Réhabilitation d'un centre technique municipal

Ville de Massy

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28-i du Code des marchés publics. Les travaux envisagés comprennent des renforts de charpente et de murs de refend, des reprises de plancher bois, la mise en oeuvre d'un nouveau revetement de sol à l'étage et toutes suggestions pour reprendre les aménagements intérieurs. Ces travaux interviennent dans le cadre d'une expertise judiciaire en cours. La notification prévisionnelle de notification est fixée en juillet 2015.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Massy

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-10	Avis de marché
2017-02-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-04-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de charpente
Quantité ou étendue:

Le marché est traité en lots séparés et comporte une tranche conditionnelle, la tranche ferme concernant les travaux de reprise.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de charpente 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Massy
Adresse postale: 1 avenue du Général de Gaulle
Code postal: 91349
Commune postale: Massy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-massy.fr 🌏
Courrier électronique: l.philippon@mairie-massy.fr 📧
Téléphone: +33 160137527 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-10 📅
Date limite de soumission: 2015-05-18 📅
Date de publication: 2015-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 073-128421
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires

Un recours gracieux peut etre intenté auprès du contact mentionné au I.1°. Le jugement des candidatures se fera en fonction des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière nécessaires pour l'exécution du marché. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuventetre transmis sont les suivants: .doc .pdf .jpeg. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. La visite du site est obligatoire pour les lots 1 et 3, elle est conseillée pour le lot 2. Date: 22 avril 2015 à 9h00 sur site. Lieu :43, rue de la Division Leclerc à Massy. L'Entreprise devra confirmer 48 heures à l'avance la date et l'horaire de passage. Un certificat de visite sera remis. Pour les lots 1 et 3, les candidats ne remettant pas ce certificat dans leur offre la verront déclarer irrégulière. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.4.2015.

Informations complémentaires

Un recours gracieux peut etre intenté auprès du contact mentionné au I.1°. Le jugement des candidatures se fera en fonction des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière nécessaires pour l'exécution du marché. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuventetre transmis sont les suivants: .doc .pdf .jpeg. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. La visite du site est obligatoire pour les lots 1 et 3, elle est conseillée pour le lot 2. Date: 22 avril 2015 à 9h00 sur site. Lieu :43, rue de la Division Leclerc à Massy. L'Entreprise devra confirmer 48 heures à l'avance la date et l'horaire de passage. Un certificat de visite sera remis. Pour les lots 1 et 3, les candidats ne remettant pas ce certificat dans leur offre la verront déclarer irrégulière.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.4.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Charpente bois
Brève description: Travaux de modification et de renforcement des charpentes bois existantes.
Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications: Qualibat 2322. Pour chaque certificat précité,le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Electricité, chauffage, plomberie, VMC
Brève description:

Eclairage de chantier, tableaux de chantier, consignation des réseaux Dépose / repose d'équipements Travaux de dépose / repose d'installations existantes (panneaux radiants à eau chaude, sanitaires, bac à douche) Travaux de modification des réseaux existants (alimentation de panneaux radiants, évacuations Eu/Ev).

Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications: Qualifelec indice E2, qualibat 5111, 5311. Pour chaque certificat précité,le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Travaux de finition de second oeuvre
Brève description:

Installations de chantier (base vie pour les ouvriers) Base vie pour les agents du site (location de bungalows) Travaux de curage Travaux de revetements de sols (carrelage ou sols souples), peinture, platrerie, faux-plafonds, flocage, menuiserie extérieure alu.

Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications: Qualibat 41 ou 42, 61, 622, 7143. Pour chaque certificat précité,le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Description des options:

Au sens du droit communautaire, le marché comprend une tranche conditionnelle concernant la reprise du contreventement de l'attique. De plus, au sens du droit national, le marché prévoit deux prestations supplémentaires éventuelles sur le lot 3: Ps1 (tranche ferme)- moins-value remplacement du carrelage par du sol souple; Ps2 (tranche conditionnelle) - plus-value travaux de toile de verre et peinture.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: T15004
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 43 rue de la Division Leclerc à Massy, 91300 Massy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; pour le lot 1, un chiffre d'affaires annuel minimum de 500 000 EUR HT est exigé. Les candidats ne présentant pas ce C.A minimum verront leur candidature déclarée irrecevable et leur offre ne sera pas analysée. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; IBAN (souhaité).

