933
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le Conseil Départemental: 120 000 EUR HT. Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le Service Départemental d'incendie et de Secours: 150 000 EUR HT. Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 270 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Totaux en EUR HT pour chaque membre du groupement de commandes (6 lots):

Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le Conseil départemental (36 mois): 810 000 EUR HTt

Totaux en EUR HT pour chaque membre du groupement de commandes:

Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre pour le service départemental d'incendie et de secours (36 mois): 990 000 EUR HT.

Achat de pièces détachées et maintenance des poids lourds — arrondissement d'Ajaccio.

Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil Départemental: 120 000 EUR HT.

… Service Départemental d'incendie et de Secours: 150 000 EUR HT.

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 270 000 EUR HT.

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil départemental: 120 000 EUR HT.

… service départemental d'incendie et de secours: 150 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées-Ajaccio
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil départemental: 240 000 EUR HT.

… service départemental d'incendie et de secours: 450 000 EUR HT.

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 690 000 EUR HT.

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le service départemental d'incendie et de secours: 60 000 EUR HT.

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 180 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées-Sartène
Achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées-Sartène
Informations complémentaires:

Seuil maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois) pour le…

… Conseil départemental: 90 000 EUR HT.

… service départemental d'incendie et de secours: 120 000 EUR HT.

Seuil maximum cumulé pour l'ensemble du groupement pour la durée totale de l'accord-cadre (soit 36 mois): 210 000 EUR HT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-11-09 📅
2016-10-21 📅
2016-12-20 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 2A
Pays: Corse 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg-corsedusud.fr/marches-publics/tous-marches/ 🌏
Adresse Internet: http://www.cg-corsedusud.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative (CJA) un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du marché auprès du Ta de Bastia; ou bien un référé contractuel, après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA.

En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4.4.2014 « Département du Tarn-Et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2016/S 252-464229 (2016-12-27)

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