16s0003

Informations complémentaires

Ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié).

Forme du marché: ordinaire.

Délai d'exécution: Le délai d'exécution des prestations est fixé par le candidat dans son acte d'engagement. Cependant, il ne peut pas dépasser le délai plafond indiqué pour chacun des lots dans le cahier des clauses techniques particulières.

Durée du (des) marché(s): jusqu'à complète réception des véhicules

unité monétaire utilisée: euro

critères de sélections des candidatures:

1 — capacités techniques et financières

Le marché est réservé à des ateliers protégés: Non

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non

La prestation est réservée à une profession particulière: Non

Date de disponibilité du DCE: immédiatement

Délai d'envoi du DCE (courrier): 4 jours

justifications à produire par le candidat:

Justificatifs candidature

— lettre de candidature (Dc1) ou des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.

— La déclaration du candidat (Dc2)

— l'Attestation délivrée par les services fiscaux (NOTI 2) ou les attestations fiscales et sociales délivrées par les organismes compétents ou à défaut une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales. Les certificats devront être fournis par l'entreprise retenue dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de la collectivité.

— Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra nous fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

— Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité et couvrant la durée du marché.

Selon l'article 16 de la loi du 23 juillet 2014, l'entreprise soumissionnaire doit fournir les attestations sur l'honneur suivantes:

— qu'elle n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L1146-1 du code pénal),

— et qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'entreprise soumissionnaire a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail (négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre) et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, a réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Conformément à l'article 46 III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Par ailleurs, et conformément à l'article 45-vii du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Contenu de l'offre

— l'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé, accompagné d'un rib iban

— le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) dûment complété

— mémoire technique ou documentation technique des matériels proposés (procédés, fiches techniques, fiches énergétiques, fonctionnalités du matériel...).

L'acte d'engagement doit être renseigné et signé sous peine d'irrecevabilité de l'offre.

Le CCTP doit être renseigné sous peine d'irrecevabilité de l'offre.

L'absence de documentation technique entraîne automatiquement et définitivement le rejet de l'offre. L'Offre sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée.

Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET.

Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé.

La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée. La signature sera dans ce cas demandée à postériori à la seule entreprise retenue. Voir les détails dans le règlement de la consultation.

Mode de réception: Remise en main propre contre récépissé au service des marchés ou envoi par lettre recommandée avec accusé réception: SDIS du Cher — service de l'administration générale et des marchés — 224, rue Louis Mallet

18023 — bourges cedex — ou remise par voie dématérialisée sur www.achatpublic.com

Les personnes souhaitant exercer un recours devront le faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier au candidat devant le Tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — tel: +33 2 38 77 59 00 — fax: +33 2 38 53 85 16 — email: greffe.ta-orleans@juradm.fr — uRL: http://orleans.tribunal-administratif.fr.

Les informations peuvent être obtenues auprès du greffe du Tribunal administratif d'orléans — même adresse — tel: +33 2 38 77 59 00 — fax: +33 2 38 53 85 16 — email: greffe.ta-orleans@juradm.fr — uRL: http://orleans.tribunal-administratif.fr.

Le candidat pourra exercer les recours suivants:

Référé précontractuel:

La consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat dans les conditions de l'article L551-1 du code de justice administrative.

Recours pour excès de pouvoir:

Sur le fond, le recours peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, notamment celles portant attribution ou refus d'attribution du marché ou de tout autre acte détachable du contrat dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification et s'agissant des candidats évincés, préalablement à la conclusion du contrat.

Recours de pleine juridiction:

Les tiers évincés pourront contester le contrat dès la signature du marché jusqu'à l'expiration de 2 mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.

Ce recours peut être le cas échéant accompagné d'une demande tendant sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2016.