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Retenue de garantie de 5 %, qui peut etre remplacée par une garantie à première demande ou à une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: fermes actualisables. Par tranche. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-Travaux Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Le présent marché est passé à prix forfaitaires. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Il sera fait application des dispositions du décret no2013-269 du 29.3.2013. Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics. Les travaux seront financés par les ressources propres de la Ville (et expertise en cours). Ordonnateur: M. le maire de Massy. Comptable assignataire: Mme le Trésorier Principal de Massy.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent etre accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Philippon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Mairie de Massy
Adresse postale: Direction du patrimoine, 1 avenue du Général de Gaulle
Point de contact: M. Rouxel Luc
Téléphone: +33 160137447 📞
Courrier électronique: l.rouxel@mairie-massy.fr 📧
Adresse postale: Direction des affaires juridiques commande publique 4ème étage de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, 1 avenue du Général de Gaulle
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: Direction des affaires juridiques commande publique 4ème étage de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 contre récépissé ou en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée sur http://achatpublic.com 1 avenue du Général de Gaulle
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: T15004
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 073-128421 (2015-04-10)

Avis d'attribution de marché (2017-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les travaux envisagés comprennent des renforts de charpente et de murs de refend, des reprises de plancher bois, la mise en œuvre d'un nouveau revêtement de sol à l'étage et toutes suggestions pour reprendre les aménagements intérieurs. La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28-I du code des marchés publics.

Valeur totale du marché: 287 928 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de charpente 📦
Travaux d'installations électriques 📦
Travaux de cloisonnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Code postal: 91305
Commune postale: Massy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-02 📅
Date de publication: 2017-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 026-045187
Se réfère à l'avis: 2015/S 073-128421
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Sous-critères technique: organigramme, qualifications; CV avec références; moyens matériels (chantier similaire)/10 pts — moyens humains; matériels pour coordination; synthèse des études/5 pts — méthodologie; organisation, production; approvisionnement matériel, planning/25 pts; sous-critères environnement: gestion déchets; nuisances/5 pts-fiches techniques/5 pts.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Au sens du droit communautaire, le marché comprend une tranche conditionnelle concernant la reprise du contreventement de l'attique.

Intitulé du lot: Électricité, chauffage, plomberie et VMC
Brève description:

Éclairage de chantier, tableaux de chantier, consignation des réseaux Dépose/repose d'équipements travaux de dépose/repose d'installations existantes (panneaux radiants à eau chaude, sanitaires, bac à douche) Travaux de modification des réseaux existants (alimentation de panneaux radiants, évacuations Eu/Ev).

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Travaux de finition de second œuvre
Brève description:

Installations de chantier (base vie pour les ouvriers) Base vie pour les agents du site (location de bungalows) Travaux de curage Travaux de revêtements de sols (carrelage ou sols souples), peinture, plâtrerie, faux-plafonds, flocage, menuiserie extérieure alu.

Description des options:

Au sens du droit communautaire, le marché comprend une tranche conditionnelle concernant la reprise du contreventement de l'attique. De plus, au sens du droit national, le marché prévoit deux prestations supplémentaires éventuelles sur le lot 3: PS1 (tranche ferme)- moins-value remplacement du carrelage par du sol souple; PS2 (tranche conditionnelle) — plus-value travaux de toile de verre et peinture.

Informations complémentaires:

Sous-critères technique: organigramme, qualifications; CV avec références; moyens matériels (chantier similaire)/10 pts — moyens humains ; matériels pour coordination; synthèse des études/5 pts — méthodologie; organisation, production; approvisionnement matériel, planning/25 pts; sous-critères environnement: gestion déchets; nuisances/5 pts-fiches techniques/5 pts.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-18 📅
2017-01-19 📅

Référence
Informations complémentaires

Le marché est à prix global et forfaitaire, les montants précisés incluant la tranche conditionnelle affermie par la notification pour chacun des lots. Pour le lot 3, le montant inclut aussi la prestation supplémentaire n

Les pièces du marché sont consultables à la mairie de Massy de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 bureau B 431, 1 avenue du Général de Gaulle, F-91349 Massy Cedex. Prendre rendez-vous auprès du secrétariat au 01 60 13 73 06 ou 01 60 13 75 28.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Versailles Cedex
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 026-045187 (2017-02-02)

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