Accord cadre d'acquisition de bâtiments modulaires

Quantité ou étendue

Le présent accord cadre est conclu pour une durée initiale de 4 ans.Il prendra effet à compter de la notification qui en sera simultanément faite à chacun de son ou ses titulaires.L'accord cadre ne sera pas reconduit.Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre en application de l'article 76 du code des marchés publics.Le présent accord cadre ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande.Le montant maximum est fixé à l'acte d'engagement.le mandataire du groupement de commandes est la Ville de NiceLes membres du groupement de commandes sont les suivants:La ville de Nice et la Métropole Nice Côte d'azur.Répartition des montants:Ville de Nice — maximum 700 000 EUR HTMétropole Nice Côte d'Azur — maximum 300 000 EUR HTRéférence à la convention constitutive du groupement de commandes:Convention constitutive d'un groupement de commande entre la ville de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur relative à l'acquisition de bâtiments modulaires communaux et métropolitains, adoptée en Conseil Municipal.Rôle du coordonnateur du groupement de commandes:Le rôle du coordonnateur du groupement de commandes comprend aussi bien la procédure de passation que l'exécution au nom des membres du groupement.L'accord cadre sera conclu avec 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisants d'offres conformes.

Informations complémentaires

1/ Jugement des offres

A -Le prix (40 %)

Ce critère est noté sur 20

Le prix sera jugé sur la base du montant total du DDED calculé à partir des prix figurant dans le BPU additionné au montant totale de la DPGF du projet type.

B — la valeur technique (25 %)

Ce critère est noté sur 20 points.

Ce critère sera analysé au regard des renseignements fournis par le candidat dans le Cadre de Mémoire Technique en réponse au projet soumis.

Sous critère 2.1: Assistance technique en phase projet (10 points)

Le candidat détaillera de manière précise son organisation pour la phase projet, il devra notamment préciser:

— son interlocuteur, (l'interlocuteur devra fournir son CV, ou à défaut, s'il n'est pas encore dans l'entreprise, tout document permettant de s'assurer que le candidat disposera de l'interlocuteur désigné pour l'exécution du marché. En l'absence de justificatif la réponse du candidat ne sera pas prise en compte);

— gestion des demandes de devis et de plans;

— la méthodologie d'organisation;

— les compétences en phase projet, (le candidat devra renseigner au cadre de mémoire technique la composition et les qualifications qu'elle possède au sein de son entreprise ou avec quelles bureaux d'études elle compte travailler pour la mise en oeuvre du projet (BET structure, CVC, électricité));

— gestion des éventuelles demandes de reprise des plans en cas de refus de l'administration;

— sous-Critère 2.2: Organisation mise en place pour répondre aux besoins du marché en phase d'exécution (10 points);

Le candidat détaillera de manière précise son organisation pour la phase exécution, il devra notamment préciser:

— son interlocuteur, (l'interlocuteur devra fournir son CV, ou à défaut, s'il n'est pas encore dans l'entreprise, tout document permettant de s'assurer que le candidat disposera de l'interlocuteur désigné pour l'exécution du marché. En l'absence de justificatif la réponse du candidat ne sera pas prise en compte);

— gestion des visites préalables;

— gestion de toutes les demandes administratives pour la mise en place d'un module;

— méthode d'organisation de la commande d'une structure modulaire;

— moyens humains affectés au marché: le candidat fournit les CV des personnes qualifiées affectées au marché. En l'absence de CV, le personnel concerné ne sera pas pris en compte. (Les moyens humains seront valorisés jusqu'à la mise à disposition pour ce marché de 7 personnes spécifiquement affectées au marché);

Si le candidat ne renseigne pas le critère ou l'un des sous-critères ou l'un des items des sous critères, il obtiendra zéro (0) point soit au critère, soit au sous-critère, soit à l'item non répondu

C — le délai d'exécution (20 %)

Ce critère est noté sur 20

Sous critère 3.1: Délai de présentation des devis et plans (15 points)

Le candidat proposera via le cadre de mémoire technique le délai en jours (calendaires) de présentation des devis et des plans des modules sur lequel il s'engage sur la base des plans de principe de l'administration. Le délai maximum imposé par l'administration est de 20 jours, le candidat ne pourra proposer un délai supérieur sous peine d'irrégularité de son offre.

En l'absence de réponse, le délai plafond deviendra contractuel, et la note obtenue sera de 0 point. De même en cas de réponse sur la base du délai maximum fixé la note obtenue sera de 0 point. Si le candidat propose un délai compris dans une fourchette, le délai le plus long sera considéré pour jugement de l'offre.

