Accord-Cadre mono-attributaire relatif à la location de salles équipées pour les concours et examens professionnels

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un marché global. Conformément à l'article 76 du code des marchés publics, le présent accord-cadre sera exécuté au moyen de marchés subséquents qui seront attribués au fur et à mesure de la survenance du besoin.L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec les montants maximums suivants:montant maximum pour une période de 18 mois: 225 000 EUR HT soit 270 000 EUR TTCMontant maximum pour une période de 12 mois: 150 000 EUR HT soit 180 000 EUR TTCL'accord-cadre est conclu à prix de positionnement unitaires.les prix de positionnement unitaires constituent des prix plafonds pour les services correspondant aux caractéristiques mentionnées aux bordereaux de prix de positionnement (BPP) (Annexes 1 et 2 à l'acte d'engagement).Ces prix sont contractuels pour toute la durée de l'accord-cadre et sont révisables dans les conditions exprimées à l'article 4.2. Du CCAP.L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés dits « subséquents » à chaque survenance de besoins.

Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr.

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01.44.67.18.64.

Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CAS-VP au Bureau 4425 — 5 bd Diderot — 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du règlement de consultation.

Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique par le biais la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe « Procédure de Dépôt d'un pli électronique » au règlement de la consultation.

Le présent Accord-Cadre, passé sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, est défini à l'article 76 du Code des marchés publics.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1) du présent avis et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire parles cotraitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée, électroniquement le cas échéant, attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: être en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer, électroniquement le cas échéant, la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Le candidat veillera à transmettre un seul pli contenant la candidature et l'offre auquel il soumissionne.

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société:

1 — l'Acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et ses annexes: annexe 1 BPP (Bordereau des Prix de Positionnement), annexe 2 (Bordereau des Prix de Positionnement relatif aux prestations annexes);

2 — cadre de Réponse Technique dûment complété

3 — la facture type dûment complétée (cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres) (RC, annexe 2)

4 — un relevé d'identité bancaire;

5 — les attestations d'assurances mentionnées à l'article 8.1 du Ccap

Les pièces no 1 (Acte d'engagement et ses annexes) et 2 doivent être fournies impérativement.

Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat sera déclarée irrégulière.

le CAS-VP choisira l'offre jugée économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des critères présentés par ordre d'importance décroissante et pondérés indiqués dans le point Iv.2.1 du présent AAPC.

L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le(les) candidat(s) produisent les documents demandés à l'article 3.4. Du règlement de la consultation.

L'offre arrivée en première position sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces prévues à l'article 46 du Code des Marchés Publics et préciser à l'article 3.4. Du règlement de consultation.

L'accord-cadre s'exécute en deux phases distinctes:

— la présélection du titulaire de l'accord-cadre:

L'accord-cadre est conclu avec 1 titulaire, qui devient le prestataire exclusif du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris pendant la durée de l'accord-cadre pour les prestations objet de celui-ci.

— la passation des marchés subséquents:

Le titulaire de l'accord-cadre peut proposer des prix inférieurs aux prix plafonds contractualisés dans l'accord-cadre (bordereaux des prix de positionnement) mais il ne lui est pas possible de proposer des prix unitaires supérieurs à ces prix plafonds.

L'offre initiale remise par le titulaire lors de la conclusion de l'accord-cadre constitue une référence contractuelle (qualité des produits et qualité de service).

Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, la passation des marchés subséquents intervient au fur et à mesure des besoins.

Le CAS-VP peut à tout moment déclarer sans suite pour des motifs d'intérêt général la procédure propre à chaque marché subséquent.

1/ Au moment du lancement d'une préparation ou d'un concours, c'est-à-dire entre 6 et 2 mois avant la date prévue de l'événement, le Pouvoir Adjudicateur indique ses besoins au titulaire, en indiquant les dates prévisionnelles des épreuves et le nombre estimé des participants.

2/ Cette demande se matérialise par l'envoi à l'attributaire d'une demande écrite (courriel) d'un Bordereau des Prix Unitaires sur la base d'un modèle fourni, ne pouvant apporter aucune modification substantielle aux stipulations définies dans le présent accord-cadre.

3/ Le titulaire de l'accord-cadre est dans l'obligation de répondre aux demandes d'offres présentées par le CAS-VP, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande, en complétant ce Bordereau des Prix Unitaires prenant la mesure du nombre estimé de participants. Ce délai maximum pourra être revu à la baisse dans la demande écrite du pouvoir adjudicateur.

4/ Le titulaire peut proposer, en plus de son offre, une ou plusieurs variantes lorsqu'elles ont un impact sur le prix proposé (par exemple, modification à la marge des dates, changement de lieu de location).

5/ La validation de l'offre par le CAS-VP (offre de base ou une des variantes), par tout moyen écrit, vaut notification du marché subséquent et équivaut à une prise d'option par le CASVP pour une ou plusieurs salles.

6/ Au moment de la clôture des inscriptions, le CASVP confirme la réservation par tout moyen écrit, au plus tard 30 jours francs avant la date de l'épreuve, en indiquant l'estimation la plus précise du nombre de candidats.

7/ Le nombre définitif de tables à installer (y compris pour le jury) et la fourniture éventuelle de prestations annexes sont communiqués au titulaire au plus tard 21 Jours avant la date de l'épreuve. Un bon de commande, portant à la fois sur la location de salle et les prestations annexes, est alors établi par le Pouvoir Adjudicateur.

Le CAS-VP se réserve la possibilité d'organiser une ou plusieurs préparations ou épreuves pour une seule location de salle d'une journée (ex: une épreuve écrite d'un concours A, le matin et une épreuve écrite d'un concours B, l'après-midi). Dans ce cas précis, le nombre de participants communiqué au titulaire du marché pour la réservation de la salle sera celui correspondant au concours ayant entrainé le plus grand nombre d'inscrits.

critères d'attribution des marchés subséquents: Critère unique: Prix.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2016.

Description des options

L'accord-cadre comporte une option au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 2 fois. Une première reconduction pour une période de 18 mois et une deuxième reconduction pour une période d'un an.

Situation économique et financière

Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 derniers exercices (2013, 2014 et 2015); si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent accord-cadre sera imputée sur les ressources propres — budget général de fonctionnement du centre d'action sociale de la ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.