Travaux sur réseaux secs (électricité Hta/Bta, poste transformateur, France Télécom, éclairage public) pour l'aménagement de la ZAC Lahitolle à Bourges

Informations complémentaires

Articles 14, 26, 33, 57 à 59 du Cmp-Opération qui fait l'objet d'une action pour l'insertion sociale-durée du marché: 4 mois à compter de l'ordre de service comprenant 1 mois de période de préparation,les marchés ne comportent pas de prestations suplémentaires éventuelles (Pse). Offre en euros- conditions de participation:

Documents à fournir par l'entreprise candidate selon articles du Code des marchés publics (si groupement, application article 52 Cmp):

Situation propre aux opérateurs économiques:

1. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (article 43)

= par cette déclaration, le candidat affirme qu'il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

Un imprimé Noti2 (ou toutes attestations équivalentes) peut être joint dès le stade de la candidature pour répondre à la présente obligation; ce document ou tout équivalent sera exigé préalablement à la notification.

2. Déclaration sur l'honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43) (cela implique entre autres le respect des articles L8221-3, L8221-5 du Code du travail - mentions relatives au travail dissimulé en référence à l'article L8222-1 - et de l'article L5212-1 du même code sur l'emploi des travailleurs handicapés)

3. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail 2008 - articles L8221-1 et 3, L8251-1, L.8231-1, L8241.1 (article 43)

4. Copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (et ce à hauteur du montant de l'opération). En cas de groupement, copie du pouvoir du mandataire (article 45.i)

5. Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire (articles 43 et 44.2°)

(interdiction de soumissionner est faite aux structures en liquidation judiciaire selon les modalités de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 06/06/2005)

6. Lettre de candidature ou Dc1 (non obligatoire) (article 45.i)

7. Dc2 ou " déclaration du candidat " (non obligatoire) (article 45.i)

? S'Agissant des déclarations et attestations sur l'honneur, il est précisé que l'imprimé Dc1 " Lettre de candidature " reprend les déclarations/attestations requises aux points 1, 2, 3 précités. Cet imprimé vierge ainsi que la trame de Dc2 sont joints au dossier pour faciliter leur remise par les candidats qui, s'ils le souhaitent, peuvent les utiliser (les compléter, les signer et les joindre à leur pli).

Par ailleurs, ces imprimés peuvent être téléchargés sur le site www.minefe.gouv.fr.

Capacités financières:

8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (article 45.i)

la communication du bilan du candidat n'est pas demandée.

Capacités professionnelles et techniques:

9. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (article 45.i.)

10. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et mentionnant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (article 45.i.)

11. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (article 45.i.)

12. Certifications de qualifications professionnelles ou certificats du contrôle de la qualité le cas échéant ou tout document équivalent suivants:

QUALIFELEC Tn3/Me3

L'Entrepreneur fournira les attestations de formation des opérateurs de chantier et encadrants techniques susceptibles d'être exposés à l'amiante, en application du code du travail, 4ème partie, livre 4, titre 1, chapitre 2, section 3 et sous section 4.

(La preuve de la qualification peut être apportée par tous moyens) (article 45.ii.) Peuvent être joints des certificats de qualité attribués par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédure (ou preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité, produites par les titulaires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés).

13. Attestation d'assurance en cours de validité. (article 45.i)

points 8 &Amp; 10: pour les sociétés nouvellement créées ne pouvant pas fournir les renseignements ou justificatifs sollicités, possibilité est ouverte de communiquer tout élément pouvant justifier de leurs capacités.

jugement des candidatures: articles 43, 44, 45, 52 CMP

Jugement des offres: article 53 Cmp

Critères d'attribution:

1ier: Valeur technique: 60 %

la valeur technique s'apprécie à travers le mémoire technique fournit selon les sous critères - note sur 60 points

pour chaque indicateur:

- si les documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis n'apportent pas de renseignement,il est attribué 0 (zéro) point,

- suivant la qualité des renseignements fournis par les documents, il est attribué une note comprise entre 1 (un) point et la note maximum.

la somme des points de l'ensemble des rubriques donne la note de la valeur technique de l'offre. Chaque offre se voit attribuer une note technique sur 60 points selon la répartition suivante:

Rubrique analysée Points maximums

programme d'exécution des ouvrages:

- organisation générale du chantier et les modalités d'intervention, description des moyens mis en oeuvre (matériel et humains) 10

- description et méthodologie de construction des ouvrages objet du marché 5

- description des dispositifs techniques provisoires (gestion des coupures, règle de sécurité, protocole vis-à-vis du Cfbs) 5

pertinence des mesures opérationnelles prises visant à la protection de l'environnement et en particulier les dispositions suivantes:

- pour assurer la propreté du chantier et ses abords 5

- pour limiter les nuisances sur le personnel et les usagers du site 5

- pour gérer les déchets, leur valorisation ou leur élimination, conformément à la réglementation en vigueur 5

pertinence des mesures opérationnelles prises pour assurer la sécurité de chantier:

- pour assurer la sécurité du personnel et du chantier 5

- description des installations d'hygiène prévues 5

qualité des prestations:

- provenance prévisionnelle des principales fournitures et références des fournisseurs correspondants 5

- modalités de réutilisation des matériaux sur site 5

détail du déboursé des prix unitaires:

- analyse, cohérence et pertinence des détails du déboursé des prix unitaires fournis pour l'ensemble du BPU 5

Note finale de la valeur technique 60

2ième: Prix des prestations: 40 %

le critère sera apprécié au vue du montant inscrit dans l'acte d'engagement et après vérifications des BPU et DQE - note sur 40 points

pour l'attribution des notes, le calcul de la note se fera de la manière suivante:

40 x [1 / (offre de l'entreprise / offre la moins chère)] = note attribuée à l'entreprise

autre(s) renseignement(s):

Les entrepreneurs sont réputés avoir préalablement à la remise des offres procédé à une visite du site existant et pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords, à la circulation VL et PL, à la topographie du site et à la nature des travaux à pied d'oeuvre, aux ouvrages existants ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier.

formalisme:

Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation.

Possible remise des plis:

sur support papier,

sur support physique électronique (Cd-Rom ou clé USB uniquement avec signature par certificat de signature électronique - voir règlement de la consultation sur les modalités applicables),

par voie électroniquevia la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée).

Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde).

La remise d'une offre par courriel ou télécopie est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du Cmp).

Dématérialisation:

Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.achatpublic.com. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au Maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique voir règlement de la consultation). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont àla charge du candidat.

Précisions:

Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc).

Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum l'acte d'engagement ad hoc et le Dc1 ou équivalent signés électroniquement avec la preuve de cette signature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans le titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique. Renseignements techniques:maîtrise d'oeuvre

EGIS France, agence d'Orléans

69 rue des sables de Sary 45770 Saran

Nathalie Hubert-Perrier

Tél. +33 238818400 ou +33 628403894

mail: nathalie.hubert-perrier@egis.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2015.