Sous critère 3.2: Délai de reprise de plans et devis à la demande de l'administration (5 points)

Le candidat proposera via le cadre de mémoire technique le délai en jours (calendaires) de présentation pour lequel il s'engage en cas de demande de modification des plans et devis par l¿administration. Le délai maximum imposé par l'administration est de 7 jours, le candidat ne pourra proposer un délai supérieur sous peine d'irrégularité de son offre.

En l'absence de réponse, le délai plafond deviendra contractuel, et la note obtenue sera de 0 point. De même en cas de réponse sur la base du délai maximum fixé la note obtenue sera de 0 point. Si le candidat propose un délai compris dans une fourchette, le délai le plus long sera considéré pour jugement de l'offre.

Si le candidat ne renseigne pas ce critère ou l'un des sous-critères, il obtiendra zéro (0) point soit au critère soit au sous-critère non répondu

D — les performances en matière de protection de l'environnement (15 %)

Ce critère est noté sur 20

— sous critère 4.1: Limitation des impacts environnementaux pour l'utilisation de matériel et matériaux éco-responsable (10 points)

Le candidat indiquera au cadre de mémoire technique s'il:

— item 1 — utilise des matériaux bois éco labellisés (le certificat devra être joint);

— item 2- installe des sols en PVC et colle A+ (la fiche technique devra être jointe);

— item 3- incorpore des matériaux isolants pourvus d'une Fiche de Déclarations Environnementales et Sanitaires (Fdes) permettant d'apprécier leur impact sur l'environnement et la santé tout au long de leur cycle de vie;

— item 4 — la mise en place une procédure de déconstruction permettant le réemploi et le recyclage des principales composantes du bâtiment;

— item 5 — installe invariablement des appareils dont la classe énergétique est A+ dans tous les bâtiments fournis (la fiche technique devra être jointe);

Pour les items 1, 2 ,3 et 5, si les justificatifs demandés au Règlement de la Consultation ne sont pas fournis, le candidat obtiendra 0 à l'item concerné.

Concernant l'item 4, le candidat indique et décrit sa méthodologie de recyclage, faute de quoi, il obtiendra 0 à l'item concerné.

Pour chaque item non renseigné, ou en cas de réponse négative le candidat obtiendra zéro (0) point à l'item concerné.

Sous critère 4.2: Extension des délais de garantie pour les équipements des modules (10 points)

Les bâtiments modulaires achetés et installés seront garantis 10 ans.

La garantie s'applique à la structure, des murs de la couverture, menuiseries extérieures composant « le clos et couvert » et les éléments indissociables de l'ouvrage.

Ce critère vise à valoriser les extensions de garantie des équipements des bâtiments modulaires.

Pour ce faire, le candidat renseignera au cadre de mémoire technique la durée d'extension de garantie sur laquelle il s'engage pour les équipements des modules. Il est rappelé que le délai de garantie minimum fixé par l'administration s'élève à 2 ans pour les équipements de modules et que le candidat ne pourra proposer un délai inférieur sous peine d'irrégularité de son offre.

En l'absence de réponse, le délai minimum imposé au CCTP deviendra contractuel, et la note obtenue sera de 0 point. De même en cas de réponse sur la base du délai minimum fixé la note obtenue sera de 0 point. Si le candidat propose un délai compris dans une fourchette, le délai le plus court sera considéré pour jugement de l'offre.

En cas d'égalité de la note globale, c'est le candidat le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du marché.

2/ Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE.

Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.

3/conditions de remise des plis:

A) par voie électronique uniquement;

B) par courrier uniquement (sur support papier ou support physique électronique);

C) par voie électronique et par courrier; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique. Précisions concernant la remise des plis par courrier: Les plis devront être expédiés par la poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé. Précisions concernant la

Remise des plis par voie électronique: Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces du dossier de consultation des entreprises (Dce) fournie par le pouvoir adjudicateur. Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivant: pdf, bmp, jpg, jpeg, tif, tiff ou gif. * Le certificat de signature électronique doit être en

Cours de validité.

Conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, tout envoi électronique devra être signé au moyen de certificats de signature électronique conformes au RGS (y compris pades,cades ou Xades).

Les certificats RGS utilisés devront être au minimum d'un niveau 2 étoiles. La copie de sauvegarde (sur support physique cd-rom, dvd-rom ... , ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel du 14.12.2009. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais

Impartis pour la remise des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» à l'adresse indiquée à l'article relatif à la remise sur support papier ou support physique électronique du règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.