Sélection d'un progiciel en mode SAAS pour la gestion du recouvrement précontentieux et contentieux des recettes de l'ERAFP relatives aux cotisations, majorations et indus sur prestations

Informations complémentaires

Le dossier d'appel à candidatures est accessible sur le site www.achatpublic.com.

Le progiciel de recouvrement devra:

— être disponible en mode Saas;

— mettre à disposition un environnement de recette et un environnement de production;

— sécuriser les accès par identification des utilisateurs à la connexion (login et mot de passe);

— gérer les habilitations par profils (1 profil administrateur, 1 profil utilisateur);

— effectuer des contrôles de cohérence lors de l'alimentation des données;

— sécuriser les données via un archivage et une historisation;

— disposer d'une piste d'audit;

— bénéficier d'une interface conviviale et paramétrable par les utilisateurs;

— être en mesure d'intégrer des données de créances sur cotisations, majorations et personnes physiques, sous forme de données brutes, de manière manuelle ou automatique;

— proposer en natif ou via un paramétrage des éditions (titres, relances, demandes...) et tableaux de bord (stock quotidien des cas, journal des évènements, situation de recouvrement, rapport d'activité...);

— permettre le paramétrage d'entités (comptes employeurs, comptes cotisants, demandes, relances, délais de paiement, contacts, historique des actions, coordonnées, titres exécutoires...), de processus associés aux 3 types de recettes définis à l'article 1.1;

— être en mesure de paramétrer des alertes (rappel sur des dossiers en cours, envoi de mails sur la messagerie...);

— disposer d'une documentation en français;

Le titulaire devra également assurer des sessions de formation aux utilisateurs.

Le présent marché est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de notification, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues au cahier des clauses particulières.

A l'expiration de cette durée initiale, le présent marché pourra être reconduit, à l'initiative de l'ERAFP pour trois (3) périodes successives de un (1) an chacune.

Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence, en application, en particulier, des articles 35-i-2°, 65 et 66 du code des marchés publics. L'ERAFP a retenu cette procédure dans la mesure où les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres (article 35-i-2° du code des marchés publics).

Le pli " candidatures " devra impérativement être réceptionné par l'ERAFP au plus tard, le 19.3.2015 à 12:00 (heure de Paris). En conséquence, tout pli reçu après le 19.3.2015 à 12:00 (heure de Paris) sera automatiquement rejeté sans avoir été ouvert ni a fortiori examiné.

La transmission des plis doit être faite uniquement par voie dématérialisée sur le portail suivant: www.achatpublic.com.

Les candidatures devront être signées par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat conformément aux dispositions de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com

(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question qui aurait été posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 6.3.2015 à 12:00 (heure de Paris), quelle que soit la voie par laquelle elles auront été posées. Au-Delà de cette limite, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp.

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé des éléments ci-après.

A. Situation juridique:

Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou formulaire Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-41 à L. 2339-11-33 du code de la défense et à l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,l. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ni ne faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant:

— les informations relatives à l'identification du candidat individuel ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, coordonnées, numéro SIRET, forme juridique, nom, prénom et qualité des personnes physiques habilitées à engager le candidat individuel ou le membre du groupement et justificatif de l'habilitation);

— les informations relatives à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement: chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— les capacités des opérateurs sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature;

— une preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard de l'analyse des réponses au questionnaire de sélection des candidatures et des critères de sélection.

Il est prévu de retenir 3 candidatures pour le second tour de la procédure, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang (dans la situation d'ex aequo) seront admis

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.2.2015.