Réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques pour l'assistance à la MOA dans le cadre du programme Eden de la branche Famille de la Sécurité sociale

CNAF

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques en vue de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (Moa) notamment dans le cadre du programme Eden de la branche Famille de la Sécurité sociale. Ce programme a pour objectif de mettre en place un écosystème d'offres numériques structurées à l'attention des publics internes, des partenaires et des usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-12-04 Avis de marché
2016-07-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance et de conseils informatiques
Quantité ou étendue:
A titre indicatif et non contractuel, les montants annuels estimatifs du marché sont les suivants:— montant annuel minimum estimatif: 125 000 EUR HT;— montant annuel maximum estimatif: 400 000 EUR HT.Les montants estimatifs du marché sur la durée totale d'exécution du marché, reconductions comprises, sont:— montant total minimum estimatif: 500 000 EUR HT;— montant total maximum estimatif: 1 600 000 EUR HT.Ces montants estimatifs n'engagent ni le pouvoir adjudicateur, ni le titulaire.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance et de conseils informatiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: 32 avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.caf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
Téléphone: +33 145656719 📞
Fax: +33 145655294 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-04 📅
Date limite de soumission: 2016-01-19 📅
Date de publication: 2015-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 238-432566
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission par la plateforme http://meoss.achatpublic.com pour les documents écrits. Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site http://meoss.achatpublic.com jusqu'à la date limite de remise des offres. Le dépôt des offres se fait obligatoirement sur la plateforme http://meoss.achatpublic.com. Les plis sont déposés sous format «Word, Excel, Power Point dans la version Pack Microsoft Office 2010 ou versions antérieures» ou au format de la norme ODF 1.2 ou au format Pdf. La transmission éléctronique se fait par l'envoi d'un seul dossier contenant la candidature et l'offre. Les sous-critères de la valeur technique notée sur 60 points, sont: — qualité de la méthodologie détaillée proposée pour chaque unité d'oeuvre (15 points); — démarche globale proposée et compréhension du projet (10 points); — qualité et pertinence des livrables type mis à disposition du pouvoir adjudicateur pour chacune des unités d'oeuvre (hors UO 26) (10 points); — organisation et mise à disposition des moyens humains pour assurer la réalisation des prestations (Uo), mettant en lumière la coordination envisagée, le niveau d'expertise des intervenants et la répartition des charges pour chaque unité d'oeuvre (10 points); — qualité de service pour assurer la bonne exécution des prestations (échanges d'information entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, outils de reporting mis à disposition notamment pour le suivi global, signalement des points de vigilance et propositions de plan d'actions, suivi contractuel, etc.) (10 points); — qualité et pertinence de la note de présentation sur les enjeux d'évolutions et d'innovation des offres numériques des Caisses d'allocations familiales au regard des objectifs de relation de services, d'accompagnement des métiers et de développement de la relation partenariale telles que prévues dans la Convention d'objectifs et de Gestion (5 points). Les sous-critères du prix notésur 30 points, sont: — coût total (HT) du scénario financier fourni en annexe 2 du réglement de la consultation (20 points); — somme des unités d'oeuvre (HT) pour chaque niveau de complexité, hormis l'unité d'oeuvre relative à «l'organisation d'un séminaire de présentation et d'échanges» (UO 26) (9 points); — coût moyen (HT) de l'unité d'oeuvre 26 «Organisation d'un séminaire de présentation et d'échanges», prenant en compte les 3 niveaux de complexité prévus (1 point). Renvoi au Iii.3.2 du présent avis, les candidats indiquent dans leur offre les qualifications professionnelles des intervenants durant l'exécution du marché. A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution du marché: fin du 1er trimestre 2016. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques en vue de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (Moa) notamment dans le cadre du programme Eden de la branche Famille de la Sécurité sociale. Ce programme a pour objectif de mettre en place un écosystème d'offres numériques structurées à l'attention des publics internes, des partenaires et des usagers.
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Quantité ou étendue:
A titre indicatif et non contractuel, les montants annuels estimatifs du marché sont les suivants:
— montant annuel minimum estimatif: 125 000 EUR HT;
— montant annuel maximum estimatif: 400 000 EUR HT.
Les montants estimatifs du marché sur la durée totale d'exécution du marché, reconductions comprises, sont:
— montant total minimum estimatif: 500 000 EUR HT;
— montant total maximum estimatif: 1 600 000 EUR HT.
Ces montants estimatifs n'engagent ni le pouvoir adjudicateur, ni le titulaire.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 29/15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du titulaire et du pouvoir adjudicateur (sis 32 avenue de la Sibelle, 75685 Paris Cedex 14). Le titulaire est amené à se déplacer, en plus, en région parisienne ou en France métropolitaine. Les déplacements en région parisienne représentent environ 80 %.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— identification du candidat ou du mandataire: nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de SIRET;
— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics;
— le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs); une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements.
Le candidat peut fournir les imprimés Dc1 et Dc2 disponibles sur http://www.economie.gouv.fr/daj/marchespublics/rubriques%20formulaires.
L'imprimé Dc1 est dûment rempli, daté et signé en original.
Le dossier de consultation des entreprises contient un Dc1 et un Dc2 adaptés à la présente procédure par le pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement: — identification des membres du groupement et du mandataire et habilitation du mandataire par ses co-traitants (nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de Siret), (cf. Imprimé Dc1).
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Chaque membre du groupement produit les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat tels qu'énoncés ci-dessus ainsi que toutes les informations relatives aux capacités financières, techniques et professionnelles indiquées ci-dessous (cf. Imprimé Dc2).
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Prise en compte d'opérateurs économiques, le candidat doit:
— justifier des capacités de cet ou ces opérateurs économiques par la production des mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat;
— apporter la preuve qu'il disposera des moyens de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché par la production d'un engagement écrit de l'opérateur économique.
