Travaux de démolition de constructions sur domaine public maritime et dans le cadre d'exécution de travaux d'office sur le département des Bouches-du-Rhône

DDTM 13

Travaux de démolition de constructions sur domaine public maritime et dans le cadre d'exécution de travaux d'office sur le département des Bouches-du-Rhône.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-22. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SPAC

Qui ?

• DDTM 13

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier › Travaux de démolition

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-25	Avis de marché
2015-10-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de démolition
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande de 2 ans + 1 reconduction (4 ans au total)travaux principalement de démolition.Nature et étendue des travaux:travaux de démolition de constructions situées potentiellement sur l'ensemble du littoral des Bouches du Rhône, Étang de Berre compris et dans le cadre d'exécution de travaux d'office sur le département des Bouches-du-Rhône.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de démolition 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DDTM 13
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 — Cedex 03DDTM 13
Code postal: 13331
Commune postale: Marseille
Contact
Courrier électronique: marchespublics.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 486946722 📞
Fax: +33 486946729 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-25 📅
Date limite de soumission: 2015-05-22 📅
Date de publication: 2015-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 062-107484
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001 Autres informations: - les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français; -unité monétaire utilisée, l'euro; -a titre indicatif, les travaux commenceront vers: 1er bon de commande au 2ème semestre 2015; Volume des travaux exécutés sur les dernières années: Annees; montants tous travaux confondus: 2013; 549 110 EUR TTC 2014; 420 154 EUR TTC 2015; 439 989 EUR TTC. - marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire; -il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique; -le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires; Modalités d'ouverture des offres: - personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non; -l'Ouverture des plis n'est pas publique; Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: - le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre; -les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique; Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001 Conditions de remise des offres ou des candidatures: - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; -si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé; -la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; -les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues; -le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique; -dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément; -les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique " Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001 ", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2015.

Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:

Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001

Autres informations:

- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français;

-unité monétaire utilisée, l'euro;

-a titre indicatif, les travaux commenceront vers: 1er bon de commande au 2ème semestre 2015;

Volume des travaux exécutés sur les dernières années:

Annees; montants tous travaux confondus:

2013; 549 110 EUR TTC

2014; 420 154 EUR TTC

2015; 439 989 EUR TTC.

- marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire;

-il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique;

-le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires;

Modalités d'ouverture des offres:

- personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non;

-l'Ouverture des plis n'est pas publique;

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;

-les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique;

Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

-si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé;

-la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;

-les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues;

-le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique;

-dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément;

-les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique " Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001 ", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Travaux de démolition de constructions sur domaine public maritime et dans le cadre d'exécution de travaux d'office sur le département des Bouches-du-Rhône.

Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande de 2 ans + 1 reconduction (4 ans au total)

travaux principalement de démolition.

Nature et étendue des travaux:

travaux de démolition de constructions situées potentiellement sur l'ensemble du littoral des Bouches du Rhône, Étang de Berre compris et dans le cadre d'exécution de travaux d'office sur le département des Bouches-du-Rhône.

Description des options:

* Le marché prévoira une reconduction, le titulaire ne pourra pas la refuser;

* Nombre de reconductions éventuelles: 1.

Numéro de référence: DDTM13-AO-15-001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches-du-Rhône et de l'étang de Berre (13).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 et 45 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr;

* La forme juridique du candidat;

* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;

* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Situation économique et financière:

* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Capacité technique et professionnelle:

A - expérience:

La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

b - capacités professionnelles:

* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

* Les certificats de qualifications professionnelles suivants:

Les candidats devront posséder les qualifications ci-dessous ou leur équivalences.

- Qualibat: 1112 (Démolition - technicité confirmée)

et/ou

- qualibat: 1512 (traitement de l'amiante en place concernant les produits à risques particuliers)

- qualibat: 1513 (traitement de l'amiante en place concernant les produits friables)

- fntp: 211 - démolition

Et/Ou

- fntp :1412 - dragage en site maritime non protégé.

ces qualifications professionnelles peuvent être internes à l'entreprise et/ou aux co-traitant et sous-traitant chargé de traiter la tache.

la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

c - capacités techniques:

* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années;

* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

* Origine du financement: État;

* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges;

* Les prix seront révisables;

* Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde;

* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique (50)
2. Le prix des prestations (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dreal paca / psi / ucp
16 rue Antoine Zattara — CS 70248 13331 — Marseille Cedex 03 — bureau 4.03 — horaires d'ouverture de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Dreal
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara, Marseille Cedex 3
Code postal: 13332
Point de contact: DREAL/pôle des supports intégrés / UCP (4ème étage)
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara Marseille cedex 3

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DDTM13-AO-15-001
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:

Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001

Autres informations:

- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français;

-unité monétaire utilisée, l'euro;

-a titre indicatif, les travaux commenceront vers: 1er bon de commande au 2ème semestre 2015;

Volume des travaux exécutés sur les dernières années:

Annees; montants tous travaux confondus:

2013; 549 110 EUR TTC

2014; 420 154 EUR TTC

2015; 439 989 EUR TTC.

- marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire;

-il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique;

-le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires;

Modalités d'ouverture des offres:

- personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non;

-l'Ouverture des plis n'est pas publique;

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;

-les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique;

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

-si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé;

-la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;

-les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues;

-le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique;

-dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément;

-les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique " Appel d'offre ouvert no: Ddtm13 - aO - 15 - 001 ", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative);

-référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative);

-recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative);

-recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché;

Source: OJS 2015/S 062-107484 (2015-03-25)

Avis d'attribution de marché (2015-10-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara — CS 70248, Cedex 03ddtm 13

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-14 📅
Date de publication: 2015-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 202-365333
Se réfère à l'avis: 2015/S 62-107484
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce nº 15-45348, mise en ligne le 26.3.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.10.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches du Rhône et de l'étang de Berre (13).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-08-07 📅
Nom: Spac
Adresse postale: La Mérindole, BP13
Commune postale: Port de Bouc
Code postal: 13521
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DREALPACA/PSI/UCP- 16 rue Antoine Zattara, CS 70248, 13331 Marseille, Cedex 03 — bureau 4.03 — horaires d'ouverture de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).

— Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative).

— Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative).

— Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2015/S 202-365333 (2015-10-14)

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