Travaux d'extension et restructuration de l'ehpad Sainte Marie de Vic-sur-Seille
Sodevam Nord Lorraine agissant pour le
Extension et restructuration de l'ehpad en trois tranches de travaux. Nombre de lits après travaux 82.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-19.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Moselle
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-03-19 | Avis de marché |
Avis de marché (2015-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de gros œuvre
Quantité ou étendue: Marché séparé ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de gros œuvre 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sodevam Nord Lorraine agissant pour le
Adresse postale: agissant au nom et pour le compte de l'EHPAD Sainte-Marie, 14 bis boulevard Paixhans, CS 50584, Cedex 01
Code postal: 57011
Commune postale: Metz
Contact
Téléphone: +33 387660770 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-19 📅
Date limite de soumission: 2015-04-20 📅
Date de publication: 2015-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 058-101226
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Brève description: Gros-Oeuvre - démolition - désamiantage - terrassement - fondations spéciales.
Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 44 mois
Numéro de référence: 2823_TX
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 2 rue Haute, 57630 Vic-sur-Seille.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Autres conditions particulières:
Procédure
Nombre de candidats envisagé: 10
Date d'envoi des invitations: 2015-04-22 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (35)
3. Valeur technique: méthodologie générale (10)
4. Valeur technique: méthodologie adaptée aux contraintes du projet (site occupé, phasage etc.) (5)
5. Valeur technique: dossier technique: qualité des matériels et produits proposés (10)
6. Valeur technique: importance de l'encadrement de chantier (5)
7. Valeur technique: délais d'exécution (5)
8. Valeur environnementale (15)
9. Valeur environnementale: formation du personnel à la construction durable (taux de personnel formé sur chantier (y compris sous-traitants et intérimaires) + types de formations (5)
10. Valeur environnementale: qualité des matériaux et produits mis en oeuvre et aux modalités de contrôle proposés (labels, étiquetage, bons de commande, FDES ou autres) (5)
11. Valeur environnementale: pertinence des mesures proposées pour la propreté du chantier et la gestion des déchets (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Hervé Melchior, directeur général
Nom: Sodevam
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte de l'EHPAD Sainte-Marie, 14 bis boulevard Paixhans, CS 50584, Cedex 01
Point de contact: Elodie Dumetier
Courrier électronique: sodevam@sodevam.com 📧
URL pour la participation: http://www.sodevam.com 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2014-12-17 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2823_TX
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 243-427279
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: strasbourg
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2015/S 058-101226 (2015-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de gros œuvre
Quantité ou étendue: Marché séparé ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de gros œuvre 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sodevam Nord Lorraine agissant pour le
Adresse postale: agissant au nom et pour le compte de l'EHPAD Sainte-Marie, 14 bis boulevard Paixhans, CS 50584, Cedex 01
Code postal: 57011
Commune postale: Metz
Contact
Téléphone: +33 387660770 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-19 📅
Date limite de soumission: 2015-04-20 📅
Date de publication: 2015-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 058-101226
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Procédure négociée suite à appel d'offre déclaré sans suite. Le pouvoir adjudicateur applique le principe 'Dites-Le nous une fois'. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les éléments suivants du dossier de consultation ne sont pas disponibles par voie électronique: Seuls l'avis d'appel d'offre et le Règlement de consultation sont disponibles par voie éléctonique. Le dossier de consultation, sur support physique électronique, sera remis à chaque candidat contre le paiement des frais estimés à 20,40 EUR (TTC). Ils peuvent etre demandés à l'adresse d'obtention des documents mentionnée en annexe. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) - rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte: word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - .doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble Microsoftoffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'informative Graphics, ). Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Extension et restructuration de l'ehpad en trois tranches de travaux. Nombre de lits après travaux 82.
Numéro du lot: 02
Brève description: Gros-Oeuvre - démolition - désamiantage - terrassement - fondations spéciales.
Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 44 mois
Numéro de référence: 2823_TX
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 2 rue Haute, 57630 Vic-sur-Seille.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; extrait Kbis ou équivalent pouvoir habilitant la personne nommément désignée à représenter l'entreprise. En cas de groupement, l'habilitation autorisant le mandataire à représenter le groupement et à signer l'offre.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Certificats de capacité professionnelle du candidat (certificats d'identité professionnelle, certificat de qualité, qualifiactions etc) Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5,000 %, qui peut etre remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: fermes actualisables. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-Travaux Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: financements tutelles, emprunt et fonds propres EHPAD.
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Autres conditions particulières:
Les marchés débuteront à compter de la date fixée par l'ordre de service. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: l'ehpad de vic sur seille, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Cette clause est applicable aux lots identifiés dans le marché. Chaque entreprise, devra réaliser une action d'insertion. L'Article 1-4-2 du CCAP précise les modalités envisageables de mise en oeuvre de cette action d'insertion. L'Ehpad a mis en place (article 1-4-3 du Ccap) une assistance spécifique qui accompagne les entreprises à la mise en oeuvre de ce dispositif. . Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 10
Date d'envoi des invitations: 2015-04-22 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (35)
3. Valeur technique: méthodologie générale (10)
4. Valeur technique: méthodologie adaptée aux contraintes du projet (site occupé, phasage etc.) (5)
5. Valeur technique: dossier technique: qualité des matériels et produits proposés (10)
6. Valeur technique: importance de l'encadrement de chantier (5)
7. Valeur technique: délais d'exécution (5)
8. Valeur environnementale (15)
9. Valeur environnementale: formation du personnel à la construction durable (taux de personnel formé sur chantier (y compris sous-traitants et intérimaires) + types de formations (5)
10. Valeur environnementale: qualité des matériaux et produits mis en oeuvre et aux modalités de contrôle proposés (labels, étiquetage, bons de commande, FDES ou autres) (5)
11. Valeur environnementale: pertinence des mesures proposées pour la propreté du chantier et la gestion des déchets (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Hervé Melchior, directeur général
Nom: Sodevam
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte de l'EHPAD Sainte-Marie, 14 bis boulevard Paixhans, CS 50584, Cedex 01
Point de contact: Elodie Dumetier
Courrier électronique: sodevam@sodevam.com 📧
URL pour la participation: http://www.sodevam.com 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2014-12-17 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2823_TX
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 243-427279
Informations complémentaires
Procédure négociée suite à appel d'offre déclaré sans suite. Le pouvoir adjudicateur applique le principe 'Dites-Le nous une fois'. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les éléments suivants du dossier de consultation ne sont pas disponibles par voie électronique: Seuls l'avis d'appel d'offre et le Règlement de consultation sont disponibles par voie éléctonique. Le dossier de consultation, sur support physique électronique, sera remis à chaque candidat contre le paiement des frais estimés à 20,40 EUR (TTC). Ils peuvent etre demandés à l'adresse d'obtention des documents mentionnée en annexe. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) - rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte: word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - .doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble Microsoftoffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'informative Graphics, ). Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Afficher plus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: strasbourg
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, etre exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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