Travaux groupés de branchements électriques pour le compte de la direction régionale Picardie

ERDF — Électricité réseau distribution France

Travaux groupés de branchements électriques pour le compte de la direction régionale Picardie. Les travaux portent sur la réalisation, le renouvellement ou la modification de branchements électriques individuels (y compris les raccordements producteurs).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-23. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-02.

Qui ?

• ERDF — Électricité réseau distribution France

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de pipelines, de lignes de communications et de lignes électriques › Travaux de construction de lignes électriques

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-02	Avis de marché

Avis de marché (2015-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de lignes électriques
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel.13 440 00021 000 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de lignes électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: ERDF — électricité réseau distribution France
Adresse postale: Tour ERDF, 34 place des Corolles, Courbevoie
Code postal: 92079
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.erdf.fr 🌏
Courrier électronique: alban.tascher@erdf.fr 📧
Téléphone: +33 328532770 📞
Fax: +33 328532771 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-02 📅
Date limite de soumission: 2015-03-23 📅
Date de publication: 2015-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 045-078007
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires

Si les candidats le souhaitent, ils peuvent manifester leur intérêt par courrier ou par mail à l'adresse indiquée à la section I.1 du présent avis de marché. La consultation pour la prestation objet du présent avis de marché sera réalisée via le portail achats http://portailachats.erdf.fr

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 13 440 000 💰
21 000 000 💰
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot Somme
Brève description:

Les travaux portent sur la réalisation, le renouvellement ou la modification de branchements électriques individuels (y compris les raccordements producteurs).

Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 💰
7 500 000 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot Oise
Valeur estimée hors TVA: 5 280 000 💰
8 250 000 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot Aisne Nord
Valeur estimée hors TVA: 1 792 000 💰
2 800 000 💰
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot Aisne Sud
Valeur estimée hors TVA: 1 568 000 💰
2 450 000 💰
Quantité ou étendue: À titre indicatif et prévisionnel.
Description des options:

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.3 comprend l'option de durée de 12 mois.

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Picardie — départements 80, 60 et 02.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et informations demandés ci-après doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Seuls les documents en langue française font foi.

Est écartée de la consultation l'opérateur économique:

— dont le dirigeant fait l'objet de sanctions,

— qui n'a pas d'existence légale,

— qui n'est pas à jour de ses obligations et cotisations fiscales et parafiscales,

— qui est en liquidation judiciaire,

— qui est en redressement judiciaire et qui ne peut justifier qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et qui n'a pas tenu une assemblée générale dans les 4 mois suivant la publication de comptes où elle aurait décidé d'une solution de continuation et pas eu dans les 2 ans soit une augmentation du capital soit une diminution des capitaux propres (dans ce cas de figure il sera demandé à l'actionnaire un engagement écrit indiquant qu'il se mettra en conformité selon les délais mentionnés précédemment qui sont des délais légaux). (Les dispositions du présent article L223-42 du code du commerce ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire),

— dont l'objet social n'est pas en rapport avec l'objet du marché au moment de la candidature.

Ces dispositions s'appliquent à tous les membres d'un groupement, aux sous-traitants et aux agences de groupes.

Pour les fournisseurs nouveaux ou en cours de constitution, un engagement de l'actionnaire indiquant qu'il fournira l'extrait du K-bis avant la signature du marché sera exigé, il sera vérifié que le futur dirigeant ne fait pas l'objet de sanction et que l'objet social de la future entreprise est bien en rapport avec le marché.

Dans le dossier de réponse au présent avis, le fournisseur devra:

— fournir une attestation établie par lui sous sa responsabilité, par laquelle il certifie qu'il a satisfait à ses obligations pour la totalité des impôts et cotisations dont il est redevable,

— pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points b.1) à b.4) ci-après, le fournisseur doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.

b.1) Les fournisseurs qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, parle deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les fournisseurs établis ou domiciliés hors de France, les fournisseurs qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.

b.2) Les fournisseurs qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L.125-3 du code du travail.

b.3) Les fournisseurs en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-2 du code de commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Les fournisseurs admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

b.4) Les fournisseurs qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les fournisseurs qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

C) (a) Si le fournisseur est domicilie (*1) ou établi (*2) en France L'entreprise doit nous fournir les documents ci-après:

c.a.1) L'une des pièces suivantes attestation de fourniture de déclarations sociales délivrée par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales compétent, datant de moins d'un an; avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent.

c.a.2) L'une des pièces suivantes extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K-bis); carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.

c.a.3) Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des articles L 143-3, L143-5, et L620-3 du code du travail).

c.a.4) Une attestation sur l'honneur indiquant l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont et seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (nouvel article R-341-36 du code du travail).

c.a 5) En application des décrets du 28.11.1966, du 11.6.1992 et du 31.5.1997, une attestation sur l'honneur comportant le numéro de tous les établissements à la sécurité sociale, certifiant qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et cotisations dus aux adresses de ces divers établissements à l'ensemble de ses obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 (cf. § 21.9) et qu'il s'engage à se soumettre, le cas échéant aux sanctions visées à l'article 6 du décret.

