Rénovation avionique des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et prestations associées

DGA/SCA

Les prestations concernent la rénovation avionique des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et prestations associées.
L'objectif de ce marché est de moderniser l'avionique de ces hélicoptères EC 145 afin de conserver leur capacité d'intervention tout temps, et d'être en conformité avec le PBN (Performed Based Navigation — plan français de mise en œuvre de la navigation fondée sur les performances).
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article 201-l 1° du code des marchés publics.
En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, le marché pourra comporter des postes à bons de commande.
Nota: cette publicité est un appel à candidature: le dossier de consultation ne sera accessible qu'aux candidats retenus.
Date prévisionnelle de notification du marché: 31.12.2015.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-06. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-01.

Qui ?

• DGA/SCA

Qu'est-ce que c'est ?

• Hélicoptères et avions › Hélicoptères

Où ?

• Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-06-01	Avis de marché
2015-06-09	Informations complémentaires

Avis de marché (2015-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Hélicoptères
Quantité ou étendue:

La rénovation avionique de 35 hélicoptères EC 145 (quantité indicative) comportant respectivement les principales prestations suivantes:— développement, certification, qualification, application des modifications sur le 1er formation et outils de formation, éléments de soutien et soutien initial,— chantiers de série.Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer au cours de la procédure.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Hélicoptères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dga/sca
Adresse postale: Ministère de la défense — direction générale de l'armement — direction des opérations — service centralisé des achats — Mindef/DGA/DO/SCA — 7-9 rue des Mathurins
Code postal: 92221
Commune postale: Bagneux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Fax: +33 146195420 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-01 📅
Date limite de soumission: 2015-07-06 📅
Date de publication: 2015-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 106-192646
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

L'État se réserve le droit lors de la consultation de faire chiffrer par le candidat des options notamment sur la réalisation des chantiers au cours des visites périodiques ou lors de chantiers dédiés. Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques: Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs) (voir la section III.2 du présent avis). À ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr Information sur la sous-traitance: Pour la rubrique II.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283). Et — les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 et/ou et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats. Le rejet d'un sous-traitant ou d'un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 (pour un sous-traitant) et/ou 283-l du code des marchés publics (pour un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant). Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2 du présent avis pour le candidat au marché principal. * Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Modalités de transmission des candidatures: Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed0.6.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed0.6.pdf En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Langue: Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif; La date indiquée au bloc 2 II.1.5 est donnée à titre purement indicatif. Informations complémentaires relatives aux conditions de participation: Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Le candidat démontrera par tout moyen ses capacités techniques et professionnelles conformément aux critères énoncés ci-dessus par exemple en fournissant: — présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années en matières de conception et de validation de solution de réparation et de modifications, de gestion du maintien de la navigabilité et en matière d'entretien, et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, — description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des procédures employées pour s'assurer de la qualité des prestations de conception de modifications et des prestations d'entretien dans son entreprise, — copie des certificats d'agréments de conception qui soient conformes au règlement UE 748-2012 du 3.3.2012 (partie 21) ou aux règlements militaires français (FRA 21), et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents, — copie du ou des certificats d'agréments d'organisme d'entretien qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (partie 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) dans la catégorie hélicoptère EC 145 et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents, — indication des diplômes, licences et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de maintenance, — certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services par des références à certaines spécifications techniques (en particulier Form 1). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.6.2015.

Informations complémentaires

L'État se réserve le droit lors de la consultation de faire chiffrer par le candidat des options notamment sur la réalisation des chantiers au cours des visites périodiques ou lors de chantiers dédiés.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs) (voir la section III.2 du présent avis). À ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr

Information sur la sous-traitance:

Pour la rubrique II.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283).

Et

— les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 et/ou et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant ou d'un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 (pour un sous-traitant) et/ou 283-l du code des marchés publics (pour un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant).

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

* Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Modalités de transmission des candidatures:

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed0.6.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante:

http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed0.6.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Langue:

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif;

La date indiquée au bloc 2 II.1.5 est donnée à titre purement indicatif.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Le candidat démontrera par tout moyen ses capacités techniques et professionnelles conformément aux critères énoncés ci-dessus par exemple en fournissant:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années en matières de conception et de validation de solution de réparation et de modifications, de gestion du maintien de la navigabilité et en matière d'entretien, et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des procédures employées pour s'assurer de la qualité des prestations de conception de modifications et des prestations d'entretien dans son entreprise,

— copie des certificats d'agréments de conception qui soient conformes au règlement UE 748-2012 du 3.3.2012 (partie 21) ou aux règlements militaires français (FRA 21), et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents,

— copie du ou des certificats d'agréments d'organisme d'entretien qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (partie 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) dans la catégorie hélicoptère EC 145 et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents,

— indication des diplômes, licences et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de maintenance,

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services par des références à certaines spécifications techniques (en particulier Form 1).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations concernent la rénovation avionique des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et prestations associées.

L'objectif de ce marché est de moderniser l'avionique de ces hélicoptères EC 145 afin de conserver leur capacité d'intervention tout temps, et d'être en conformité avec le PBN (Performed Based Navigation — plan français de mise en œuvre de la navigation fondée sur les performances).

