Accord Cadre — Acquisition de systèmes de contrôle et de gestion des accès aux demi-pensions des Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du territoire régional, et de plateaux
Région Nord-Pas-de-Calais — Picardie
Voir CCTP Accord-Cadre sans minimum ni maximum Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 2 640 000,00 euros.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2016-09-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-08-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-08-11 | Avis de marché |
| 2017-02-28 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2016-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de contrôle des accès
Numéro de référence: 2015.160
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de contrôle des accès 📦
Code CPV supplémentaire: Système de contrôle des accès 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr3 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Nord-Pas-de-Calais — Picardie
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Courrier électronique: dematnpdc@nordpasdecalaispicardie.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-11 📅
Date limite de soumission: 2016-09-29 📅
Date de publication: 2016-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 156-282304
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 640 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Systèmes de contrôle et de gestion des accès
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 2 366 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Plateaux
Numéro du lot: 2
Brève description:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La pertinence logicielle: module de gestion, module de réservation, module de paiement, mise à jour, interfaçage et évolutivité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La pertinence de la mise en œuvre du service après-vente et de lassistance technique
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (nom): La durée de garantie
La pertinence des conditions mises en œuvre pour l'organisation et le suivi des commandes
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 55
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: dematnpdc@nordpasdecalaispicardie.fr
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Pays: fr3 🏙️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 156-282304 (2016-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de contrôle des accès
Numéro de référence: 2015.160
Brève description:
Voir CCTP Accord-Cadre sans minimum ni maximum Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 2 640 000,00 euros.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de contrôle des accès 📦
Code CPV supplémentaire: Système de contrôle des accès 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr3 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Nord-Pas-de-Calais — Picardie
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Courrier électronique: dematnpdc@nordpasdecalaispicardie.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-11 📅
Date limite de soumission: 2016-09-29 📅
Date de publication: 2016-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 156-282304
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Marché non réservé. Aucun document remis par le candidat ne sera restitué. Critères de sélection des candidatures: Capacités professionnelles, techniques et financières. Une visite préalable à la livraison est obligatoire. Ses modalités seront reprises au document intitulé «certificat de visite préalable à la livraison» annexé au(x) marché(s) subséquent(s) (Cf. Art 7.3 Rc). Le décret n° 2016.360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics: https://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr. Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00-12:00 et de 14:00-17:00, avec la mention: «Ne pas ouvrir par le service courrier — n° 2015.160 accord cadre — acquisition de systèmes de contrôle et de gestion des accès aux demi-pensions des Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du territoire régional, et de plateaux». Les offres électroniques sont autorisées et les modalités de leur transmission sont reprises dans le RC. Les offres pourront être déposées sur le site de Lille ou d'Amiens aux adresses indiquées au RC. Renseignements administratifs ou techniques: Cf. Article 7.1 du RC.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 640 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Systèmes de contrôle et de gestion des accès
Numéro du lot: 1
Brève description:
Systèmes de contrôle et de gestion des accès (Borne de passage au self, bornes multifonctions, bornes de réservation, bornes de paiement, distributeurs de plateaux, chariot à niveau constant pour distributeur, chariot à niveau constant, tourniquets, barrière d'accès, etc...) (Logiciels, mise à jour logicielle, interfaçages ADORIA — e-Réservation — eNT et E-Paiement, modules complémentaire et/ou de compatibilité spécifique, etc...) (Marquage et/ou gravage des équipements).
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Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Plateaux
Numéro du lot: 2
Brève description:
Plateaux pour ligne de restauration traditionnelle Plateaux pour ligne de sandwicherie et de restauration rapide Marquage des plateaux.
Valeur estimée hors TVA: 274 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Conditions d'exécution du contrat:
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Procédure
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La pertinence logicielle: module de gestion, module de réservation, module de paiement, mise à jour, interfaçage et évolutivité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La pertinence de la mise en œuvre du service après-vente et de lassistance technique
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (nom): La durée de garantie
La pertinence des conditions mises en œuvre pour l'organisation et le suivi des commandes
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 55
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: dematnpdc@nordpasdecalaispicardie.fr
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.nordpasdecalaispicardie.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Pays: fr3 🏙️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10.7.1996 Cayzeele. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 156-282304 (2016-08-11)
Avis d'attribution de marché (2017-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Hauts-de-France
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.hautsdefrance.fr 🌏
Courrier électronique: balnpdc@hautsdefrance.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-28 📅
Date de publication: 2017-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 043-078415
Se réfère à l'avis: 2016/S 156-282304
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Systemes de contrôle et de gestion des acces
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-01 📅
2017-02-02 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Courrier électronique: greffe.talille@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2017/S 043-078415 (2017-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord Cadre-Acquisistion de systèmes de contrôle et de gestion des accès aux demi-pensions des Etablissements Publics Locaux d'enseignement (Eple) du territoire régional, et de plateaux.
Valeur totale du marché: 2 640 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Hauts-de-France
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.hautsdefrance.fr 🌏
Courrier électronique: balnpdc@hautsdefrance.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-28 📅
Date de publication: 2017-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 043-078415
Se réfère à l'avis: 2016/S 156-282304
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires
Le présent avis vaut publicité de la conclusion du ou des contrat(s).conformément aux dispositions de la loi no78.753 du 17 juillet 1978 modifiée, le ou les contrat(s) pourront être communiqués sur simple demande adressée à la Direction de l'achat Publique ou consultés sur place sur rendez-vous. Lot 1 et 2 attribué sans montant minimum et sans montant maximum. Duré e de l'accord-cadre est de 4 ans.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Systemes de contrôle et de gestion des acces
Brève description:
Systèmes de contrôle et de gestion des accès.
Plateaux.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-01 📅
2017-02-02 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Courrier électronique: greffe.talille@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats évincés peuvent introduire:
— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10 juillet 1996 Cayzeele. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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