Accord-cadre avec émission de bons de commande d'entretien des espaces verts du patrimoine de Vendee Habitat — années 2017 a 2020

OPH Vendée Habitat

Accord-cadre avec émission de bons de commande d'entretien des espaces verts du patrimoine de Vendee Habitat — années 2017 a 2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-21 Avis de marché
2017-02-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 3185
Brève description:
Accord-cadre avec émission de bons de commande d'entretien des espaces verts du patrimoine de Vendee Habitat — années 2017 a 2020.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vendée 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Vendée Habitat
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Code postal: 85002
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 251098585 📞
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.vendeehabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-21 📅
Date limite de soumission: 2016-11-03 📅
Date de publication: 2016-09-24 📅
Date de début: 2017-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 185-331949
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des dispositions fixées aux articles 25, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et des articles 4, 42-1° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un minimum et maximum annuellement, avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. Financement par fonds propres. Les offres devront être établies en euro(s). Conditions financières: Mode de règlement: prix des marchés Les prestations seront facturées en fonction des prix du bordereau de prix unitaire. sprix de règlement: Les prix unitaires des prestations du bordereau sont fermes pour l'année 2017 et révisables les autres années 2018, 2019 et 2020. Règlement: Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Cautions et garanties demandées: Retenue de garantie .Il n'est pas exigé de retenue de garantie. Avance forfaitaire S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: Prix des prestations sur 10 points Valeur technique de l'offre sur 10 points Ainsi le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr Rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres » Sous-rubrique « Répondre aux marchés publics de Vendée Habitat » De même, les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr Rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres » Sous-rubrique « Répondre aux marchés publics de Vendée Habitat » Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement. Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté ou remises directement Ces offres seront adressées par pli recommandé à: Madame le directeur général de l'OPH Office public de l'habitat Vendee Habitat 28 rue Benjamin Franklin — Les Petites Bazinières 85002 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. 02.51.09.85.85 — Fax 01.57.67.34.10 avant la date et l'heure limite énoncées. Elles pourront également être remises directement contre récépissé, aux mêmes dates et heures à: Office public de l'habitat Vendee Habitat Service juridique 28 rue Benjamin Franklin — Les Petites Bazinières 85002 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. 02.51.09.85.85 — Fax 01.57.67.34.10 Les horaires d'ouverture de Vendée Habitat sont du lundi au jeudi inclus de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 et le vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00. Nota bene: pour tout envoi de pli par courrier, il est attiré l'attention des candidats sur le fait que celui-ci pour être recevable doit être arrivé avant la date et l'heure limite. En effet, conformément à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12.4.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le cachet de la poste ne fait pas foi pour les marchés publics. Nota Bene: Il n'est pas autorisé de transmission d'offre et/ou de prestations par mail et/ou par fax.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Secteur agence du pays Yonnais
Numéro du lot: 01
Brève description: Mini 30 000 EUR HT maxi 70 000 EUR HT annuel.
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. Le marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d’ne année chacune, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur Agence Bocage Est
Numéro du lot: 02
Brève description: Mini 5 000 EUR HT maxi: 30 000 EUR HT annuel.
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. Le marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d’une année chacune, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur Agence Bocage Sud
Numéro du lot: 03
Brève description: Mini 5 000 EUR HT maxi 30 000 EUR HT annuel.
Intitulé du lot: Secteur Agence Bocage Ouest
Numéro du lot: 04
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. e marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d’une année chacune, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur Agence Sud Vendée Est
Numéro du lot: 05
Brève description: Mini 5 000 EUR HT annuel 30 000 EUR HT annuel.
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. le marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d’une année chacune, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur Agence Sud Vendée Centre
Numéro du lot: 06
Brève description: Mini: 5 000 EUR HT maxi 30 000 EUR HT annuel.
Intitulé du lot: Secteur agence Sud Vendée Ouest
Numéro du lot: 07
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. Le marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur agence Littoral Sud
Numéro du lot: 08
Brève description: Mini: 5 000 EUR HT maxi 50 000 EUR HT annuel.
Intitulé du lot: Secteur agence Littoral Centre
Numéro du lot: 09
Brève description: Mini :5 000 EUR HT maxi 35 000 EUR HT annuel.
Description des renouvellements:
Ces marchés sont conclus pour une période comprise entre la date de notification et le 31.12.2017. Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, le marché pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d’une année chacune, soit du 1.1.2018 au 31.12.2018, du 1.1.2019 au 31.12.2019 et du 1.1.2020 au 31.12.2020.
Afficher plus
Intitulé du lot: Secteur agence Littoral Nord
Numéro du lot: 10

