Travaux de mise aux normes et de modernisation de l'aéroport de Carcassonne — «Côté piste»

Informations complémentaires

Type de procédure: Appel d'offres Ouvert en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Une visite des lieux est obligatoire pour chacun des lots et sera programmée avec chacun des candidats qui souhaitent déposer une offre dans les conditions décrites dans le Règlement de la Consultation.

Monnaie: Les offres doivent être présentées en euros.

en application de l'article 50 du Code des Marchés Publics, les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser. L'Offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération;

— si le candidat est enredressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier:

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

— que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en

application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

— qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge

pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— qu'il a mis en oeuvre au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

— les moyens techniques et humains (nombre, répartition, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

— une présentation de tous certificats de qualifications professionnelles, notamment l'identification professionnelles FNTP de travaux de chaussée (rubriques 3121 et 3122, 351 et 352) et de travaux de balisage (rubrique 661), ou tout autre document équivalent en lien avec l'objet du marché;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 5 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention du projet, des contraintes spécifiques, des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

critères de Jugement des Candidatures:

— capacités financières

— capacités professionnelles

— moyens techniques et humains

adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

télécopie: +33 467229052

courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr

Pour cela il faut cliquer sur le lien « marchés publics » et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

lieu de dépôt des offres:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats formalisés

417 rue Samuel Morse

34000 Montpellier

Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation

renseignements complémentaires:

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

fax: +33 467229052

email: cao@cr-languedocroussillon.fr

des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/

Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2015.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de 5 % sera prélevée sur le montant toutes taxes comprises de chaque acompte payé au titulaire. Cette retenue sera restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 41 du C.C.A.G travaux. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande, dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement.