Tri des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) collectés sur le pays d'ancenis

Quantité ou étendue

La consultation est passée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.Le présent marché est conclu pour une durée de deux (2) ans fermes à compter du 1.7.2015.Sur la durée totale du marché, le montant minimum sera de 600 000 EUR HT et le montant maximum sera de 1 200 000 EUR HT.Date prévisionnelle de notification du marché, à titre indicatif et non contractuel: mai 2015.Le présent marché est un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics.Il s'agit d'un accord-cadre lancé sous la forme d'un marché à bons de commande et qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché.Délai d'exécution: Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande. Un tableau de synthèse à l'article 10.3) du CCAP recense les délais prévus pour les principaux évènements du marché.La localisation du centre de tri proposée par le titulaire peut être extérieure au territoire de la COMPA. Toutefois, dans un souci de rationalisation du transport des déchets issus de la collecte sélective, il est convenu que, dans le cas d'un centre de tri situé à plus de 35 km du siège de la COMPA, le titulaire aura recours à un centre de transfert dûment autorisé localisé à l'intérieur du périmètre du territoire.

Informations complémentaires

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise étant en mesure de réaliser les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre.

Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Pieces administratives de la candidature:

- la déclaration d'intention de soumissionner: Dc1 formulaire révisé au 25.8.2014 (ou équivalent),

Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures du délégué et du déléguant devront être joints.

- la déclaration du candidat: Dc2 formulaire révisé au 15.9.2010 (ou équivalent);

-en cas de non utilisation du formulaire DC 1 à jour au 25.8.2014 ou équivalent: l'attestation sur l'honneur type pour justifier de;

A) Condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) Marchés de défense et de sécurité:

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;

H) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

I) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

- si le candidat est en redressement judiciaire, il devra joindre la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s),

Pieces techniques de la candidature:

- une liste de moyens en matériel généraux de la société;

-une liste de moyens en personnel généraux de la société;

-une liste des principales références des trois dernières années en matière de tri des emballages ménagers recyclables indiquant le tonnage entrant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat;

-une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en préfecture (articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation;

En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.

Modalites de retrait des dossiers de consultation:

Les dossiers de consultation peuvent être

- retirés gratuitement au siège de la COMPA aux coordonnées mentionnées ci dessous,

OU

- envoyés, par voie postale, sur demande formulée par écrit aux coordonnées mentionnées précédemment,

OU

- téléchargés sur site www.pays-ancenis.com - rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest: tél. +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com

Modalites de remise des offres

Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante:

" aoo Dm14ao08 - tri des emballages ménagers recyclables - ne pas ouvrir "

Les offres seront:

-soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants:

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

-soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à:

M. le président

Communauté de communes du Pays d'Ancenis

Centre administratif «Les Ursulines»

CS 50201

44156 Ancenis Cedex

-soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA avant la date et l'heure limite et selon la procédure décrite au règlement de consultation.

Critères de sélection des candidatures:

- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2, déclaration sur l'honneur ou équivalents);

-qualité des références;

-qualité des moyens humains et matériels;

-arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration en préfecture;

Renseignements complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à Mme Peltier Loyer ou Mme Boisellier.

Téléphone +33 240963189

Courriel: déchets@pays-ancenis.com

Toutes questions nécessitant plus d'explication que les éléments fournis par le CCATP doivent obligatoirement être formulées par écrit. Ces questions ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2015.

Brève description

Les prestations objets du présent marché concernent l'ensemble des prestations suivantes liées aux déchets recyclables collectés sur le territoire de la COMPA: réception, tri, conditionnement, chargement des matériaux triés dans les véhicules des repreneurs en vue de leur valorisation et évacuation des refus de tri vers la filière de traitement de la collectivité.

Dépôts et garanties exigés

Le montant minimum étant supérieur à 50 000 EUR HT, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, le titulaire a la possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Préalablement à tout versement, le titulaire ayant choisi de percevoir l'avance doit fournir une garantie à première demande correspondant à la valeur du montant de ladite avance. Le cas échéant, les entreprises titulaires sont invitées à se rapprocher de la COMPA pour définir ensemble le montant de cette avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée par le pouvoir adjuducateur.