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents.
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent.
Afficher plus
d) Attestation sur l'honneur au regard des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 selon modèle joint.
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public territorial
Contact
Point de contact: Madame le directeur général à l'attention de: Directeur général. Correspondant technique: Monsieur Adrien Girardeau — téléphone: +33 251098516 — mail: adrien.girardeau@vendeehabitat.fr — tél.: +33 251098585, courriel: marchespublics@vendeehabitat.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr 🌏
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des dispositions fixées aux articles 25, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et des articles 4, 42-1° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015.
Afficher plus
Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un minimum et maximum annuellement, avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.
Financement par fonds propres. Les offres devront être établies en euro(s).
Conditions financières: Mode de règlement: prix des marchés
Les prestations seront facturées en fonction des prix du bordereau de prix unitaire. sprix de règlement:
Les prix unitaires des prestations du bordereau sont fermes pour l'année 2017 et révisables les autres années 2018, 2019 et 2020. Règlement: Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Cautions et garanties demandées: Retenue de garantie .Il n'est pas exigé de retenue de garantie.
Avance forfaitaire S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
Afficher plus
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
Prix des prestations sur 10 points
Valeur technique de l'offre sur 10 points
Ainsi le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat:
Rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres »
Sous-rubrique « Répondre aux marchés publics de Vendée Habitat »
De même, les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat:
Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement.
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté ou remises directement
Ces offres seront adressées par pli recommandé à:
Madame le directeur général de l'OPH
Office public de l'habitat Vendee Habitat
28 rue Benjamin Franklin — Les Petites Bazinières
85002 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. 02.51.09.85.85 — Fax 01.57.67.34.10
avant la date et l'heure limite énoncées.
Elles pourront également être remises directement contre récépissé, aux mêmes dates et heures à:
Service juridique
Les horaires d'ouverture de Vendée Habitat sont du lundi au jeudi inclus de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 et le vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00.
Nota bene: pour tout envoi de pli par courrier, il est attiré l'attention des candidats sur le fait que celui-ci pour être recevable doit être arrivé avant la date et l'heure limite.
En effet, conformément à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12.4.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le cachet de la poste ne fait pas foi pour les marchés publics.
Nota Bene: Il n'est pas autorisé de transmission d'offre et/ou de prestations par mail et/ou par fax.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif (TA) de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Un recours pour excès de pouvoir, concernant les actes détachables (ex: la décision d'attribution du marché), peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé-suspension des actes attaqués.
Afficher plus
En application de l'arrêt du Conseil d'État « CE, Ass. 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation n° 291545 », une entreprise évincée de la conclusion du constat dispose d'un recours plein contentieux. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — rubrique marchés publics).
Afficher plus
Un recours indemnitaire peut également être intenté.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Adresse postale: Immeuble skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467900 📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr 📧
Fax: +33 253467998 📠
Source: OJS 2016/S 185-331949 (2016-09-21)
Avis d'attribution de marché (2017-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre avec émission de bons de commande d'entretien des espaces verts du patrimoine de Vendée habitat — années 2017 à 2020.
Valeur totale du marché: 1 480 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-22 📅
Date de publication: 2017-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 040-073200
Se réfère à l'avis: 2016/S 185-331949
Numéro JO-S: 40

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Secteur agence Bocage Est
Secteur agence Bocage Sud
Secteur agence Bocage Ouest
Secteur agence Sud Vendée Est
Secteur agence Sud Vendée Centre
Brève description: Mini: 5 000 EUR HT maxi 35 000 EUR HT annuel.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 10

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-06 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Madame le directeur général, à l'attention de: directeur général, correspondant technique: Monsieur Adrien Girardeau, téléphone: +33 251098516, mail: adrien.girardeau@vendeehabitat.fr tél. +33 251098585, courriel: marchespublics@vendeehabitat.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif (TA) de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir, concernant les actes détachables (ex: la décision d'attribution du marché), peut être introduit dans les formes et les délais de 2 mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé-suspension des actes attaqués.
Afficher plus
En application de l'arrêt du Conseil d'État «CE, Ass., 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation n° 291545», une entreprise évincée de la conclusion du constat dispose d'un recours plein contentieux. Le recours doit être intenté devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — rubrique marchés publics).
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte)
Adresse postale: immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Source: OJS 2017/S 040-073200 (2017-02-22)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Arbora SAS Cajev cajev scop sa Jardins de Vendée SARL Tierra SAS ARBORA
Produits/services:
Services agricoles, sylvicoles,... Services horticoles Réalisation et entretien d'espaces verts