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article 201-l 1° du code des marchés publics.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.

En application de l'article 251 du code des marchés publics, le marché pourra comporter des postes à bons de commande.

Nota: cette publicité est un appel à candidature: le dossier de consultation ne sera accessible qu'aux candidats retenus.

Date prévisionnelle de notification du marché: 31.12.2015.

Quantité ou étendue:

La rénovation avionique de 35 hélicoptères EC 145 (quantité indicative) comportant respectivement les principales prestations suivantes:

— développement, certification, qualification, application des modifications sur le 1er formation et outils de formation, éléments de soutien et soutien initial,

— chantiers de série.

Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer au cours de la procédure.

Description des options:

Les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir les tranches.

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: 2015 91 0007 00 00 00 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Exécution des travaux: Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants et/ou sur site étatique à Nîmes-Garons (Gard). Lieu de livraison des fournitures: Nîmes (Gard), 30128 Garons.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 «Informations complémentaires».

Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant: «tout sous-traitant») doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr, ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.

Situation économique et financière:

Le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité.

Le candidat devra fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, plus particulièrement: identification de la part d'ingénieurs affectés à des tâches de conception (du type périmètre de navigabilité 21) et identification de la part d'ingénieurs affectés au management des travaux d'entretien (du type périmètre de navigabilité 145).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 5 000 000 d'EUR.

Dans le cas où le chiffre d'affaires ne serait pas atteint par le candidat, celui-ci peut demander à ce que soient prises en compte les capacités d'un autre opérateur économique, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre cet opérateur et lui-même. Dans ce cas, il justifiera de la capacité de cet opérateur économique et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière:

Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.

Capacité technique et professionnelle:

La conception et certification civile d'une modification avionique à intégrer sur hélicoptère EC 145 par une organisation de conception agréée;

La production des kits de modification par une organisation de production agréée;

L'aptitude à mettre en place et maintenir un système apportant l'assurance que les prestations commandées seront réalisées dans une organisation conforme aux stipulations du règlement (UE) 748/2012 (partie 21);

L'application de la modification conçue sur la flotte EC 145 par une organisation de maintenance agréée;

La capacité à réaliser des essais en vol de mise au point;

Se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités. Se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Il sera demandé:

— la preuve d'une certification EASA d'une intégration d'équipements sur aéronefs,

— production du ou des certificats d'agréments d'organisme d'entretien qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (partie 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) dans la catégorie hélicoptère EC 145 et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalent,

— d'avoir un système d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 version 2008 ou équivalent.

Capacité technique et professionnelle: Voir article VI.3.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'État. (programme 161 de la Lolf). Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires ou unitaires définitifs et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement.

Le comptable assignataire est l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA): 11 rue du Rempart — le Vendôme III, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

L'unité monétaire sera l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise de l'offre initiale si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dgscgc
Adresse postale: place Beauvau
Commune postale: Paris
Code postal: 75800
Contact
Point de contact: L'ICA Pascal Bonnaud
M. l'adjoint au chef du service centralisé des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de la défense — direction générale de l'armement- direction des opérations — service centralisé des achats — Mindef/DGA/DO/SCA
Adresse postale: 7-9 rue des Mathurins
Point de contact: Dga/do/um heli/ ac heli
M. Jordane Pinaud
Téléphone: +33 146195159 📞
Courrier électronique: jordane.pinaud@intradef.gouv.fr 📧
Fax: +33 146196593 📠
Point de contact: Dga/do/sca/sj/bag
Mesdames Isabelle Poussin, Évelyne Mangenot ou Jacqueline Felixine
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs) (voir la section III.2 du présent avis). À ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr

Information sur la sous-traitance:

Pour la rubrique II.1.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283).

— les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 et/ou et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant ou d'un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 (pour un sous-traitant) et/ou 283-l du code des marchés publics (pour un sous contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant).

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

* Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Modalités de transmission des candidatures:

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed0.6.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante:

http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed0.6.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Langue:

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif;

La date indiquée au bloc 2 II.1.5 est donnée à titre purement indicatif.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Le candidat démontrera par tout moyen ses capacités techniques et professionnelles conformément aux critères énoncés ci-dessus par exemple en fournissant:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années en matières de conception et de validation de solution de réparation et de modifications, de gestion du maintien de la navigabilité et en matière d'entretien, et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des procédures employées pour s'assurer de la qualité des prestations de conception de modifications et des prestations d'entretien dans son entreprise,

— copie des certificats d'agréments de conception qui soient conformes au règlement UE 748-2012 du 3.3.2012 (partie 21) ou aux règlements militaires français (FRA 21), et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents,

— copie du ou des certificats d'agréments d'organisme d'entretien qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (partie 145) ou aux règlements militaires français (FRA 145) dans la catégorie hélicoptère EC 145 et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents,

— indication des diplômes, licences et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de maintenance,

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services par des références à certaines spécifications techniques (en particulier Form 1).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2015/S 106-192646 (2015-06-01)

Informations complémentaires (2015-06-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-09 📅
Date de publication: 2015-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 112-202339
Se réfère à l'avis: 2015/S 106-192646
Numéro JO-S: 112
Source: OJS 2015/S 112-202339 (2015-06-09)

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