Transport par voie aérienne des personnels du département des Hauts-de-Seine bénéficiaires des congés bonifiés et prise en charge en fret de leurs bagages

Quantité ou étendue

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec un montant minimum et avec un montant maximum indiqué ci-dessous passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande signés seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Le montant annuel minimum des commandes est de: 250 000 EUR HT.Le montant annuel maximum des commandes est de: 650 000 EUR HTA titre indicatif, 293 personnes se sont déplacées en 2011, 281 en 2012 et 274 en 2013. Le détail par catégorie d'âge et par destination se trouve en annexe du cahier des clauses techniques particulières.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord cadre au sens du paragraphe 5 de l'article 1er de la directive 2004/18, passé avec un seul opérateur économique. Le marché est à bons de commande, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Durée du marché: le marché est conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement 3 fois un an sans que la durée totale n'excède 4 ans.

Jugement des candidatures: les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.

Jugement des offres:

— pour le critère nº 1: les moyens mis en œuvre pour garantir la satisfaction des besoins commandés sont appréciés à partir des éléments suivants présentés dans le mémoire technique (55 points):

1. Le calendrier des périodes tarifaires (10 points);

2. Les classes d'âge (10 points);

3. Les moyens techniques et humains mis en œuvre pour garantir le traitement des demandes notamment la plateforme de réservation, les effectifs et leur disponibilité, le délai de traitement des demandes et l'émission et la transmission des billets (15 points);

4. Pour chaque destination, le nom des compagnies effectuant le transport et le nombre de correspondances (5 points);

5. Les modalités de modification et d'annulation d'un billet avant départ, avant et après émission du billet (10 points);

6. Les modalités de prise en charge des bagages en fret (5 points).

Pour le critère nº 2: le prix, sera évalué à partir d'un détail quantitatif estimatif (DQE) qui sera établi par le pouvoir adjudicateur en relation avec les renseignements portés dans l'offre et noté sur 45 points.

L'offre la moins disante obtiendra la note maximum sur le critère prix, l'affectation des autres points s'effectue par l'application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés.

Des précisions pourront être demandées au candidat, soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part.

Conformément à l'article 46 III du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique et qui ne saurait être supérieur à 15 jours les documents suivants:

1°) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché;

2°) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

En application de l'article 56 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28.8.2006, les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site https://marchespublics.hauts-de-seine.net. Par ailleurs,les candidats ont également la possibilité de répondre au présent marché par voie électronique. Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation.

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres et ce, à l'adresse suivante:

En cas d'envoi en RAR:

Conseil Général des Hauts-de-Seine

Hôtel du Département

Direction de la commande publique

Bureau 10.05, 10ème étage

2/16 boulevard Soufflot

92015 Nanterre Cedex

Tél. +33 141912730

Fax: +33 147294070

En cas de remise contre récépissé:

Il convient de vous présenter à l'entrée «visiteurs» du Conseil général des Hauts-de-Seine, située à l'adresse suivante:

Conseil Général des Hauts-de-Seine

Hôtel du Département

Direction de la commande publique

Bureau 10.05, 10ème étage

boulevard du 17.10.1961

92015 Nanterre Cedex

Tél. +33 141912730

Fax: +33 147294070

L'accès à l'Hôtel du Département ne sera permis qu'après présentation d'une pièce d'identité et uniquement dans le cadre des horaires d'ouverture du bureau compétent, soit:

Du lundi au jeudi: 9:00-12:00, 14:00-17:00.

Le vendredi: 9:00-12:00, 14:00-16:00.

Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré par le bureau compétent après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: «copie de sauvegarde». Se reporter règlement de la consultation, qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

En cas de remise de plusieurs plis successifs par un candidat, seul sera pris en compte le dernier pli déposé.

Pour plus d'informations, se reporter au règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.2.2015.

Brève description

La présente consultation concerne les prestations de transport par voie aérienne des personnels du département des Hauts-de-Seine bénéficiaires des congés bonifiés et de leurs ayants droits, et sur la prise en charge en fret de leurs bagages, en application des dispositions du décret 78-399 du 20.3.1978 modifié, du décret 53-511 du 21.5.1953, de la loi 84-53 du 26.1.1984, modifiée par la loi du 15.11.2013 et du décret d'application 88-168 du 15.2.1988. Elle comprend des prestations de transport et des prestations de fret.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur souhaite imposer la forme de groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.