C) (b) Si le fournisseur est domicilie ou établi hors de France (*4) l'entreprise doit nous fournir les documents ci-après:

c.b.1) L'une des pièces suivantes (*5): un document mentionnant l'identité et l'adresse de son représentant fiscal désigné auprès de l'administration fiscale française; un document attestant de la régularité de sa situation sociale, au regard, soit du règlement CEE n° 1408-71 du 14.6.1971 (sil est établi dans un pays membre de l'Union européenne) soit d'une convention internationale de sécurité sociale [s'il est établi dans les autres pays (*6)].

c.b 2) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, lorsque l'immatriculation du fournisseur est obligatoire dans le pays où il est établi ou domicilié.

c.b.3) Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés (*7). L'ensemble de ces attestations et documents doit être rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction en langue française.

D) Cotraitants:

La déclaration de groupement solidaire est à renseigner et à transmettre dans le dossier de candidature. Le document est à retirer au prés du point de contact susmentionné dans cet avis de marché.

ERDF doit pouvoir s'assurer de la régularité de la situation des cotraitants vis-à-vis de la législation relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Chacun de ses cotraitants, devra fournir l'ensemble des justificatifs énumérés en C. La non-présentation de l'ensemble des pièces vaudra rejet du groupement proposé.

E) Sous-traitants:

ERDF doit pouvoir s'assurer de la régularité de la situation des sous-traitants vis à-vis de la législation relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Pour chacun de ses sous-traitants, le fournisseur candidat à la consultation devra fournir l'ensemble des justificatifs énumérés en C. La non-présentation de l'ensemble des pièces vaudra rejet des sous-traitants proposés.

*1) Fournisseur domicilié en France: celui dont le siège social (et donc ses organismes de direction et d'administration) est situé en France.

*2) Fournisseur établi en France: celui dont le siège social peut être situé à l'étranger, mais qui dispose en France d'un ou plusieurs établissement(s) stable(s) destinés à fournir des prestations aux clients éloignés du siège social. Ces établissements stables ne sont pas des organismes indépendants (ils n'ont pas la personnalité morale) mais ils disposent d'une autonomie suffisante pour avoir leur propre clientèle et engager leur société.

*3) Un certificat émanant de l'administration fiscale est valable, a fortiori.

*4) La loi vise le fournisseur établi ou domicilié hors de France et intervenant en France

*5) C'est la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin qui précise que le fournisseur établi ou domicilié hors de France n'est tenu de fournir que l'un des 2 documents.

*6) À défaut, une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations sociales du fournisseur.

*7) Ces documents (devis, document publicitaire, ...) sont acceptés à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):

Les candidats remettront, avec leur demande de participation, un dossier d'évaluation commerciale.

Ce dossier précisera les points suivants:

1. Indiquer le montant des capitaux propres et le montant du capital social.

2. Fournir les comptes certifiés par un comptable pour l'année précédente.

Capacité technique et professionnelle:

Les travaux objet de cet appel d'offre portent sur la réalisation, le renouvellement ou la modification de branchements électriques individuels. (y compris les branchements producteurs).

Tous les intervenants devront être à minima habilités H0 et BO (au sens de la norme UTE C 18510).

Les travaux se réaliseront hors ou sous tension (pour la partie en basse tension) par des équipes formées et habilitées à travailler dans les domaines de tensions concernés (au sens de la norme UTE C 18510): B1, B1T, B2, B2T, H1V, H2V; mais aussi les équipements pour travailler en sécurité (jeu de mise à la terre et en court circuits, outillages, TST, EPI,...).

Les entreprises répondant à l'appel d'offre devront être en capacité de réaliser l'ensemble des prestations demandées.

La base documentaire suivante doit être acquise:

— UTE C 11-001 Arrêté technique du 17.5.2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,

— NF C 11-201 Réseaux de distribution publique d'énergie électrique,

— NF C 14-100 Installations de branchement,

— NF P98-331 Ouverture, remblayage et réfection des tranchées,

— guide technique remblayage des tranchées (Setra 1994),

— NF C 18-510 Prévention du risque électrique,

— code de la voirie routière,

— articles R. 4323-58 et suivants du code du travail,

— articles R. 4534-1 et suivants du code du travail,

— articles R. 4412-94 et suivants du code du travail et l'arrêté du 7.3.2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opération comportant un risque d'exposition à l'amiante,

— décret n° 2011-1241 du 5.10.2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

— guide Séquélec référencé GP05 (branchements individuels souterrains et aéro-souterrains à puissance limitée),

— fiche Séquélec n° 15 (panneau de contrôle S81 mon ophasé suivant réf: ERDF-CPT-M&S-10015A),

— fiche Séquélec n° 16 (le circuit de communication du branchement),

— fiche Séquélec n° 19 (fixation panneau et GTL).

Les entreprises répondant à l'appel d'offre seront sollicitées pour donner des références de travaux de ce type qu'elles ont réalisées.

Par ailleurs, pour les travaux objet de la présente consultation, un programme de qualification des fournisseurs ERDF existe.

Il s'agit des aptitudes branchements électriques individuels (BRTE) et terrassements ponctuels électricité (TPE).

Ces aptitudes s'obtiennent en 3 étapes:

1. Dépose de dossier avec réponse à un questionnaire.

2. Audit d'approfondissement dans l'entreprise.

3. Chantiers tests.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il n'est pas exigé du titulaire la constitution d'une garantie financière ayant pour objet de couvrir l'exécution de ses obligations relatives à la garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres.

Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'ERDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement «solidaire»).

Autres conditions particulières: Décrites dans les documents de la consultation à venir.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: PFA Paris Lille, 174 av. de la République, 59110 La Madeleine
Alban Tascher
Adresse Internet: www.erdf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://portail-achats.erdf.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av. Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-nanterre.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Nanterre
Source: OJS 2015/S 045-078007 (2015-03-02)

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