Situation économique et financière:
Le chiffre d'affaires global (HT) pour le dernier exercice disponible. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes les indications concises, utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché (le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 Cnaf).
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Capacité technique et professionnelle:
— l'effectif du candidat le plus récent;
— la présentation d'une liste des principales références, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant (volume financier HT), la date (l'année) et le destinataire public ou privé (cf. Imprimé Dc2 CNAF).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de paiement: le mode de réglement choisi est le virement.
Délai global de paiement: 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si elle est postérieure, à compter de la date de service fait constaté par le pouvoir adjudicateur.
Une avance est versée conformément à l'article 87 du code des marchés publics.
Le nantissement ou la cession de créance s'effectue conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics.
Le versement d'acomptes est prévu dans les conditions du marché.
Le marché est financé par les fonds propres de l'établissement public.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou conjoint.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du code des marchés publics mais d'un marchés à bons de commandes (article 77 du code des marchés publics).
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (30)
3. Performance en matière de développement durable et d'innovation (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003506500036
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 29/15
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission par la plateforme http://meoss.achatpublic.com pour les documents écrits. Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site http://meoss.achatpublic.com jusqu'à la date limite de remise des offres.
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Le dépôt des offres se fait obligatoirement sur la plateforme http://meoss.achatpublic.com. Les plis sont déposés sous format «Word, Excel, Power Point dans la version Pack Microsoft Office 2010 ou versions antérieures» ou au format de la norme ODF 1.2 ou au format Pdf.
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La transmission éléctronique se fait par l'envoi d'un seul dossier contenant la candidature et l'offre.
Les sous-critères de la valeur technique notée sur 60 points, sont:
— qualité de la méthodologie détaillée proposée pour chaque unité d'oeuvre (15 points);
— démarche globale proposée et compréhension du projet (10 points);
— qualité et pertinence des livrables type mis à disposition du pouvoir adjudicateur pour chacune des unités d'oeuvre (hors UO 26) (10 points);
— organisation et mise à disposition des moyens humains pour assurer la réalisation des prestations (Uo), mettant en lumière la coordination envisagée, le niveau d'expertise des intervenants et la répartition des charges pour chaque unité d'oeuvre (10 points);
Afficher plus
— qualité de service pour assurer la bonne exécution des prestations (échanges d'information entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, outils de reporting mis à disposition notamment pour le suivi global, signalement des points de vigilance et propositions de plan d'actions, suivi contractuel, etc.) (10 points);
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— qualité et pertinence de la note de présentation sur les enjeux d'évolutions et d'innovation des offres numériques des Caisses d'allocations familiales au regard des objectifs de relation de services, d'accompagnement des métiers et de développement de la relation partenariale telles que prévues dans la Convention d'objectifs et de Gestion (5 points).
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Les sous-critères du prix notésur 30 points, sont:
— coût total (HT) du scénario financier fourni en annexe 2 du réglement de la consultation (20 points);
— somme des unités d'oeuvre (HT) pour chaque niveau de complexité, hormis l'unité d'oeuvre relative à «l'organisation d'un séminaire de présentation et d'échanges» (UO 26) (9 points);
— coût moyen (HT) de l'unité d'oeuvre 26 «Organisation d'un séminaire de présentation et d'échanges», prenant en compte les 3 niveaux de complexité prévus (1 point).
Renvoi au Iii.3.2 du présent avis, les candidats indiquent dans leur offre les qualifications professionnelles des intervenants durant l'exécution du marché.
A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution du marché: fin du 1er trimestre 2016.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Nom: Comité consultatif national de réglement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché), direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs, Bâtiment Condorcet
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics 🌏
Fax: +33 144970646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970823 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 238-432566 (2015-12-04)
Avis d'attribution de marché (2016-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques en vue de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (MOA) notamment dans le cadre du programme Eden de la branche Famille de la Sécurité sociale. Ce programme a pour objectif de mettre en place un écosystème d'offres numériques structurées à l'attention des publics internes, des partenaires et des usagers.
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Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assistance et de conseils informatiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-29 📅
Date de publication: 2016-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 148-267914
Se réfère à l'avis: 2015/S 238-432566
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
La présente procédure est régie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Le montant indiqué aux points II.1.1) et V.2.4) du présent avis correspond au montant estimé par le pouvoir adjudicateur en début de procédure. En effet, seul un montant estimatif peut être communiqué dans la mesure où le marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum de commandes, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Locaux du titulaire et du pouvoir adjudicateur. Le titulaire est amené à se déplacer, en plus, en région parisienne (environ 80 %) ou en France métropolitaine.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Performance en matière de développement durable et d'innovation
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-09 📅

Référence
Informations complémentaires
La présente procédure est régie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le montant indiqué aux points II.1.1) et V.2.4) du présent avis correspond au montant estimé par le pouvoir adjudicateur en début de procédure. En effet, seul un montant estimatif peut être communiqué dans la mesure où le marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum de commandes, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 144970646 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 148-267914 (2016-07-29)
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