Travaux d'électricité sur les installations du patrimoine de la RTM

Quantité ou étendue

Il s'agit d'une procédure négociée d'accord-cadre passée en application des articles 144.I.1°, 165, 166 et 169 du code des marchés publicsElle a pour objet les travaux d'électricité sur les installations du patrimoine de la RTM.Les prestations sont décomposées en 2 lots désignés comme suit:— lot nº 1: travaux d'électricité sur les installations du patrimoine de la RTM — courants forts,— lot nº 2: travaux d'électricité sur les installations du patrimoine de la RTM — courants faibles.Le marché à passer est un marché de travaux. Il se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG/Travaux).L'accord-cadre est à conclure conformément à l'article 169 du code des marchés publics sans engagement ni minimum ni maximum. Il est multi-attributaires. En effet, à l'issue de la présente procédure, un accord-cadre sera passé avec les 3 candidats ayant proposé les 3 offres économiquement les plus avantageuses (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants) au regard des critères ci-dessous énoncés.Les marchés subséquents (à passer après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre conclu à l'issue de la présente procédure (pour le lot concerné)), sont ordinaires, non fractionnés.Chaque marché subséquent passé sur le fondement du présent accord-cadre fera l'objet d'un engagement sur un montant global et forfaitaire pour le délai d'exécution mentionné dans l'offre retenue.Les durées de l'accord-cadre et des marchés subséquents passés au titre de l'accord-cadre sont mentionnées au paragraphe VI.3) «Autres informations» du présent avis.

Informations complémentaires

Durée de l'accord-cadre:

L'accord-cadre est à conclure pour une durée d'un an à compter de sa date de notification.

Il est reconductible quatre (4) fois tacitement.

Chaque reconduction est d'une durée ferme d'un (1) an.

Par décision écrite communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal, la RTM pourra mettre fin au contrat à chaque date anniversaire.

Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.

Durée des marchés subséquents:

La durée de chaque marché subséquent sera mentionnée à l'acte d'engagement y afférant à l'occasion de chaque remise en concurrence. Cette durée, déterminée au vu du programme de l'opération, ne saurait excéder un an.

La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com

En application de l'article 45 du CMP, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

1. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

Soit les documents mis à la disposition par la RTM (lettre de candidature et déclaration du candidat ainsi que son annexe 1 si nécessaire), soit les documents énoncés ci-après:

1.1 Une lettre indiquant le ou les lots pour le(s)quel(s) le candidat se présente et si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire);

1.2 Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

1.2.1) Un extrait K bis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président, gérant....);

1.2.2) Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

a) s'agissant de condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) s'agissant de la lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

1.2.3) Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées);

1.2.4) L'effectif global;

1.3 Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement.les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte): une liste des principales références au cours des cinq dernières années indiquant le contenu détaillé de chaque référence, les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires.

1.4 Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.

2. Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.

3. La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: «Travaux d'électricité sur les installations du patrimoine de la RTM — lot nº»).

4. En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

4.1 S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com

En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.

4.2 S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.

5. Pour attribuer l'accord-cadre, la personne publique se fonde sur les critères pondérés suivants:

A) Le prix représentant 70 % de la valeur de l'offre, analysé eu égard au devis descriptif estimatif détaillé (annexe 1 au présent règlement de la consultation);

B) La valeur technique pondérée à 30 % sera appréciée au vu du mémoire justificatif que devra produire le candidat en réponse à des «Prestations types» et dont les éléments suivants, eux même pondérés et représentant 100 % du critère valeur technique, sont:

a) sous-critère 1, pondéré à 30 %: qualité des études de définitions de réalisation ainsi que le contenu du dossier des ouvrages exécutés (DOE) y compris les méthodes d'intervention;

b) sous-critère 2, pondéré à 30 %: respect des consignes de sécurité générales et spécifiques au lieu d'intervention, ainsi que l'organisation des chantiers pour assurer la pérennité de l'exploitation;

c) sous-critère 3, pondéré à 40 %: qualité des moyens humains, notamment le nombre d'agents spécialisés avec la surveillance des chantiers nécessaire pour une bonne exécution des prestations demandées.

La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus.

Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

Au terme de ces négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution de l'accord-cadre aux 3 candidats (sous réserve d'un nombre d'offre suffisant) ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.

6. Les offres formulées suite à la consultation concernant chaque marché subséquent seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants:

— le prix de l'offre (70 %), eu égard au montant global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement, dans la limite des prix unitaires de référence figurant à l'accord-cadre,

— le délai d'exécution des travaux (30 %), eu égard au délai mentionné par le candidat à l'acte d'engagement (dans la limite du délai maximal figurant dans le programme de l'opération joint au dossier de consultation).

La RTM négocie avec l'ensemble des titulaires de l'accord en tenant compte des critères énoncés ci-dessus.

Au terme de ces négociations, le marché subséquent sera attribué au titulaire de l'accord-cadre ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.5.2015.