Réalisation de 90 logements collectifs — Eco quartier du centre urbain de Crocetta sur la commune de Lucciana en Haute- Corse

Société publique locale Méditerranée (SPLM)

Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet la réalisation de 90 logements collectifs sis dans l'Eco-quartier du centre urbain de Crocetta sur la commune de Lucciana en Haute-Corse réparti en 3 bâtiments.
Le marché est découpé en une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles définies comme suit:
Tranche ferme: réalisation des 2 niveaux de sous-sol et parking ainsi que le Bâtiment C (34 appartements).
Tranche conditionnelle 1: réalisation du bâtiment B (29 appartements).
Tranche conditionnelle 2: réalisation du bâtiment A (27 appartements).
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Cette opération devra faire l'objet d'une certification Habitat et Environnement option BBC Effinergie 2005.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-05 Avis de marché
Avis de marché (2015-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Quantité ou étendue:
Le marché est unique. Il est passé en entreprise générale ou en groupement d'entreprises.Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des travaux au sein duquel:Il est prévu une décomposition en prestations techniques.Une prestation principale n°1: Gros œuvre.Et des prestations secondaires:— n° 2: étanchéité horizontales et verticales,— n° 3: charpente bois et couverture,— n° 4: enduits extérieurs façades,— n°5: cloisons- doublages- faux plafonds,— n°6: menuiseries extérieures — PVC occultations,— n° 7: serrureries,— n°8: portes de garages,— n° 9: menuiseries intérieures bois,— n° 10: revêtement sols durs et faïences,— n° 11: peinture et nettoyage,— n° 12: production eau chaude solaire/ plomberie ventilation/ chauffage,— n° 13: électricité courants forts, faibles et contrôle d'accès,— n°14: ascenseurs.La répartition est valable dans chaque tranche.Tranche ferme: Réalisation des 2 niveaux de sous-sol et parking ainsi que le Bâtiment C (34 appartements).Tranche conditionnelle 1: réalisation du bâtiment B (29 appartements).Tranche conditionnelle 2: réalisation du bâtiment A (27 appartements).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société publique locale méditerranée (SPLM)
Adresse postale: place Général de Gaulle — immeuble Médival — entrée B
Code postal: 83160
Commune postale: La Valette-du-Var
Contact
Courrier électronique: service.immobilier@semexval.fr 📧
Téléphone: +33 494141003 📞
Fax: +33 494141001 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-05 📅
Date limite de soumission: 2015-10-16 📅
Date de publication: 2015-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 152-279653
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
Type de procédure: appel d'offres ouvert en application des articles 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics. Le présent avis concerne un marché public au sens de la directive 2004/18/CE, couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP). En droit interne, il s'agit d'un marché privé passé dans le cadre du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé. Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet http://splm.e-marchespublics.com Le dossier de consultation pourra être téléchargé dès la publication de l'avis. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winwar par exemple); Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader); Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte: Word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft...); .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft....); Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics...). Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site: http://www.e-marchespublics.fr/pack/ index/logiciels. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au numéro suivant: +33 172365548. La remise des offres par voie dématérialisée n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le 14.9.2015 à 12:00 une demande écrite par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: http://splm.e-marchespublics.com/ Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 21.9.2015 à 18:00 à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. La visite est facultative. Les entreprises désirant se rendre sur le site sont invitées à le faire par leurs propres moyens.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet la réalisation de 90 logements collectifs sis dans l'Eco-quartier du centre urbain de Crocetta sur la commune de Lucciana en Haute-Corse réparti en 3 bâtiments.
Le marché est découpé en une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles définies comme suit:
Tranche ferme: réalisation des 2 niveaux de sous-sol et parking ainsi que le Bâtiment C (34 appartements).
Tranche conditionnelle 1: réalisation du bâtiment B (29 appartements).
Tranche conditionnelle 2: réalisation du bâtiment A (27 appartements).
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Cette opération devra faire l'objet d'une certification Habitat et Environnement option BBC Effinergie 2005.
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue:
Le marché est unique. Il est passé en entreprise générale ou en groupement d'entreprises.
Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des travaux au sein duquel:
Il est prévu une décomposition en prestations techniques.
Une prestation principale n°1: Gros œuvre.
Et des prestations secondaires:
— n° 2: étanchéité horizontales et verticales,
— n° 3: charpente bois et couverture,
— n° 4: enduits extérieurs façades,
— n°5: cloisons- doublages- faux plafonds,
— n°6: menuiseries extérieures — PVC occultations,
— n° 7: serrureries,
— n°8: portes de garages,
— n° 9: menuiseries intérieures bois,
— n° 10: revêtement sols durs et faïences,
— n° 11: peinture et nettoyage,
— n° 12: production eau chaude solaire/ plomberie ventilation/ chauffage,
— n° 13: électricité courants forts, faibles et contrôle d'accès,
— n°14: ascenseurs.
La répartition est valable dans chaque tranche.
Tranche ferme: Réalisation des 2 niveaux de sous-sol et parking ainsi que le Bâtiment C (34 appartements).
Tranche conditionnelle 1: réalisation du bâtiment B (29 appartements).
Tranche conditionnelle 2: réalisation du bâtiment A (27 appartements).
Description des options:
Il est prévu un marché unique découpé comme suit:
Tranche ferme: réalisation des 2 niveaux de sous-sol et parking ainsi que le Bâtiment C (34 appartements).
Tranche conditionnelle 1: réalisation du bâtiment B (29 appartements).
Tranche conditionnelle 2: réalisation du bâtiment A (27 appartements).
Durée de l'accord: 45 mois
Numéro de référence: AOO 2015-120
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Lucciana en Haute Corse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1°) Lettre de candidature identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat et habilitation du mandataire en cas de groupement, datée et signée (DC1 ou forme libre).
2°) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005 datée et signée (DC1 ou forme libre).
3°) Copie du ou des jugements de redressement judiciaire.
4) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou forme libre).
5°) Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ou chaque membre du groupement.
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels (RCP et RCD).
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels, agréments et qualifications de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de service ou de travaux de même nature que celle du marché;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
— présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque acompte, la taxe à la valeur ajoutée à la date de signature du marché étant incluse. Elle couvrira les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles qui seraient formulées pendant le délai de garantie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement par Emprunt- Paiement d'acomptes par virement conformément aux délais fixés dans le décret n° 2013-269 du 29.3.2013 pris en application de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées.
Dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme, lors du dépôt de son offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d'un groupement Conjoint avec mandataire solidaire.
Il n'est pas possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO 2015-120
Informations complémentaires
Type de procédure: appel d'offres ouvert en application des articles 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics.
Le présent avis concerne un marché public au sens de la directive 2004/18/CE, couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP). En droit interne, il s'agit d'un marché privé passé dans le cadre du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé.
Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet http://splm.e-marchespublics.com
Le dossier de consultation pourra être téléchargé dès la publication de l'avis.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winwar par exemple); Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader); Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte: Word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft...); .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de
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Microsoft....);
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF
Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics...).
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site: http://www.e-marchespublics.fr/pack/ index/logiciels.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Afficher plus
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Afficher plus
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au numéro suivant: +33 172365548.
La remise des offres par voie dématérialisée n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le 14.9.2015 à 12:00 une demande écrite par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: http://splm.e-marchespublics.com/
Afficher plus
Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 21.9.2015 à 18:00 à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
La visite est facultative. Les entreprises désirant se rendre sur le site sont invitées à le faire par leurs propres moyens.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Monsieur le président du tribunal de grande instance
Adresse postale: 6 rue Joseph -Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2015/S 152-279653 (2015-08-05)